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Changement résidence fixe

Visiteur

Le 23-08-2022 à 10:43

Bonjour,

 J'ignore si la situation que je vais décrire ci-dessous a déja été présenté sur ce forum. En regardant sommairement je n'ai rien vu de tel d'où mon post d'aujourd'hui. J'espère également écrire mon post dans la bonne rubrique. 


Je vous écris aujourd'hui car venant de réellement commencer ma vie professionnelle il y a peu, je m'y connais très peu dans le droit du travail et je suis actuellement face à une situation où j'ai peur de faire un faux pas (Sachant également que dans certains cas et que certains employeurs aiment bien jouer avec le français pour frôler la limite du légal)

Voici ma situation :
 
Je suis une jeune diplômée (Promotion 2021) d'une école d'ingénieur (formation en alternance). Avant la fin de mon alternance, une entreprise de consulting me propose un poste d'ingénieur chez eux. Intéressée par ce type de poste ainsi que par les opportunités que cela apporte, j'ai accepté leur proposition. Sachant que je suis une "petite jeune", j'ai fait en sorte d'être suffisamment attentive lors de la signature du contrat et de la présentation du poste (salaire, avantages,...) pour éviter de me faire avoir ( pas suffisamment vu mon post d'aujourd'hui ;) ). Bien évidemment dans le cadre du consulting, je possède une clause de mobilité sur mon contrat qui m'indique que mon lieu de travail est susceptible d'évoluer au cours de ma carrière chez eux (ce que j'accepte car après tout j'ai su dans quoi je m'engageais en acceptant un poste d'ingénieur consultant). 

Je suis donc envoyée dès le début de mon contrat avec l'entreprise de consulting chez un client *B*. Cependant, j'apprends au moment où je commence ma mission, que mon employeur (entreprise de consulting) considère que mon lieu de résidence fixe correspond à mon lieu de mission soit le département de l'Hérault (34) dans le cas présent. La mission que j'exécute en ce moment était prévue pour une durée de 3 mois initialement puis a été prolongée. Cependant, la situation étant assez régulièrement floue sur la continuité de ma mission chez le client *B*, il est d'après moi impossible de fixer ma résidence dans le 34. Ainsi, pour le moment et dans le cadre du consulting, ma résidence fixe (domicile fiscale) reste la maison de mon paternel dans les Landes (40).

Ainsi, je voudrais savoir si mon employeur est dans son bon droit de considérer ma résidence fixe dans le 34 alors que cela n'est pas vraiment le cas ? Si non, devrais-je être considérée en grand déplacement ? 
En sachant qu'hormis mon ordre de mission (qui indique seulement mon lieu de mission), je n'ai pas reçu d'ordre de changement de résidence que cela soit par oral ou par écrit. (d'après l'article 61 de la convention collective syntec auquelle l'entreprise de consulting est rattachée)

Par précision je vous cite ci-contre ce qui est indiqué dans mon contrat de travail dans la rubrique "Conditions d'exercice des fonctions". Il est ainsi indiqué que "Le Salarié exerce principalement ses fonctions depuis les locaux des clients en fonction des projets confiés et, à défaut, à partir des locaux de la Société dont le salarié dépend administrativement. L'activité de Conseil de la société n'assurant pas nécessairement l'affection initiale du Salarié pendant toute la durée de la relation contractuelle, le lieu de travail habituel du Salarié est susceptible d'évoluer suivant son affectation, par un ordre de mission, sur un autre projet, ce qu'il accepte expressément. Il est donc convenu que le lieu de travail habituel du Salarié sera le lieu d'intervention défini dans chaque ordre de mission." 

Pour moi dans ce paragraphe, il est question de "lieu de travail" et non pas de "lieu de résidence" ce qui me semble totalement différent. 
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet s'il vous plaît ? 

Merci d'avance pour votre réponse et votre temps, 
Je vous souhaite une bonne journée, 

Cordialement, 
Ambre

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  • Membre

    Le 23-08-2022 à 11:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Sauf si c'est prévu dans une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail, le lieu de résidence du salarié n'est pas les oignons de l'employeur. Cela veut dire que la règle de base est que le salarié est libre d'habiter où il veut, mais que l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte son lieu de résidence.
    Concernant les dispositions spéciales de la convention Syntec : ele prévoit effectivement une protection du salarié si celui-ci doit changer de "résidence fixe" sur ordre de son employeur.
    La résidence fixe du salarié est l'endroit où il habite. Vous semblez faire une confusion avec la notion de résidence fiscale, qui n'a rien à voir. Si votre domicile habituel, l'endroit où vous habitez pendant votre mission est dans le 34, votre résidence est bien située dans le 34.
    Bref, dans la maison de votre "paternel", vous y habitez effectivement, ou alors vous êtes juste rattachée à son foyer fiscal (cas classique de l'étudiant de moins de 25 ans qui loge dans un studio mais demeure rattaché au foyer fiscal de ses parents) ?
    Visiteur

    Le 23-08-2022 à 12:04

    Bonjour, 

    Merci pour votre réponse. En effet, je suis encore rattachée au foyer fiscal de mon père. J'habitais dans les Landes jusqu'à ce que je sois envoyée en mission à Montpellier par ma boite de consulting. Mais alors comment s'applique le cas de grands déplacement pour les consultants ? 

    Par exemple, j'ai plusieurs collègues qui habite Toulouse ou qui habite à Valence originalement, et qui dans le cadre de leur mission se sont trouvés des logements proches de l'entreprise de notre client (mais seulement dans le cadre de la mission). Ces derniers rentrent chez eux tous les week-ends et sont considérés comme étant en grand déplacement et perçoivent une aide de la boite de consulting pour les déplacements occasionnés.

    Aurais-je du indiquer dès le début de ma mission que je rentrais chez moi dans les Landes ? Car la mission s'est décidée de façon précipitée et ma boite de consulting ne m'a pas prévenue et ne m'a également pas laissé de choix. 

    C'est en discutant avec mes collègues que je me suis rendue compte que je m'étais potentiellement fait enflée. Etant donné que le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité de regagner chaque jour mon domicile du à aux conditions de travail, ce qui est mon cas.
    Membre

    Le 23-08-2022 à 13:21

    Cela s'apprécie au cas par cas : le Code civil définit le domicile d'une personne comme "le lieu où il a son principal établissement".
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807383
    La notion de "principal établissement" est parfois difficile à appréhender. Pour un couple marié, c'est souvent le domicile conjugal. Quand on a une famille, même si l'on se déplace beaucoup, c'est là où réside ladite famille. Sinon, c'est l'endroit où l'on habite "habituellement".
    Vos collègues en "grand déplacement" ne considèrent pas, pensé-je, leur logement "professionnel" comme une résidence principale. Ils doivent louer en saisonnier ou en bail civil. S'ils sont propriétaires ou locataires "longue durée" ce logement a le statut de résidence secondaire, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation. Il n'y sans doute aucune intention de ces personnes d'en faire un lieu de résidence habituel. D'ailleurs ils ne s'y font sans doute pas envoyer leur courrier.
    Dans votre cas, si vous habitez quelque part dans l'Hérault et ne faites pas les trajets le week-end pour rentrer chez votre père ni n'avez d'enfants ou de conjoint se languissant de vous dans la maison familiale, difficile de soutenir que votre résidence habituelle est fixée ailleurs que dans votre logement actuel.
    S'il s'agit d'une location, relisez le contrat : il y a de bonnes chances que ce soit un bail loi 1989, qui vous oblige à faire de ce logement votre résidence principale.
    Pour le reste, les questions de Soleil sont pertinentes. Il est certain que si vous avez demandé à votre employeur d'envoyer vos bulletins de salaire à une adresse dans le 34, il va logiquement considérer que c'est là que vous résidez.
    Visiteur

    Le 23-08-2022 à 14:12

    Merci Isadore pour vos précisions. 

    Je me suis trompée d'endroit pour vous répondre (j'ai répondu à la suite du message de Soleil au lieu du votre). Il s'agit en effet d'une location mais en fait j'ai l'impression de m'être faite avoir par ma boite de consulting car ils m'ont littéralement lâchée dans la ville sans rien me dire et ce n'est qu'après coup que je découvre de nouvelles choses tous les jours (alors que cela n'avait pas été présenté comme cela lors de la signature du contrat).

    A partir du moment où ma mission à une date de début et de fin je ne considère pas le logement sur Montpeliier comme une résidence principale et encore moins secondaire. Que ma mission dure 3 mois ou 1 an, je serais à la fin dans l'obligation de changer de lieu de résidenc d'où le fait que je me demande si je ne devais pas être depuis tout ce temps en situation de grand déplacement. 

    Encore merci pour vos réponses et votre temps

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  • Membre

    Le 23-08-2022 à 12:20

      + 1000 messages


    bonjour
    qu'avez déclaré comme domicile dans votre contrat de travail ?
    par la suite avez vous déclaré un autre lieu de réidence à votre employeur?
    quelle adresse est inscrite sur votre bulletin de salaire ?
    Visiteur

    Le 23-08-2022 à 13:12

    Sur mon contrat de travail, il est indiqué que mon domicile est mon adresse dans les Landes Par la suite, lorsque j?ai enfin réussi à trouver un logement j?ai été dans la contrainte de leur donner l?adresse du logement de Montpellier Et donc sur mon bulletin de salaire il est indiqué l?adresse de Montpellier
    Visiteur

    Le 23-08-2022 à 14:00

    Merci beaucoup Isadore pour vos précisions. 

    En fait, j'insiste pas mal sur ce point car ayant des problèmes personnels je suis amenée à rentrer souvent chez moi minimum 1 fois par mois pour seconder/aider mon père (d'un point de vue financier ou pour le seconder dans la gestion de la famille, des frères et soeurs...). Ainsi, cela me soulagerait un peu que mon entreprise comprenne cela et participe à mes frais sans pour autant vouloir en profiter et partir dans des excès

    Je m'excuse donc pour l'insistance de ma requête
    Membre

    Le 23-08-2022 à 15:14

    puisque vous avez donné votre adresse dans le 34 comme adresse de résidence à votre enployeur ( ce qui est confirmé par votre bulletin de salaire), c'est donc votre résidence fixe
    votre employeur n'a donc aucune indeminité à vous verser

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