Mesure d'administration

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Mesure d'administration

Les mesures d'administration judiciaire sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des Magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Tout Magistrat, peut prendre de telles ordonnances, lorsque la mesure prescrite se rapporte à une procédure dont il se trouve saisi. Tel est la cas, par exemple, de la décision par laquelle le juge qui préside une audience ordonne le renvoi d'une affaire et fixe la nouvelle date à laquelle la cause sera appelée. Une telle désion ne fait pas nbécessairement l'objet d'un jugement, le juge peut se limiter à faire d'une simple mention de sa décision sur le dossier.

Les mesures d'administration judiciaire ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. elles peuvent seulement être modifiées ou rapportées par leur auteur. Ainsi il a est jugé (1ère CIV. 7 décembre 2005- BICC n°637 du 1er avril 2006) que la décision du juge d'ordonner une médiation judiciaire, ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties et n'est susceptible d'aucun recours. La Cour de cassation l'a encore rappelé dans un arrêt de la Chambre sociale du 16 janvier 2008 (BICC n°680 du 15 avril 2008) à propos d'une décision qui, sans mettre fin à l'instance, se bornait dans son dispositif, sans se prononcer sur le fond du litige, à ordonner avant dire droit la réouverture des débats. Il en eût été autrement si la décision en même temps qu'elle ordonnait une réouverture des débats, avait statué sur des mesures provisoires, en décidant de la loi applicable au divorce (1re Civ., 13 octobre 1992, Bull. 1992, I, n° 246).



Textes :
  • CPC art. 107, 368, 382, 499, 537, 817 et s., 963 et s.



  • Bibliographie :

  • Calleia (E.), Une catégorie juridique méconnue : Les mesures d'administration judiciaire, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Perdriau (A.), Les mesures d'administration judiciaire au regard du juge de cassation, Gaz. Pal., 6-7 mars 2002, n° 65 à 66, Doctr., p. 2-12.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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