Dissimulation

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Dissimulation

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait ou d'un acte pour qu'il reste secret pour ceux qui ne sont pas parties au contrat. Elle n'a donc d'efficacité qu'entre les parties et à condition qu'elle ne soit pas illicite.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
Qui peut être désigné délégué du personnel ?
Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?
Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
Quelles sont les missions et attributions du délégué syndical ?
Qui peut être délégué syndical ?
Qu’est-ce que la grève ?
La grève est-elle toujours légale ?
Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?



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