Liquide (créance)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Liquide (créance)

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur : la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (2e Civ. - 19 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-18987, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Jurifrance). Lorsqu'une juridiction prononce la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée qui faisait l'objet de l'instance, on dit qu'elle "liquide" la créance

  • Voir les mors : Astreinte, "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure" , "Terme" , et Entreprises (Sauvegarde des -).


  • Textes :

  • Code civil, art. 1258, 1291, 2191.
  • Code de commerce, art. L225-128, L225-148, L442-6, R321-13.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que le certificat de travail ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
    Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
    Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
    Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?
    Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?
    Je ne sais pas utiliser les nouvelles technologies mises en place dans mon entreprise, mon employeur doit-il me former ?
    Qu’est-ce que le télétravail salarié ?



    A voir également

    La délégation unique du personnel
    Invalidité
    Droit de la Famille - Divorce
    Création & vie du Couple
    Droit de l'Immobilier et de la Construction



    A la Une

    Le cabinet obtient la requalification d’une rupture de la période d’essai en un licenciement abusif
    Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM
    Un expert médical considéré comme partial
    Obligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail
    Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle



    Actualite

    Intérim : remplacer un salarié absent de l'entreprise ou de son poste de travail
    Modification des tâches : une question de qualification
    C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail
    Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage
    Rétrogradation : bien réfléchir avant de la refuser
    Votre ancienneté récompensée par votre convention collective
    Cumuler des emplois : attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail
    Inaptitude : le périmètre de reclassement élargi
    Emploi des jeunes : objectif 500 000 jeunes dans la vie active
    Harcèlement moral : le dénoncer sans risquer de se faire licencier



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés