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Mesure conservatoire

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Mesure conservatoire

Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Si le créancier dispose d'un titre, même s'il détient un jugement frappé d'opposition ou d'appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une ordonnance du juge de l'exécution, ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale. Lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

Ces mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers, par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire. Seule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l'objet d'un mesure conservatoire.

Lorqu'elles est pratiquée en exécution d'une ordonnance, la décision est rendue en cabinet sans débat contradictoire, mais sous réserve que le demandeur saisisse le juge du fonds et sous réserve de tout référé. Par ce moyen le juge qui a ordonné la mesure conservatoire, peut après débats contradictoires, s'il estime avoir été surpris, "rétracter" son ordonnance. L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute (Civ. 2. - 29 janvier 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004).

En Droit du travail, dans l'attente de la procédure de licenciement, l'article L. 425-1 du Code du travail prévoit la mise à pied conservatoire du salarié auquel l'employeur reproche une faute grave. Quant le salarié bénéficie d'uns protection légale, le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié mis à pied à titre conservatoire alors que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité (Soc. - 4 février 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004).



Textes :

  • Nouv. Code de procédure civile, 513 et s., 809, 849, 873, 879, 894, 1233, 1325.
  • Code de commerce, art. L. 621-48, alinéa 2, L464-1, L464-7, L622-28, L632-1, L651-4.
  • Code du travail, art. L. 425-1.
  • L. 91-650 du 9 juil. 1991 sur la réforme des procédures civiles, art. 67 et s.
  • D. 92-755 du 31 juil. 1992, pour l'application de la loi ci-dessus, art. 32, 210 et s.


  • Bibliographie :

  • Brenner, (C.) L'acte conservatoire, LGDJ, 1999.
  • Carbonnier (J.), Droit civil. Tome 3 : Les Biens, monnaie, immeubles, meubles, Paris, PUF, 2000.
  • Cornu (G.), Droit civil : introduction, les personnes, les biens, 9e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Cuniberti (G.), Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, Paris, LGD, 2000.
  • Desclozeaux (G.), Mesures conservatoires sur les biens incorporels, Paris, Impr. Dorel, date : ?.
  • Droit et pratique des voies d'exécution : juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, 1999, éd. Dalloz 1998.
  • Druart, (H.), La saisie conservatoire du droit commercial, éd. ?, 1928.
  • Nanarre (C.), La saisie conservatoire des navires, Thèse Bordeaux, 1999.
  • Taormina (Gilles) Droit de l'exécution forcée : Constantes de l'exécution - Mesures conservatoires - Saisies mobilières et immobilière - Saisies spéciales - Ordre et distribution - Surendettement, éd. J. N. A. 1998.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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