Actualités Achat & Vente de bien immobilier

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A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Valeur de la promesse de vente consentie par seulement certains héritiers d'une succession

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 10/02/2011 - 2461 vues

Madame X, propriétaire d'un bien immobilier donné à bail commercial, décède, laissant pour lui succéder 6 héritiers âgés de 85 à 90 ans

Vente à la découpe : nullité de la vente intervenue en violation de l'information préalable des locataires

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1045 vues

En matière de vente à la découpe, si l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 est adressée antérieurement à la réunion des locataires et à l'envoi de la lettre de confirmation constituant le point ...

Vente immobilière : les héritiers du promettant tenus de la dette contractée par leur auteur

Marine Parmentier - Avocat 09/02/2011 - 990 vues

Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès...

Comment notifier une promesse de vente à des époux ?

Marine Parmentier - Avocat 08/02/2011 - 982 vues

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation encadre les modalités d'exercice du droit de rétractation dont bénéficient les bénéficiaires ...

Affichage de l'étiquette 'énergie' du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/01/2011 - 1619 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Affichage de l'étiquette 'énergie' du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières ...

Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/01/2011 - 1662 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique ...

Autorisation judiciaire de vendre et action en nullité.

ISAAC LOUBATON - Avocat 19/01/2011 - 1470 vues

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci.

Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 2576 vues

  La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise.   

Les conditions suspensives conventionnelles du compromis de vente autres que le prêt(III)

Sabine HADDAD - Avocat 19/01/2011 - 2714 vues

J'analyserai, cette fois  les autres clauses conventionnelles suspensives que l'on peut voir dans les promesses; étant précisé que la liste n'est pas exhaustive.

Promesse en matière immobilière : les avantages et les inconvénients

Sabine HADDAD - Avocat 19/01/2011 - 1600 vues

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé.

Qualification des chemins d'exploitation

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1669 vues

Objet : Qualification des chemins d'exploitation. L'existence d'un titre de propriété se rapportant à une parcelle servant d'assiette à un chemin n'est pas un obstacle à la qualification de chemin d'exploitation.

VEFA : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1565 vues

Objet : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Vente et location immobilière: L'étiquette énergétique obligatoire à compter du 1er janvier 2011

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 1634 vues

A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières qu'elles soient émises par des professionnels ou des particuliers, et qui concerne soit une location soit une vente, devront toutes faire part du résultat du diagnostic de performance énergétique.

La commission de l'agent immobilier : Vente en fraude de ses droits

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 18/01/2011 - 1367 vues

Le principe, dégagé par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe (Civ. 1er, 17 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 323, p. 224.) est que l'agent immobilier qui a fait visiter un bien immobilier peut se prévaloir à rencontre du vendeur, débiteur de la commission de vente, d'une présomption établissant le...