Signature

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Signature

La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un Legifrance le texte de l'Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

La signature est définie comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire.

La loi dispose dans un second paragraphe de l'article 1317 du code civil que "l'acte Legifrance.

Il reste que, compte tenu des problèmes d'identification qui n'ont pas encore été résolus, la signature électronique n'est pas jugée suffisante pour authentifier l'origine d' un acte destiné à mettre en oeuvre une voie de recours. Ainsi la Cour de cassation a jugé (CIV. 2. - 30 avril 2003, BICC n°583 du 15 sept. 2003) que si dans les procédures sans représentation obligatoire, la Cour d'appel était saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire faisait ou adressait par pli recommandé, ne pouvait en revanche, être considéré comme valant déclaration d'appel l'acte qui ne comportait pas la signature de son auteur. Justifiait sa décision une Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il existait un doute sur l'identification de la personne ayant fait usage d'une signature électronique, en avait déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise. Consulter aussi les arrêts suivants : C. A. Versailles, 12ème Ch., 2ème sect. - 25 septembre 2003, BICC n°594 du 15 mars 2004 et 2ème CIV. - 28 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006. Voir aussi l'arrêt de la Chambre sociale du Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006 (BICCn°649 du 1er novembre 2006) déclarannt qu'est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration a été produit en photocopie. Au visa de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, La Cour de cassation a jugé (Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17. 534)que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Selon les dispositions légales et les usages actuels. Les copies des actes notariés dites "expéditions" dont les originaux, à l'exception des actes rédigés " en brevet", ne quittent jamais les études du notaire qui les a reçus, ne portent pas la signature des parties mais seulement la signature du notaire. De même, les expédiions des jugements ou des arrêts ne portent pas la signature du magistrat qui a présidé l'audience à laquelle ils ont été rendus, mais seulement celle du Greffier de la juridiction. Ces copies ont cependant force de preuve de leur contenu.

Voir :

  • le dossier du gouvernement sur la signature électronique,
  • Le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les obligations faites aux sociétés qui font un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de FF d'utiliser les télé-procédures.
  • le mot "Preuve".


  • Textes :

  • Code civil art. 1315-1 et s. (modif. L. n° 13 mars 2000).
  • L. n°2000-230 du 13 mars 2000.
  • D. n°2001-272 du 30 mars 2001.
  • Ord. n° 2005-674 du 16 juin 2005.


  • Bibliographie :

  • Bensoussan (A), Le droit des affaires du XXIe siècle : La signature électronique. Colloque Deauville, 27 et 28 juin 2000, Rev. jur. com., 2001, n° 1, p. 43.
  • Caprioli (E. A), La directive européenne n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, Gazette du Palais, 2000, n 305, p. 5.
  • Caprioli (E. A), Ecrit et preuve électroniques dans la loi n° 2000-320 du 13 mars 2000, JCP. éd. E) 2000, Cah. Dr. Entr., n° 23, juillet 2000, p. 1-11.
  • Caprioli (E. A), La loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique dans la perspective européenne, JCP, éd. G, I, 224, Doctrine, 3 mai 2000.
  • Esnault (J.), la signature électronique, mémoire Univ. Paris II, 2003.
  • Hassler (T.), La signature électronique ou la nouvelle frontière probatoire, Rev. de jurisprudence com., 2000, n° 6, 193.
  • Bellefonds (X. Linant de), Notaires et huissiers face à l'acte authentique électronique, La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 10, 7 mars 2003, Etude, n° 1196, p. 382-387.
  • Malecki (C.), Regards sur le formalisme cambiaire à l'heure de la signature électronique, Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 51/52, p. 2036.
  • Martin-Serf (A.), observations sous Com., 17 décembre 2003, Bull., IV, n° 210, p. 232, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 372-373.
  • Raynouard (A), Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique, Répertoire Defrénois, 2000, n° 10, p. 593.
  • Reynis (B), Cliquer, c'est signer, Sem. jurid., Ed. N I, 2000, n 49, p. 1747.
  • Le Sénat, La signature électronique, Paris, Les Documents de travail du Sénat. Série Législation comparée, 1999.
  • Reynis (B.), Cliquer, c'est signer, Sem. jur., Ed. NI, 2000, n° 49, p. 1747.
  • Leveneur (L), Signature électronique : un décret, et beaucoup de questions, Contrats, concurrence, consommation, 2001, n° 5, p. 3.
  • Szulman (M.), La lettre de change relevé (L. C. R.) magnétique : enfin une véritable lettre de change ?, Banque et droit, 2000, n° 74, p. 10.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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