Syndicat

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Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L411-1 et suivants du Code du Travail.

Sur ce sujet, on consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du).

Au plan du droit communautaire, dans une décision du 11 décembre, la CJCE considère qu'une action collective engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l'encontre d'une entreprise privée aux fins d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement, entre, en principe, dans le champ d'application de l'article 43 CE. Et que cette disposition « est de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à un syndicat ou à une association de syndicats »(CJCE, gde ch., 11 déc. 2007, aff. C-438/05, International Transport Workers’ Federation et a. c/ Viking Line ABP).

Pour ce qui est du droit accordé aux syndicats par l'ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les procédures qu'ils pouvaient engager ou dans lesquelles ils intervenaient étaient recevables dès lors que, l'intérêt de l'objet de leur prétention dépassait la personne de l'employeur et celle son salarié. Il en était ainsi lorsque leur initiative tendait à la défense des intérêts collectifs professionnels au regard des conventions internationales auxquelles la France avait souscrit (Soc. - 1er juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008).

Les contestations électorales intéressant les élections au sein de l'entreprise sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Les jugements ainsi rendus ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

La collectivité des copropriétaires d'un emsemble immobilier nomme en son sein un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir art. 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14).

En Droit bancaire, un syndicat d'émission ou syndicat de placement est un groupement financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation du capital d'une société commerciale, à placer les actions émises et éventuellement, qui s'oblige à se porter acquéreur des titres qui n'ont pas trouvé preneurs. On parle dans ce dernier cas de syndicat de garantie.



Textes :

  • Code du travail (nouvelle numérotation), Art. L1134-2, L1144-2, L1154-2, L2121-1, L2143-5, L1235-8, L1247-1, L1251-59, L1253-16, L6242-1, L2111-2, L2121-2, L2122-1, L2131-1 à L2131-6, L2132-1, L2132-2 à L2132-6, L2133-1 à L2133-3, L2134-1, L2134-2, L2135-1, L2141-1 à L2141-9, L2142-1, L2143-3, L2143-4, L2143-6, L2411-3, L2411-7, L2411-10, L3132-29, L6232-1, L6242-2, L7423-2, L8112-4, L8222-5, L8233-1, L8242-1, L8255-1, R743-4, R1431-6, R2131-1, R2146-1, à R2146-5, R2272-3, R2421-4, R2421-11, R2523-11, R3132-5, R3262-40, R4615-1, à R4615-13, R4626-11 à R4626-31, R4642-4, D1145-7, D4626-1, D4626-2, à D4626-8, D4626-32, D4626-34, D4641-32, D5132-27, D6122-2, D6123-4, D6123-6.
  • Code du travail (ancienne numérotation), art. L122-33, L123-6 et s, L131-2, L 132-2 et s, L132-26, L133-1 et s, L135-3 et s, L201, L221-6, L221-17, L221-19, L310-1, L410-1 et s., L411-1 et s, L431-1 et s, L452-1 et s., L481-2, L521-3, ; R411-1 et s.
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.
  • D. 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Ord. n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).


  • Bibliographie :

  • Andolfatto (D.), Les Syndicats en France, La Documentation française, 2007.
  • Canut (F.), Le statut juridique des syndicats, Lois. sociales, 1989, n°10393.
  • Coeret (A.), La nature juridique de la section syndicale de l'entreprise, Dr. social, 1973, 27.
  • Duquesne (F.), « Nouvelle illustration de la négociation en matière d’heures de délégation : le cas des syndicalistes », au sujet de Soc., 20 mars 2007, non publié au bulletin civil, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 831-835.
  • Durand (P.), Le régime juridique des syndicats patronaux, Dr. social, 1946, 372.
  • François (L.), Le statut des syndicats et la personnalité juridique, Mélanges O. Kahn-Freund, 1980, 67.
  • Gauriau (B.), La consécration jurisprudentielle de la représentation syndicale de groupe et l'accord de groupe, note sous Soc., 30 avril 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 155, p. 151, in : Droit social, n° 7/8, juillet-août 2003, p. 732-740.
  • Maillard (S.), Le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention N° 158 de l'OIT, Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1986 à 1988.
  • Moreau (M-A.), La représentation des salariés travaillant en France pour le compte d'une société établie à l'étranger (Au sujet de Soc., 14 février 2001, Bull. 2001, V, n 55, p. 41), Dr. soc., 2001, n° 6, p. 639.
  • Mialon (M. -F), Les relations collectives dans l'entreprise, L. G. D. J. - Collection : Systèmes, 1999.
  • Nagy (I.), Le statut juridique des syndicats, Etudes de droit offertes à A. Brun, 1974, 395.
  • Salvage (P.), La compétence générale du délégué syndical, Dr. social, 1976, 366.
  • Salvage (P.), Les attributions du délégué syndical en cas de grève, Dr. social, 1986, 624.
  • Verdier (J-M), Droit du travail. tome 5, Syndicats / J. M. Verdier ; sous la dir. de G. H. Camerlynck, Paris, Dalloz, 1966.
  • Verdier, (J-M.), Syndicats et droit syndical :, Liberté, structures, action, 2e éd, Paris, Dalloz, 1987.
  • Verdier (J-M.), La protection des représentants des salariés dans l'entreprise : une logique du statut, (Au sujet de Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n 396, p. 303), Dr. soc., 2001, n° 6, p. 634.
  • Verdier(J-M.), "Critères de la représentativité syndicale : recomposition et contrôle du juge de cassation ?" ; à propos de Soc., 3 décembre 2002, Bulletin, V, n° 364, p. 360, Droit social, n° 3, mars 2003, p. 298-304.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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