Connaître les effets de situations particulières sur la retraite

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Mai 2011

Votre fin de carrière approche et vous vous demandez comment s’effectuera votre départ de l’entreprise. Vous pouvez partir de votre propre initiative ou votre employeur peut décider de vous mettre à la retraite.


Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Quelle est l’indemnité due au salarié mis à la retraite pour inaptitude ?

  • Je suis bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Puis-je cumuler cette pension avec une pension de retraite ?

  • Je suis bénéficiaire de l’Allocation Adultes Handicapés, que cela change-t-il sur le calcul de ma retraite ?

  • Quels sont mes droits à la retraite en tant que travailleur handicapé ?

  • Je suis titulaire d’une rente Accident du Travail. Puis-je valider une période d’assurance vieillesse à ce titre ?

  • J’ai été bénéficiaire du Revenu Minimum d’Insertion (aujourd'hui RSA) entre deux périodes d’emplois, puis-je le faire valoir dans le calcul de mes droits à la retraite ?

  • J’ai travaillé en France et je n’y vis plus, puis-je bénéficier d’une pension de retraite ?

  • J’ai effectué mon service militaire, puis-je le faire valoir dans le calcul de mes droits à la retraite ?

  • J’ai exercé divers petits boulots (emplois saisonniers, jobs d’été…), puis-je les faire valoir dans le calcul de mes droits à la retraite ?

  • J’ai connu des périodes de chômage non indemnisés, est ce que je peux les faire valoir dans le calcul de mes droits à la retraite ?

  • La préretraite progressive est-elle obligatoire pour le salarié ?

  • A quel âge une personne âgée peut-elle bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa ?

  • La pénibilité, qu’est-ce que c’est ?

  • Quels sont les facteurs de risques de la pénibilité au travail ?

  • Quelles sont les contraintes physiques marquées prise en compte dans le cadre de la pénibilité ?

  • Quelles sont les facteurs de risques liés à un environnement physique agressif pris en compte dans le cadre de la pénibilité ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande de médaille d'honneur du travail

4 Avis des juges

  • Possibilité de bénéficier d’une part de la retraite de son conjoint décédé : la pension de réversion

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • La mise à la retraite d’un délégué syndical

  • Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Nous vous indiquons ici les principaux éléments à connaître lors de la rupture de votre contrat à l’occasion d’un départ ou d’une mise à la retraite.

  • Le départ à la retraite

Dès lors que vous justifiez d’un nombre suffisant de trimestres de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez rompre votre contrat pour bénéficier de votre pension de vieillesse (1).

Vous pouvez liquider votre pension de retraite, peu importe que vous perceviez une retraite à taux plein ou non. Cette liquidation est possible lorsque :

- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est compris entre 60 et 62 ans suivant votre date de naissance, à savoir :

  • les salariés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir volontairement à la retraite dès 60 ans ;
  • les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront partir volontairement à 60 ans et 4 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 pourront partir volontairement à 60 ans et 9 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 pourront partir volontairement à 61 ans et 2 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 pourront partir volontairement à 61 ans et 7 mois ;
  • les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 pourront partir volontairement à 62 ans (2).

- Plus tôt, si vous êtes salariés handicapés, si vous avez commencé à travailler très jeunes ou si votre carrière, reconnue comme pénible, a eu des impacts sur votre santé.

En dehors de cette condition d’âge, votre seule obligation consiste à respecter un préavis dont la durée est égale au préavis de licenciement c'est-à-dire :

- pour une durée de contrat inférieure à 6 mois, la durée de votre préavis est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;

- pour une ancienneté entre six mois et deux ans, un préavis d’un mois ;

- pour une ancienneté d’au moins deux ans, un préavis de deux mois (3).

Ce préavis pourra être réduit, si votre convention collective, votre contrat de travail ou les usages, le prévoient.

Lorsque vous partez à la retraite, vous avez le droit à une indemnité de départ à la retraite légale, d’un montant de :

1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté (4).

Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée.

Cette indemnité est soumise à charges sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

  • La mise à la retraite

Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite, lorsque vous avez 70 ans (5).

Au préalable, il peut également, vous proposez de vous mettre à la retraite, dès lors que vous avez atteint l’âge vous permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge varie progressivement de 65 à 67 ans, en fonction de votre année de naissance, comme vu précédemment.

Dans ce cas, votre employeur peut, trois mois avant votre anniversaire, vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise. Si vous donnez votre accord, il pourra vous mettre à la retraite.

Si vous refusez dans le délai d’un mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit votre date d’anniversaire.

Il peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante, et le cas échéant, chaque année jusqu’à votre 69ème anniversaire.

Lorsqu’il vous met à le retraite d’office, votre employeur doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement, comme vu précédemment (6).

Lorsque votre employeur vous met à la retraite vous avez le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (7) :

- 1/5° de mois de salaire par année d’ancienneté

- plus 2/15° de mois de salaire pour chaque année au-delà de dix ans d’ancienneté (8).

Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de mise à la retraite, qui devra vous être versée, si elle est plus favorable que l’indemnité de licenciement.

Lorsque l’indemnité que vous percevez est inférieure à l’indemnité légale, vous n’êtes redevable ni de charges sociales, ni de CSG CRDS ni d’impôt sur le revenu.

Si votre employeur vous met à la retraite alors que vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, la rupture de votre contrat s’analyse en un licenciement nul (9).

Si vous avez été engagé par votre employeur alors que vous étiez en âge d’être mis à la retraite, il ne pourra pas vous mettre à la retraite  (10).

Références :

(1) Article L. 1237-9 du Code du travail

(2) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

(3) Articles L.1237-10 et L. 1234-1 du Code du travail

(4) Article D. 1237-1 du Code du travail

(5) Article L. 1237-5 du Code du travail

(6) Article L. 1237-6 du Code du travail

(7) Article L. 1237-7 du Code du travail

(8) Article R. 1234-1 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 décembre 2006, n° 05-12816

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° 09-42165

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La question du moment

Quelles sont les contraintes physiques marquées prise en compte dans le cadre de la pénibilité ?

La notion de pénibilité recouvre notamment l'exposition d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels lié(s) à des contraintes physiques marquées (1).

Ces risques sont notamment liés :

- aux manutentions manuelles de charges (soit toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs (2)),

- aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (exemples : le bras au-dessus de la ligne des épaules qui est une posture pénible pour l'épaule ou encore le maintien prolongée d'une posture accroupie ou le dos penché en avant),

- et aux vibrations mécaniques (par exemple : vibrations transmises par une tronçonneuse, un marteau piqueur, une plaque vibrante).

 

Facteurs de risques professionnels (3)

Seuil

Entrée en vigueur

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

1er janvier 2016

Manutentions manuelles de charges

Lever ou porter

Charge unitaire de 15 kg

600 heures par an

Pousser ou tirer

Charge unitaire de 250 kg

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kg

Cumul de manutentions de charges

7,5 tonnes cumulées par jour

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures par an

Vibrations mécaniques

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d'exposition rappor-tée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2

450 heures par an

Vibrations transmises à l'ensemble du corps

Valeur d'exposition rappor-tée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2

 


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