Commis comerciaux Alsace-Moselle

Question

Visiteur

Jolechi Le 26-04-2024 à 17:14

Bonjour,

J'ai une petite question concernant le droit local en Alsace-Moselle.
Je sais qu'il y a des spécificité pour les salarié considerer comme "Commis Commerciaux"

Cepandant j'aimerais savoir si avec le poste que j'occupe dans mon entreprise je peux être considerer comme un commis comercial.

Je travail dans une société de Transport qui ne travail qu'avec des client professionel et non des particulier.
Mes fonction principal consiste à répondre au question des clients de mon entreprise ( Téléphone ou mail ) concernant les livraison ; leur établir des rapport concernant leur livraison ( Si elle ont bien ou lieu ou si 'il y a un soucis durant le transport ou lors de la prestation sur place ).
Je doit également gerer les moyen d'accès que nos client nous ont transmis.

D'après moi mon poste doit être considerer comme commis commercial mais étant donner que ponctuellement je suis amméner à effecter des tache plus manuel comme du tri de colis ou de courrier pour nos client j'ai un petit doute que j'aimerais m'ôter.

Merci d'avance pour vos réponse.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 27-04-2024 à 07:37

Moderateur

milou27 Le 27-04-2024 à 07:37

+ 1000 messages

Bonjour

La notion de commis commercial est décrite dans le Lien : Paqes 15 et 16

https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droit_local_du_travail_2024.pdf

Selon moi, vous relevez bien de cette catégorie d'emploi puisque votre fonction principale est axée sur le commercial et répond aux critère énumérés dans le Lien :

1ER CRIT?RE. L?EXISTENCE D?UNE RELATION DIRECTE AVEC LA CLIENT?LE OU L?EXERCICE DE FONCTIONS COMMERCIALE

2E CRIT?RE. LA PR?POND?RANCE DE FONCTIONS INTELLECTUELLES DU SALARIE

3E CRIT?RE. LA N?CESSAIRE FORMATION OU EXP?RIENCE

4E CRIT?RE. L?ABSENCE D?UNE TOTALE IND?PENDANCE DANS L?EXERCICE DES FONCTIONS

Membre

Jolechi Le 27-04-2024 à 17:50

Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour le lien.

Mais une question persiste dans mon esprit, qu'entend t-on pas fonction intellectuelle ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 27-04-2024 à 18:43

Disons: Etre capable de prendre des décisions dans le cadre des relations avec la clientèle - faire la jonction entre l'entreprise et la clientèle etc...

On peut exclure les taches mécaniques et répétitives qui ne demandent pas de réflexion (tri du courrier)

Le Lien mis dit ceci :

2E CRIT?RE. LA PR?POND?RANCE DE FONCTIONS INTELLECTUELLES DU SALARI?
Cette appréciation se fait de façon large, à l?exclusion des fonctions manuelles d?exécution ou des fonctions purement techniques.

EXEMPLES D?EXCLUSIONS : ? une coloriste d?un salon de coiffure (Cass. Soc. 24.01.2001) ? un moniteur d?une auto-école ? un ambulancier du fait de ses fonctions techniques ? un chauffeur routier

Signaler ce contenu

Membre

Jolechi Le 30-04-2024 à 00:59

Encore merci pour ces explication.

Dernière petite question, concernant le maintien de salaire des commis commerciaux il est dit que c'est 6 semaines maximum, mais il y a t'il un minimum ? Je veux dire que l'employeur a t-il le droit de décidé par un accord d'entreprise ou en invoquant une convention collective de ne maintenir le salaire que pendant 1 semaine par exemple ?

Et disons qu'un salariées commis commercial est souvent en arrêt maladie du à une santé fragile, il aura toujours droit à son maintien de salaire ? Je sais que c'est écrit que c'est bien pour chaque arrêt mais les employeur peuvent-il y mettre une quelquonque limite ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 30-04-2024 à 09:31

Je ne peux pas vous dire mais par déduction on peut penser qu'un commis commercial en Alsace moselle ne bénéficie pas des mêmes dispositions que les autres salariés (L 1226-23 sur le maintien du salaire sans limitation de durée) puisque l'article L 1226-24 limite à 6 semaines le maintien du salaire uniquement en cas d'accident de travail

On pourrait en déduire que le commis commercial ne profite d'aucun maintien de salaire pendant un arrêt maladie simple mais ce serait absurbe

En fin de compte , je pense que vous bénéficierez des mêmes protection qu'un autre salarié de l'entreprise mais avec la garantie de bénficier du maintien de salaire pendant 6 semaines en cas d'accident dont vous n'êtes pas fautif

Curieuse disposition pour un commis commercial qui n'est pas particulièrement exposé à un risque d'accident

Faites une simulation en indiquant l'intitulé de votre convention collective

LIEN : https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire

Signaler ce contenu

Afficher les 15 commentaires

Membre

Prana67 Le 30-04-2024 à 10:15

L 1226-24 ne limite pas le maintien du salaire aux seuls accidents de travail mais aux "accidents dont il n'est pas fautif". Un arrêt maladie est un accident dont le salarié n'est pas fautif ou un enfant malade par exemple.

L 1226-23 parle de salarié au sens large, et c'est à mon avis la définition qu'il faut donner au commis commercial, un salarié d'une entreprise du privé. D'ailleurs c'est précisé dans le lien donné un peu plus haut à la page 5

"III. La situation dans le commerce
La notion de commerce ou d?activité commerciale est entendue au sens large. Elle concerne tous
les établissements ? entreprise ou association ? où sont effectuées des activités de commerce,
vente de détail et en gros. Sont concernés également les banques, établissements de crédit, les
expositions de marchandises, les foires, les entrepôts, centres de services téléphoniques, etc."

Signaler ce contenu

Membre

Jolechi Le 30-04-2024 à 10:24

Bonjour Prana67, Merci pour ces précision , savais vous si l?employeur peux limiter l?application du maintien de salaire à une durée inférieur de 6semaine étant donner que l?article parle d?une durée maximum ?

Signaler ce contenu

Membre

Prana67 Le 30-04-2024 à 12:12

Non l'employeur ne peut pas réduire la durée prévue dans le droit local.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 30-04-2024 à 17:26

De quelle convention collective relevez-vous ?

Signaler ce contenu

Membre

Jolechi Le 01-05-2024 à 20:08

Je relève de la convention collective du transport.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 02-05-2024 à 12:05

OK - Je ne trouve rien dans la convention qui évoque le droit local

Dans une documentation , page 10 : https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droit_local_du_travail_2024.pdf

Il est écrit ceci : Le commis commercial qui, par suite d?un accident dont il n?est pas fautif, est dans l?impossibilité d?exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d?assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l?employeur. (article L. 1226-24 du code du travail)

La durée maximale d?indemnisation est de six semaines pour chaque arrêt.

alors que pour un arrêt maladie qui concerne tous les salariés (y compris les commis commerciaux ) L'employeur versera le salaire habituel après déduction des indemnités journalières versées par la sécu

Le maintien du salaire intégral pendant 6 mois en cas d'accident n'a donc pas de rapport avec un arrêt maladie classique et ne vous concerne pas

Signaler ce contenu

Membre

Jolechi Le 02-05-2024 à 15:38

Bonjour,

Il est écrit Accident et non Accident de travail , donc comme l'employeur peut savoir que mon arrêt fait suite à un accident ou à une maladie sachant qu'il n'est pas censé savoir le motif de l'arrêt de travail ?

et puis il y a ce jugement de la cours de cassation ou ils à été donné tord à l'employeur alors qu'il est bien précisé que la commis commercial était en arrêt pour Maladie.

Cela ne veut-il pas dire que par "Accident" les arrêt de travail pour maladie compte également ?

Signaler ce contenu

Membre

Jolechi Le 02-05-2024 à 15:49

Et également j'ai trouvé que le terme "Accident dont il n'est pas fautil" n'est que la traduction du termes "Unglück" du texte original qui signifie "Malheur" et que des jurisprudense dit que la maladie fait partis d'un "Accident dont il n'est pas fautif" ..

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 02-05-2024 à 16:56

OK mais je ne partage pas cet avis

Pouvez-vous donner les références de cet arrêt .

Signaler ce contenu

Membre

Jolechi Le 02-05-2024 à 17:01

Voici l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041194

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 02-05-2024 à 18:12

Au final, je dois bien admettre qu'un arrêt maladie est assimilé à un accident dont le salarié n'est pas fautif et que le maintien du salaire plein ne subsiste que pendant 6 semaines pour les commis commerciaux

Même si cette durée de 6 semaines a été remise en cause par la cour de cassation en 1992 ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-1327QE.htm

Toutefois, en ce qui concerne la durée de la garantie de rémunération, la Cour de cassation a rejeté l'interprétation selon laquelle, par analogie avec d'autre dispositions du droit local, la notion de « temps relativement sans importance » devrait correspondre à six semaines. Elle a notamment rappelé qu'aucune durée n'étant prévue à l'article 616 du code civil local, rien ne pouvait en conséquence justifier l'adoption d'une définition d'ordre général (Cass Soc, 25 novembre 1992). La notion de « temps relativement sans importance » doit donc s'analyser pour chaque arrêt de travail compte tenu des circonstances de l'espèce, au regard notamment de l'ancienneté et de l'importance de l'entreprise. En tout état de cause, le juge prud'homal est seul compétent pour connaître des litiges découlant de l'interprétation des dispositions du droit local du travail.

Signaler ce contenu

0

+ -

Jolechi · Answer 2 · Le 27-04-2024 à 17:50

Jolechi Le 27-04-2024 à 17:50

Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour le lien.

Mais une question persiste dans mon esprit, qu'entend t-on pas fonction intellectuelle ?

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 3 · Le 27-04-2024 à 18:43

Disons: Etre capable de prendre des décisions dans le cadre des relations avec la clientèle - faire la jonction entre l'entreprise et la clientèle etc...

On peut exclure les taches mécaniques et répétitives qui ne demandent pas de réflexion (tri du courrier)

Le Lien mis dit ceci :

2E CRIT?RE. LA PR?POND?RANCE DE FONCTIONS INTELLECTUELLES DU SALARI?
Cette appréciation se fait de façon large, à l?exclusion des fonctions manuelles d?exécution ou des fonctions purement techniques.

EXEMPLES D?EXCLUSIONS : ? une coloriste d?un salon de coiffure (Cass. Soc. 24.01.2001) ? un moniteur d?une auto-école ? un ambulancier du fait de ses fonctions techniques ? un chauffeur routier

Jolechi · Answer 4 · Le 30-04-2024 à 00:59

Encore merci pour ces explication.

Dernière petite question, concernant le maintien de salaire des commis commerciaux il est dit que c'est 6 semaines maximum, mais il y a t'il un minimum ? Je veux dire que l'employeur a t-il le droit de décidé par un accord d'entreprise ou en invoquant une convention collective de ne maintenir le salaire que pendant 1 semaine par exemple ?

Et disons qu'un salariées commis commercial est souvent en arrêt maladie du à une santé fragile, il aura toujours droit à son maintien de salaire ? Je sais que c'est écrit que c'est bien pour chaque arrêt mais les employeur peuvent-il y mettre une quelquonque limite ?

milou27 · Answer 5 · Le 30-04-2024 à 09:31

Je ne peux pas vous dire mais par déduction on peut penser qu'un commis commercial en Alsace moselle ne bénéficie pas des mêmes dispositions que les autres salariés (L 1226-23 sur le maintien du salaire sans limitation de durée) puisque l'article L 1226-24 limite à 6 semaines le maintien du salaire uniquement en cas d'accident de travail

On pourrait en déduire que le commis commercial ne profite d'aucun maintien de salaire pendant un arrêt maladie simple mais ce serait absurbe

En fin de compte , je pense que vous bénéficierez des mêmes protection qu'un autre salarié de l'entreprise mais avec la garantie de bénficier du maintien de salaire pendant 6 semaines en cas d'accident dont vous n'êtes pas fautif

Curieuse disposition pour un commis commercial qui n'est pas particulièrement exposé à un risque d'accident

Faites une simulation en indiquant l'intitulé de votre convention collective

LIEN : https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire

Prana67 · Answer 6 · Le 30-04-2024 à 10:15

L 1226-24 ne limite pas le maintien du salaire aux seuls accidents de travail mais aux "accidents dont il n'est pas fautif". Un arrêt maladie est un accident dont le salarié n'est pas fautif ou un enfant malade par exemple.

L 1226-23 parle de salarié au sens large, et c'est à mon avis la définition qu'il faut donner au commis commercial, un salarié d'une entreprise du privé. D'ailleurs c'est précisé dans le lien donné un peu plus haut à la page 5

"III. La situation dans le commerce
La notion de commerce ou d?activité commerciale est entendue au sens large. Elle concerne tous
les établissements ? entreprise ou association ? où sont effectuées des activités de commerce,
vente de détail et en gros. Sont concernés également les banques, établissements de crédit, les
expositions de marchandises, les foires, les entrepôts, centres de services téléphoniques, etc."

Jolechi · Answer 7 · Le 30-04-2024 à 10:24

Bonjour Prana67, Merci pour ces précision , savais vous si l?employeur peux limiter l?application du maintien de salaire à une durée inférieur de 6semaine étant donner que l?article parle d?une durée maximum ?

Prana67 · Answer 8 · Le 30-04-2024 à 12:12

Prana67 Le 30-04-2024 à 12:12

Non l'employeur ne peut pas réduire la durée prévue dans le droit local.

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 9 · Le 30-04-2024 à 17:26

milou27 Le 30-04-2024 à 17:26

De quelle convention collective relevez-vous ?

Signaler ce contenu

Jolechi · Answer 10 · Le 01-05-2024 à 20:08

Jolechi Le 01-05-2024 à 20:08

Je relève de la convention collective du transport.

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 11 · Le 02-05-2024 à 12:05

OK - Je ne trouve rien dans la convention qui évoque le droit local

Dans une documentation , page 10 : https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droit_local_du_travail_2024.pdf

Il est écrit ceci : Le commis commercial qui, par suite d?un accident dont il n?est pas fautif, est dans l?impossibilité d?exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d?assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l?employeur. (article L. 1226-24 du code du travail)

La durée maximale d?indemnisation est de six semaines pour chaque arrêt.

alors que pour un arrêt maladie qui concerne tous les salariés (y compris les commis commerciaux ) L'employeur versera le salaire habituel après déduction des indemnités journalières versées par la sécu

Le maintien du salaire intégral pendant 6 mois en cas d'accident n'a donc pas de rapport avec un arrêt maladie classique et ne vous concerne pas

Jolechi · Answer 12 · Le 02-05-2024 à 15:38

Bonjour,

Il est écrit Accident et non Accident de travail , donc comme l'employeur peut savoir que mon arrêt fait suite à un accident ou à une maladie sachant qu'il n'est pas censé savoir le motif de l'arrêt de travail ?

et puis il y a ce jugement de la cours de cassation ou ils à été donné tord à l'employeur alors qu'il est bien précisé que la commis commercial était en arrêt pour Maladie.

Cela ne veut-il pas dire que par "Accident" les arrêt de travail pour maladie compte également ?

Jolechi · Answer 13 · Le 02-05-2024 à 15:49

Et également j'ai trouvé que le terme "Accident dont il n'est pas fautil" n'est que la traduction du termes "Unglück" du texte original qui signifie "Malheur" et que des jurisprudense dit que la maladie fait partis d'un "Accident dont il n'est pas fautif" ..

milou27 · Answer 14 · Le 02-05-2024 à 16:56

milou27 Le 02-05-2024 à 16:56

OK mais je ne partage pas cet avis

Pouvez-vous donner les références de cet arrêt .

Signaler ce contenu

Jolechi · Answer 15 · Le 02-05-2024 à 17:01

Jolechi Le 02-05-2024 à 17:01

Voici l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041194

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 16 · Le 02-05-2024 à 18:12

Au final, je dois bien admettre qu'un arrêt maladie est assimilé à un accident dont le salarié n'est pas fautif et que le maintien du salaire plein ne subsiste que pendant 6 semaines pour les commis commerciaux

Même si cette durée de 6 semaines a été remise en cause par la cour de cassation en 1992 ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-1327QE.htm

Toutefois, en ce qui concerne la durée de la garantie de rémunération, la Cour de cassation a rejeté l'interprétation selon laquelle, par analogie avec d'autre dispositions du droit local, la notion de « temps relativement sans importance » devrait correspondre à six semaines. Elle a notamment rappelé qu'aucune durée n'étant prévue à l'article 616 du code civil local, rien ne pouvait en conséquence justifier l'adoption d'une définition d'ordre général (Cass Soc, 25 novembre 1992). La notion de « temps relativement sans importance » doit donc s'analyser pour chaque arrêt de travail compte tenu des circonstances de l'espèce, au regard notamment de l'ancienneté et de l'importance de l'entreprise. En tout état de cause, le juge prud'homal est seul compétent pour connaître des litiges découlant de l'interprétation des dispositions du droit local du travail.

Commis comerciaux Alsace-Moselle

Forum Maladie & Santé au Travail

D'autres questions en relation :