Chômage

06/03/2008    La démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation

Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l’Assedic, d’ allocations d’assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d’aide au Retour à l’Emploi » (ARE). Ainsi, l’une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, est d’être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d’un CDD. En principe, la démission n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, considérées comme «légitimes» par l’Assedic, permettent de toucher ces allocations. Il s’agit, notamment, de la démission d’un salarié pour suivre son conjoint muté et de la démission d’un salarié qui souhaite effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an. La démission d’un salarié en contrat « emploi-jeune », en vue de suivre une formation, peut-elle être considérée comme une démission légitime et donner droit à l’octroi de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi ?

30/09/2007    Allocations chômage : attention à la fraude !

Lorsque le salarié est privé involontairement de son emploi, il a le droit, sous certaines conditions, de bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela, le chômeur doit être inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi auprès de l’Assedic et respecter certaines obligations. L’allocataire devra, notamment, accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et informer l’Assedic de tous changements intervenus dans sa situation. Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ces obligations, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et peut, en outre, s’il a bénéficié frauduleusement de l’ARE être condamné à 4000 € d’amende. La fraude est constituée lorsque le demandeur commet un acte positif. Il peut s’agir, par exemple, de l’établissement d’une fausse déclaration. La fraude est-elle constituée par omission ? Qu’en est-il si l’allocataire continue de percevoir l’ARE en n’informant pas l’Assedic de sa situation professionnelle ?

09/07/2007    ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors
de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…)...

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