Annulation d'un jour de télétravail par l'employeur

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 24-02-2024 à 06:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  L'article L.1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravail peut être mis en place par écrit dans le cadre d'un accord collectif accord d'entreprise ou, à défaut, par une charte élaborée unilatéralement par l'employeur après avis du comité social et économique s'il existe.
  

  Il serait intérressant de connaître les documents qui régissent cela dans votre entreprise.

  Cordialement.
  

  
  

  P.S.
  

  Voiçi la seule décison encadrée par la loi sur le télétravail:

  Par un arrêt du 7 décembre 2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans rappelle que, faute de clause de réversibilité, l’employeur ne peut pas mettre fin au télétravail unilatéralement si cela bouleverse la vie personnelle du salarié.

  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bhd Le 24-02-2024 à 15:57

  Bonjour, Merci beaucoup pour votre retour. Je n?ai jamais eu vent de ses documents, si j?ai bien compris ils doivent être affichés dans les locaux également ? Ma question est surtout de savoir si je risque quelque chose si je n?annule pas ce jour de télétravail sur demande de la directrice financière, tout en sachant que mon responsable directe (du même niveau hiérarchique qu?elle) me l?a validé et n?y voit pas d?inconvénient.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  FD Le 24-02-2024 à 16:13

  Bonjour, 
  Voyez ce qu'en pense votre responsable direct.lui doit avoir la réponse suivant vos consignes internes. 
  Cordialement 

  • Signaler ce contenu

  +2

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Nouveau poste sans avenant et affectation ancien poste
• Interdit d’être malade
• Caméra équipé de micro sur mon poste de travail
• Pression suite rachat
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page