Décès : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Une promesse de porte-fort ou une convention de porte fort est un engagement qui est pris par un contractant que l’on appelle le porte-fort et qui consiste à obtenir le consentement d’un tiers à un acte juridique. Si le porte-fort ne parvient pas à obtenir l’accord du tiers alors le porte fort devra payer des dommages et intérêts.

Pour bénéficier de l'exonération, l'héritier ou le légataire doit déposer au bureau des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, et dans le délai prévu pour cet enregistrement (6 mois), une offre de donation à l'État ou à un musée municipal, produite en quatre exemplaires précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions...

La Cour de cassation a jugé qu'une personne qui ne sait pas ou bien ne peut pas lire, ne peut pas rédiger un testament mystique, ni un testament international.