Faute Inexcusable | |
L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes,
En matière d'accident du travail la jurisprudence a défini la faute exceptionnelle comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle, par le défaut d'un élément intentionnel. Cette définition la Cour de cassation l'a considérablement étendue en jugeant qu' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (Ch. soc. 28 février 2002, 7 arrêts BICC n°554 - du 15 avril 02) En matière d'accident de la circulation, un arrêt de la Cour de cassation, 2e Ch. du 20 juillet 1987 l'a définie comme étant la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Consulter l'exposé de Monsieur Ivan ZAKINE à la Cour de cassation sur le thème : Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l'implication d'un véhicule, la faute inexcusable du piéton au BICC n°429 du 1er juin 1996), et les conclusions de M. le Premier Avocat général de Michel JÉOL rapportées au BICC BICC 421 du 15 février 1996. Voir aussi "Responsabilité civile" Textes : Bibliographie : |
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
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