Droit au chômage avec pacs

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fabinou25 Le 19-04-2024 à 14:01

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fabinou25Le 19-04-2024 Ã 14:01

Bonjour,

Â Je suis actuellement en couple , moi vivant dans le territoire de Belfort et ma compagne dans les Vosges .Â

Voulant me rapprocher j'ai fait une demande de rupture conventionnelle qui m'a Ã©tÃ© refusÃ©. ..
J'ai donc entendu dire par mon employeur que je pouvais avoir droit au chÃ´mage en me pacsant

La chose Ã©tant que moi et ma compagne cherchons un autre endroit oÃ¹ habiter ensemble ...Â
Je voulais donc savoir comment cela ce passe ...

Et ce que "l'option" pacs est indiquÃ© l'hors de l'inscription sur le site de France travail...?

Et ce bien le cas qu'il fait avoir Ã©tÃ© pacsÃ© entre 2mois avant et 2 mois aprÃ¨s le pacs?

Ãtant tout deux Ã la recherche d'un autre appartement. Puis je nommÃ© l'endroit oÃ¹ elle habite actuellement puis quelques semaines plus tard le nouveau logement dans la nouvelle ville que nous seront?

Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 21-04-2024 à 07:55

Bonjour

Si votre préoccupation est de pouvoir toucher le chomage indemnisé après avoir démissionné de votre emploi pour rejoindre votre compagne dans les voges , vous pourriez dans un premier temps vous pacser dans un délai de 2 mois dans les voges en déclarant résider ensemble au domicile de votre conjointe
Lors ce que vous serez inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'une agence france travail proche du domicile de votre conjointe et aurez ouvert des droits au chomage , vous pourriez ensuite changer de domicile avec votre conjointe en signalant votre changement d'adresse à France travail
Délai pour de pacser :
Au plus tôt : 2 mois avant la remise de la lettre de démission.
Au plus tard : 2 mois après la fin du préavis de démission

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