Actualités Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Type de document

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.


Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. 


Le crédit immobilier est encadré par une réglementation protectrice, parfois complexe.


Ce dossier vous donne les outils pour souscrire un crédit immobilier en toute connaissance de cause, ou pour vous informer de vos droits si vous avez déjà passé le cap.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Assurance emprunteur : nullité en cas de fausse déclaration de santé !

Claudia CANINI - Avocat 03/04/2017 - 569 vues

Le litige porte sur la mise en ½uvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Un rappel : le taux de période doit être mentionné au contrat de prêt.

Bruno Sevestre - Avocat 21/11/2016 - 977 vues

De l'intérêt d'analyser complètement son offre de prêt.

Au petit bonheur la chance : La Cour de Cassation et le point de départ du délai de prescription de la contestation du TEG.

Bruno Sevestre - Avocat 14/10/2016 - 1175 vues

Quand doit-on considérer que le souscripteur d’un crédit immobilier « sait » que « son » TEG est faux ?

Le "principe spécial" de l'assurance emprunteur.

Yann VIEUILLE - Avocat 03/05/2016 - 444 vues

La Cour de Cassation a mis fin à la possibilité pour un emprunteur de résilier chaque année l'assurance souscrite pour les besoins d'un crédit immobilier.

la clause d'intérêts d'un prêt calculés sur 360 jours et non sur 365 jours

Dominique Ducourtioux - Avocat 29/04/2016 - 1 commentaire - 4597 vues

Les contrats de prêt qui contiennent une clause d'intérêts calculés sur 360 jours et non sur l'année civile de 365 jours sont ils attaquables. La jurisprudence traite diversement la question.

Le prêt demandé doit correspondre à celui prévu à la promesse de vente

Christophe BUFFET - Avocat 22/02/2016 - 399 vues

La condition suspensive d'obtention d'un prêt est banale et le prêt demandé doit correspondre à celui prévu à la promesse de vente, car à défaut le risque est que l'acquéreur soit considéré comme ayant fait obstacle à la réalisation de la condition. 

Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles

Laurent LATAPIE - Avocat 19/02/2016 - 583 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu'en est-il en cas de libération partiel de fond et de déséquilibre dans l'assemblage des échéanciers?

La charge de la preuve incombe à l’établissement de crédit

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 1188 vues

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 , la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les contours des obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à la charge des établissements de crédit en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.

TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 26/01/2016 - 1488 vues

Un TEG erroné peut-il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, "erreur ne vaut pas compte"?

Devoir de conseil du notaire envers l'emprunteur en cas de surcharge financière du crédit bancaire

Anthony BEM - Avocat 04/01/2016 - 486 vues

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

Prêts Helvet Immo de la BNP Paribas, la procédure pénale continue

Sébastien Salles - Avocat 20/10/2015 - 1580 vues

De nombreuses personnes se considèrent victimes des prêts Helvet Immo commercialisés par la BNP PARIBAS entre 2007 et 2009. Si l'action civile semble périlleuse, les victimes peuvent encore se constituer partie civile pour faire valoir leurs droits.

Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l’emprunteur

Laurent LATAPIE - Avocat 12/10/2015 - 929 vues

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l’objet du crédit et le sort d’éventuels règlements intermédiaires.

Compromis et condition suspensive d'obtention d'un prêt

Christophe BUFFET - Avocat 09/09/2015 - 504 vues

Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

Les arrêts à connaitre en matière de prescription de deux ans des crédits immobiliers

Christophe BUFFET - Avocat 28/08/2015 - 547 vues

L'action en recouvrement des crédits immobiliers accordés par les établissements de crédit aux particuliers se prescrit par deux ans, selon une jurisprudence de la Cour de Cassation issue d’un arrêt du 28 novembre 2012. Le point de départ de ce délai est suivant les deux arrêts du 16 avril 2015 et du 10 juillet 2014, le jour où le titulaire du droit (la...

Sur la libération de la dette par l'abandon du bien pour lequel elle a été contractée

Damien Viguier - Avocat 09/07/2015 - 1451 vues

Deux personnes ont contracté auprès d’une banque un emprunt en tant que codébiteurs solidaires, afin d’acquérir un bien immobilier en indivision. Ces deux personnes sont maintenant en conflit, et l’une d’entre elles voudrait sortir de la situation, étant donné que son coindivisaire et codébiteur refusera de coopérer, mais sans en passer...

François GELEZ condamné à payer au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la somme de 436.605,46 euros

Antoine SEMERIA - Avocat 04/03/2015 - 4147 vues

L'ancien joueur de rugby du Sporting Union Agen Lot-et-Garonne, François GELEZ, s'est vu consentir en novembre 2005 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne un prêt immobilier.

Prêt immobilier et nullité du taux d'intérêts

Benjamin Blanc - Avocat 27/02/2015 - 4756 vues

Les prêts immobiliers ressortent de la catégorie générique des prêts de consommation à intérêts des articles 1905 et suivants du Code civil et des prêts immobiliers sis aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation.


La sanction de l’erreur ou de l’absence de TEG dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers

Anthony BEM - Avocat 10/02/2015 - 671 vues

Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

Emprunts toxiques : comment réagir ?

Laetitia Llaurens - Avocat 06/02/2015 - 2925 vues

Comme les collectivités territoriales de nombreux ménages ont succombé aux sirènes des emprunts toxiques (taux d'intérêts inférieurs aux prêts en euros, monnaie de référence réputée stable).