Dégradation involontaire de matériel mission intérim

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  FD Le 28-04-2024 à 06:46

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  Bonjour,

  L'employeur est responsable des dommages causés par un salarié sur le matériel professionnel. Il ne peut en aucun cas demander un remboursement ou une réparation, si le dommage causé est involontaire.
  

  L'employeur a la possibilité de porter plainte contre le salarié pour dégradation volontaire de matériel. Mais il reste à sa charge de prouver la responsabilité de ce salarié, ce qui peut s'avérer compliqué. Mais si la preuve est évidente, la dégradation du matériel est alors caractérisée comme une faute lourde, et le salarié devra verser des dommages et intérêts.
  

  
  

  
  

  *Pour déterminer le responsable, il suffit, conformément à la Jurisprudence de la Cour de cassation, de rechercher celui sous l'autorité de qui se trouvait le préposé au moment où il accomplissait la tâche au cours de laquelle la faute a été commise.

  Pendant la mission, c'est l'utilisateur qui, le plus souvent, exercera cette autorité sur le travailleur temporaire en raison des conditions du travail.

  C'est donc bien l'entreprise utilisatrice qui sera responsable pour les dommages au cours de la mission puisque le travailleur intérimaire se trouve sous son autorité, sa direction et son contrôle pendant l'exécution de sa mission.

  Il a été parfois admis que l'utilisateur tenu pour responsable sur la base de l'article 1242 al 5 du Code civil dispose d'une action récursoire contre l'entreprise de travail temporaire si cette dernière a mis à sa disposition un salarié qui n'est pas digne de confiance ou dont la qualification ne correspond pas à celle qui était exigée par l'utilisateur.

  Dans ce cas, ce sera à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve que la société de travail intérimaire lui a fourni un travailleur inapte, incompétent ou intempérant.

  Il vous est conseillé de prendre attache auprès d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

  Cordialement.

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-04-2024 à 08:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Tels que vous présentez les faits (et il n'y a aucune raison d'en douter), cette société X n'a rien à vous réclamer.
  
  Si elle estime qu'un incident a eu lieu durant votre mission, c'est auprès de votre employeur qu'elle doit s'adresser et non à vous.
  
  Après, votre employeur estimera si vous avez commis une faute ou pas et, si les faits le justifient, il pourra prendre une sanction contre vous.
  
  Sanction toujours contestable devant les Prud'hommes.
  
  Mais, quelle que soit cette décision, la loi interdit à votre employeur de vous demander réparation pécuniaire de l'incident: c'est formellement interdit par la loi et la jurisprudence est ferme sur ce point.
  
  

  Article L1331-2Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

  
  S'il estime que vous avez commis une faute intentionnelle (bonjour pour le prouver...) il pourrait seulement en demander réparation devant un tribunal. comme le rappelle FD.
  
  Cdt.

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