Délai de Viduité

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Délai de Viduité

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".

Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.



Textes :

  • Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
  • Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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