Indemnité rupture conventionnelle

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  milou27 Le 29-04-2024 à 18:56

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  Bonjour
  
  La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité legale de licenciement :
  
  L?indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
  1° Un quart de mois de salaire brut par année d?ancienneté pour les années jusqu?à dix ans ;
  2° Un tiers de mois de salaire brut par année d?ancienneté pour les années à partir de dix ans-=-=-
  -=-=-=
  C'est un minimum et vous pouvez négocier une indemnité plus élevée (pas de maximum) 
  Vous percevrez vos congés payés anticipés (ceux en cours d'acquisition depuis le 1er Juin 2023) avec le solde de tout compte
  
  
  
  
  

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