Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Réquisitions

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Réquisitions

En matière civile, lorsqu'il intervient de sa propre initiative ou qu'il est appelé en intervention forcée dans une procédure, le Ministère public dépose des "conclusions" comme le font les parties ou leurs conseils (avocats ou avoués).

C'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent quelquefois le mot "réquisitions" pour désigner les conclusions déposés en matière civile. Le mot "réquisitions"(toujours au pluriel) ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont, oralement ou par écrit, le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. Devant les juridictions civiles le Parquet dépose des "mémoires".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

En cas de faillite suis-je payé ?
Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?
Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?



A voir également

Gestion des Commandes (en anglais)
Passer une commande (en anglais)
Accusé réception (en anglais)
Annulation (en anglais)
Réclamations (en anglais)



A la Une

Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement
Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’immeuble
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?
Santé au travail : visite médicale pendant le confinement
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce



Actualite

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité
Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
Les nouvelles règles de la négociation collective
Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis
Le lieu de formation a une incidence sur la rémunération
Les solutions du gouvernement pour compléter sa rémunération
Travailler à temps partiel : vos droits



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés