Indemnités rupture conventionnelle CCN66

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  milou27 Le 28-04-2024 à 17:18

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  Bonjour
  
  Pour une rupture conventionnelle : Entre l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective et l'indemnité légale , vous devez profitez de l'indemnité la plus avantageuse sachant qu'il y a un minimum légal mais pas de montant maximun (ça reste négociable).
  
  Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire brut par années d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 au-delà de la 10eme année
  Pour un temps partiel qui est devenu un temps plein, il faut faire le calcul en 2 temps :
  1° -Ex : Temps partiel de Juin 2021 à Aout 2021 pour un salaire brut de 2000 Euros 
  (2000 X 0,25 X 10 ) +  (2000 X 0,33 X 1, 16 ) : 5.765 e
  2° -temps plein de Septembre 2021 à Mai 2024 pour un salaire brut de 4000 euros 
  4000 X 0,33 X 2,66 : 3.511 e
  TOTAL : 5.765 + 3.511 : 9.276 e
  
  Indemmnité conventionnelle :
  Votre CCN prévoit ceci : Annexe 6 
   Article 10

  En vigueur non étendu

  Indemnité de licenciement

  Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

  - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

  - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

  Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité.

  Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire.- 
  
  -=-=
  Il s'agit d'un article non étendu que ne s'applique donc pas dans toutes les entreprises
    
  Je ne peux pas vous dire si le calcul s'effectue au prorata du temps de travail  (?) 

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