Devoir des heures à son patron ? Légal ?

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Jemesuisencorefaisavoir Le 27-12-2021 à 00:01

Bonjour, je suis en cdd dans un restaurant soumis a la "convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants en date du 30/04/1997."

J'ai un contrat de 20h/semaine, pour des raisons inconnus on m'a fait travaillé 15h en moyenne et parfois 20h ou plus mais rarement, de ce fait au final je dois une 30aines d'heures, je trouve ça bizzare du fait que ce n'est pas précisé dans mon contrat si je suis annualisé, (est-ce dejà prévu dans la convention ??)

Pouvez vous me dire si c'est possible et donc légal que mon patron me réclame des heures non effectuées ?

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Math64 · Answer 1 · Le 27-12-2021 à 00:22

Moderateur

Math64 Le 27-12-2021 à 00:22

+ 1000 messages

Bonjour,

S’il y a anualisation, c'est prévu au contrat et un décompte précis doit vous être fourni.

Mais, cela est interdit de principe pour un temps partiel sauf accord d'entreprise signé avec les syndicats présents à l'entreprise (donc entreprise de + de 50 salariés)...

Membre

Jemesuisencorefaisavoir Le 27-12-2021 à 01:11

Pour ce qui est de l'annualisation ce n'est pas mentionné dans mon contrat, il m'a juste envoyer par mail les heures "dues"
Sinon l'entreprise a moins de 50 salariés, et je suis bien en CDD, aucun syndicats présent a part les unions syndicale national mais aucun contact

donc d'après vous mon patron n'a aucune raison legal de de réclamer ces heures, il avait cas mieux calculer ses besoins en personel ?

merci encore

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Moderateur

Math64 Le 27-12-2021 à 01:20

Tout à fait ou bien à vous placer en activitée partielle si nécéssaire.
C'est la base d'un contrat de travail.

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Jemesuisencorefaisavoir · Answer 2 · Le 27-12-2021 à 01:11

Pour ce qui est de l'annualisation ce n'est pas mentionné dans mon contrat, il m'a juste envoyer par mail les heures "dues"
Sinon l'entreprise a moins de 50 salariés, et je suis bien en CDD, aucun syndicats présent a part les unions syndicale national mais aucun contact

donc d'après vous mon patron n'a aucune raison legal de de réclamer ces heures, il avait cas mieux calculer ses besoins en personel ?

merci encore

Math64 · Answer 3 · Le 27-12-2021 à 01:20

Math64 Le 27-12-2021 à 01:20

Tout à fait ou bien à vous placer en activitée partielle si nécéssaire.
C'est la base d'un contrat de travail.

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