Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ?

Xavier Berjot - Avocat 10/09/2018 - 1856 vues

La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige.

La rupture conventionnelle du contrat de travail : bénéficiaires, procédure, contestation

Adeline Huron - Avocat 16/08/2018 - 2398 vues

L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires.La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée...

Rupture conventionnelle : remboursement des indemnités en cas de nullité de la rupture

Amaury Cantais - Avocat 06/08/2018 - 2309 vues

Vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et celle-ci apparait comme frauduleuse ? La Cour de cassation considère que les sommes perçues doivent être restituées à l'employeur. La rupture du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle annulée doit être analysée en un  licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation...

L’importance du respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle

Virginie Langlet - Avocat 02/07/2018 - 3925 vues

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830).

Chantage à la rupture conventionnelle : bonne ou mauvaise idée ?

Caroline Audenaert Filliol 21/06/2018 - 21433 vues

Vous vous heurtez à un refus de votre employeur de mettre fin à l'amiable à votre contrat de travail et cherchez un moyen pour l'y contraindre ? Sachez tout d'abord que la rupture conventionnelle est définie par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions...

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Jennifer Constant - Avocat 21/06/2018 - 1034 vues

Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie qui doit être rigoureusement respecter. 

Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

Xavier Berjot - Avocat 18/06/2018 - 1853 vues

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Rédaction Juritravail 21/05/2018 - 127615 vues

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la...

Négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction : comment optimiser les allocations et règles Pole Emploi ?

Frédéric CHHUM - Avocat 27/04/2018 - 6598 vues

Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais facile pour un salarié. Lorsqu’il négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, le salarié peut en effet optimiser à son profit les règles de l’assurance chômage. Bien entendu, les développements ci-après ne sont toutefois pertinents que si le salarié...

Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation

Jennifer Constant - Avocat 31/03/2018 - 1304 vues

Pour mémoire, à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation.

Rupture conventionnelle : Déterminer avec précision la fin du délai de rétractation et la possibilité de se rétracter

Pierre Guastalla - Avocat 08/03/2018 - 1148 vues

La question se poser de savoir, la date à retenir pour une demande de rétractation. L’envoi du courrier informant l’autre partie de sa rétractation ou la date de réception ?

Rupture conventionnelle et validité de l’exercice du droit de rétractation : la date d’émission prévaut sur la date de réception

Matthieu VIOT - Avocat 07/03/2018 - 1737 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un véritable succès. Pour cause, en 2017, une étude publiée par la Dares sur le site du ministère du travail, 420 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DIRECCTE, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2016. Ce recours massif à ce mode de...

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Sophie Gervais-Seillan 07/03/2018 - 36413 vues

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger,...

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte

Virginie Langlet - Avocat 03/03/2018 - 1 commentaire - 20187 vues

Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035).

Remettre en cause sa rupture conventionnelle : 3 possibilités !

L'équipe Juritravail 23/02/2018 - 48642 vues

Vous avez signé une rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur, ce que vous regrettez aujourd'hui. Que vous ayez tout simplement changé d'avis et que vous souhaitiez rester dans l'entreprise ou que vous souhaitiez remettre en cause la validité de la convention de rupture, sachez que des solutions existent. Voici 3 astuces à connaître sur la rupture...

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Rédaction Juritravail 21/02/2018 - 96866 vues

Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. Pour autant, le non-respect de certaines d'entre elles ne remettent pas systématiquement en cause la validité de cette rupture du contrat de travail. Les juges considèrent qu'un salarié ne peut pas remettre en cause la convention de rupture qu'il a conclue avec son employeur...

Rupture amiable avec son employeur via la rupture conventionnelle

EL MALLAHI FATEHA ELANCIAL AVOCATS - Avocat 07/02/2018 - 2189 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune des parties au contrat de travail de mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui les lie. Il s'agit d'un mode de rupture autonome, qui doit être distingué de la démission et du licenciement. Le régime juridique de ce mode spécifique de rupture a été encadré par la loi du 25 juin...

Prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle

Jérémy DUCLOS - Avocat 25/01/2018 - 2654 vues

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une homologation...

5 avantages d'une rupture conventionnelle signée en 2018

L'équipe Juritravail 17/01/2018 - 104756 vues

Vous n'aspirez plus à travailler pour votre entreprise actuelle, et ce, pour diverses raisons : votre travail ne vous plaît plus, vous n'avez pas de perspectives d'évolution dans l'établissement, vous pensez vous impliquer dans un autre projet professionnel, mais vous avez besoin de temps avant qu'il aboutisse, vous avez des impératifs familiaux, vous souhaitez...

Les principales modifications sociales qui interviennent au 1er janvier 2018 :

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 09/01/2018 - 1624 vues

Le SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier 2018, pour être porté à 9,88 .