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Heures contractuelles Baisse de temps du travail et de remuneration en découlant

Visiteur

Le 31-05-2023 à 01:04

Bonjour,

 Je suis vacataire dans une école supérieur de commerce j'ai signé un contrat pour 48 heures entre 1 septembre et 20 mars 2023. Mais l'école n'a planifié que 36 heures. Doit-elle les 12 heures qui n'étaient pas mis sur mon planning, J'ai demandé de les récuperer ils n'en voulaient pas.


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  • Moderateur

    Le 31-05-2023 à 08:31

      + 1000 messages


    Bonjour

    L'employeur est tenu d'honorer toutes les obligations nées du contrat de travail qu'il a signé 
    , entre autres : vous rémunérer sur la base d'un temps de travail fixé à 48h même s'il n'a pas assez de travail à vous donner 

    EXTRAIT : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques

    Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

    Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi.

    L?employeur est tenu de :
     

    -Fournir un travail dans le cadre de l?horaire établi ;
    -Verser le salaire correspondant au travail effectué ;
    -Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat) ;
    -Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l?entreprise.
    0
    + -

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