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Inconstitutionnalité

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Inconstitutionnalité

Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition du droit positif dont l'application est incompatible avec les termes de la Constitution qui règle l'organisation des pouvoirs publics, la compétence des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et détermine les droits individuels auxquels il ne peut être dérogé.

Bien que la matière appartienne non pas au droit privé auquel ce site est consacré, mais, s'agissant de la Constitution, au droit public, on a pensé qu'il convenait d'en faire mention dans ce dictionnaire puisque l'exception d'inconstitutionnalité pouvait être soulevée devant toute juridiction civile.

La Loi constitutionnelle n°2008 du 23 juillet 2008 a ajouté au texte de la Constitution un article 61-1. et elle a remplacé le 1er alinéa de l'article 62 par deux nouveaux alinéas. Aux termes de ces dispositions, une loi organique doit déterminer dans l'avenir les conditions dans lesquelles le Conseil Constitutionnel pourra être saisi à l'occasion d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction de l'Ordre judiciaire. Il semble que la Cour de cassation soit invitée à faire un examen préalable portant sur la constitutionnalité de la loi en cause, ce après quoi, la Cour décidera si elle doit ou non soumettre la question au Conseil constitutionnel.

Il convient donc d'attendre la Loi organique dont il est question ci-dessus pour savoir ce qu'il faudra entendre par " disposition législative" (lois matérielles / lois formelles.), à partir de quelle date et selon quelle procédure, l'exception pourra être soulevée.



Textes :

  • Constitution de la Ve République art. 61-1 et 62.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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