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Renonciation

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Renonciation

La "renonciation" c'est l'abandon d'un droit. La loi étant protectrice, la validité de l'abandon est subordonné à des conditions tenant au statut de la personne et à l'importance des intérêts en jeu.

C'est ainsi qu'une personne ne peut valablement abandonner un droit que dans le cas où elle est libre d'en disposer, et même dans le cas où elle est juridiquement capable elle ne peut y consentir que si loi ne lui interdit pas un tel abandon, telle;, l'interdiction de renoncer à une action relative à la filiation. Voir l'article 311-9 du Code civil et d'un façon plus générale l'interdiction de renoncer à une action d'état. Il y a des droits auxquels on ne peut renoncer en raison de l'objet auquel ils s'appliquent, ainsi on ne peut renoncer par avance à demander des aliments . En droit successoral, l'art. 807. du Code civil dispose que tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Pour ce qui est de la forme de l'acte contenant renonciation, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-033861 JCP N 2006, act. 485 rappelle qu'elle doit être constatée dans la même forme exigée pour son acceptation. Ainsi la renonciation à une donation doit revêtir la même forme authentique que l'acceptation qu'elle entend rétracter.

En ce qui concerne les limites du droit à renonciation, ne peut renoncer qu'à un droit né et actuel. Ainsi on ne peut, renoncer à ses droits dans une succession qui n'est pas encore ouverte (pacte sur succession future) (voir les articles 768 et s. du Code civil), ou renoncer à des dommages-intérêts si le dommage ne s'est pas encore produit.

Dans certaines hypothèses pour s'assurer que la renonciation est le fait d'une volonté librement consentie elle doit être faite dans un acte authentique (renonciation à succession article 784 du Code civil - subrogation du prêteur dans les droits du créancier payé - article 1250, 2 ° du Code civil). Sa validité peut être subordonnée à la condition que le renonçant ne se trouve plus dans une position dépendante au regard de la personne au profit de laquelle elle renonce ( quittance pour solde de tous comptes du salarié article L122-17 du Code du travail et transaction sur les salaires et les autres créances se rapportant à la rémunération du travail).



Textes :

  • Code civil art. 311-9, 784 et s., 965, 1338 et s., 2021, 2026, 2180, 2220 et s.
  • Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions.


  • Bibliographie :

  • Association Henri Capitant, Les renonciations au bénéfice de la loi, Paris, éd. Libr. Dalloz, 1963.
  • Bourel (P.), L'erreur dans le renonciation à une succession, Paris éd. Sirey, 1961.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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