Provision Ad litem

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Provision Ad litem

" Ad litem " est une expression latine signifiant " en vue du procès ". La " provision ad litem " désigne la somme prise en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté qu'une des parties en instance de divorce reçoit de l'autre en vue d'assurer la défense de ses intérêts. Cette provision est fixée par le Juge aux affaires familiales (art. 255 in fine du Code civil). On trouve aussi des actes ad litem. Par exemple, le mandat spécial qui permet à une personne qui n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 828du Code de procédure civile, de représenter ou d'assister une partie en justice est un " pouvoir ad litem " (voir aussi l'expression "ad hoc")



Textes :

  • Code civil. art. 255-5°, 1987.
  • CPC, art. 828,
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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