[Résolu] Clause de non-concurrence

Question

Visiteur

Yul Brynner Le 19-08-2022 à 14:37

Bonjour,

je suis dans le service à la personne (assistance informatique à domicile) depuis 15 ans. J'ai ete embauché dans chez un distributeur de produits high-tech comportant un service à domicile. Sur mon contrat de travail signé en Octobre 2007, il y a ecrit ceci : "Monsieur Martin (c'est moi) s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente pendant la durée de sontrat de travail". Ensuite la societé qui gerait le service à domicile a ete vendue a une autre societé, qui maintenant sous traite a mon ancien employeur. je n'ai plus le meme employeur depuis le 04/2013. J'ai signé un avenant en 04/2013 donc , qui "les termes du contrat de travail resten inchangés". Sur ma fiche de paye l'ancienneté est reprise depuis le 10/2007. Aujourd'hui, pour des raisons pratiques, j'ai demandé a mon employeur de me passer à mi-temps et de me donner l'autorisation de creer une societé en micro entrepreneur en parallele qui fait la meme chose, il m'a donné oralement l'autorisation sans me faire signer AUCUN papier a ce sujet. Mais moi, ce que je voudrais, c'est qu'elle saute cette clause, pour pouvoir utiliser le fichier client de mon ancien employeur.

Alors voilà:
1- Est ce que la clause, maintenue depuis 15 ans, est légale compte tenue de sa durée, et compte tenu du fait que j'ai changé d'employeur il y a 9 ans sans rupture du contrat de travail
2- Suis-je en droit de réclamer des indemnités à mon employeur actuelle si la clause est maintenue
3- Commen puis-je faire annuler cette clause? Aurais-je besoin d'un avocat eventuellement?

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Alainverce · Answer 1 · Le 19-08-2022 à 15:10

Moderateur

Alainverce Le 19-08-2022 à 15:10

+ 1000 messages

Bonjour.

En cas de rachat d'entreprise (ou de cession, vente) les contrats en cours se poursuivent normalement avec le nouvel employeur. (Article L1224-1 du code du travail).

Donc oui, cette clause est toujours valable.

Et attention, même si votre employeur acceptait de mettre fin à cette clause, cela ne signifierait pas que vous pourriez impunément utiliser le fichier client de celui-ci sans autorisation spéciale écrite.

Car même sans clause de non-concurrence tout n'est pas permis.

Cdt.

Membre

Yul Brynner Le 19-08-2022 à 15:17

- Suis je en droit de reclamer à mon employeur des indemnités si la clause n'est pas levée ?
- Que vaut une autorisation orale, qui plus est est restée floue ?

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Membre

Isadore Le 19-08-2022 à 15:57

Bonjour,

1. Disons que vous pouvez réclamer, mais lui peut refuser, car cette clause ne vous cause aucun préjudice.

2. Pas grand chose, parce que vous n'avez sans doute pas de preuves, et qu'elle est floue.

De toute façon, telle que formulée dans votre message cette clause n'est qu'un simple rappel de la loi. C'est-à-dire que même si elle saute, vous avez quand même besoin d'une autorisation explicite de votre employeur :

- pour vous livrer à une activité concurrente ;

- pour utiliser ses fichiers (qui sont devenus sa propriété lors du rachat).

C'est sinon un grave manque de loyauté envers votre employeur. Et vu le contexte, il pourrait même tenter la faute lourde pour se faire indemniser pour son préjudice en plus d'un licenciement justifié.

Et même s'il vous autorise par écrit à créer une activite concurrente, vous aurez besoin d'une autorisation supplémentaire pour utiliser ses fichiers ou démarcher ses clients (et à mon avis il serait idiot de vous la donner).

Par ailleurs cette clause est une clause d'exclusivité (qui s'applique pendant le contrat) et pas de non-concurrence (qui s'applique après la rupture du contrat).

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Membre

Yul Brynner Le 19-08-2022 à 16:08

Ok c'est assez clair ! Merci de votre réponse, pour le moment je n'ai plus de questions.
Bonne fin de mois d'Aout !

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Yul Brynner · Answer 2 · Le 19-08-2022 à 15:17

Yul Brynner Le 19-08-2022 à 15:17

- Suis je en droit de reclamer à mon employeur des indemnités si la clause n'est pas levée ?
- Que vaut une autorisation orale, qui plus est est restée floue ?

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Isadore · Answer 3 · Le 19-08-2022 à 15:57

Bonjour,

1. Disons que vous pouvez réclamer, mais lui peut refuser, car cette clause ne vous cause aucun préjudice.

2. Pas grand chose, parce que vous n'avez sans doute pas de preuves, et qu'elle est floue.

De toute façon, telle que formulée dans votre message cette clause n'est qu'un simple rappel de la loi. C'est-à-dire que même si elle saute, vous avez quand même besoin d'une autorisation explicite de votre employeur :

- pour vous livrer à une activité concurrente ;

- pour utiliser ses fichiers (qui sont devenus sa propriété lors du rachat).

C'est sinon un grave manque de loyauté envers votre employeur. Et vu le contexte, il pourrait même tenter la faute lourde pour se faire indemniser pour son préjudice en plus d'un licenciement justifié.

Et même s'il vous autorise par écrit à créer une activite concurrente, vous aurez besoin d'une autorisation supplémentaire pour utiliser ses fichiers ou démarcher ses clients (et à mon avis il serait idiot de vous la donner).

Par ailleurs cette clause est une clause d'exclusivité (qui s'applique pendant le contrat) et pas de non-concurrence (qui s'applique après la rupture du contrat).

Yul Brynner · Answer 4 · Le 19-08-2022 à 16:08

Yul Brynner Le 19-08-2022 à 16:08

Ok c'est assez clair ! Merci de votre réponse, pour le moment je n'ai plus de questions.
Bonne fin de mois d'Aout !

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 20-08-2022 à 08:25

Moderateur

Zen Maritime Le 20-08-2022 à 08:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Le titre de votre message (clause de non concurrence) semble hors sujet.

En effet, comme indiqué par Isadore tout contrat de travail, même sans le libellé de la clause que vous mentionnez, vous engage à respecter exactement les mêmes obligations en vertu de la loyauté que vous devez à l'employeur, et cela tout le temps de l'exécution du contrat en cours. C'est implicite de par le Code du travail, la clause dont vous parlez ne fait rien de plus que l'expliciter en termes de loyauté non concurrentielle pendant le cours du contrat, alors qu'une clause de non concurrence lorsqu'elle a lieu ne commence à s'appliquer qu'après rupture de contrat.

A noter par ailleurs que si vous voulez créer, concomitamment à votre emploi salarié et même sans passer à temps partiel, votre propre activité en autoentrepreneuriat, vous n'avez pas besoin a priori d'autorisation de l'employeur (il ne peut s'y opposer même avec une clause d'exclusivité, et cela pendant 12 mois) mais c'est à condition que ce ne soit pas concurrentiel.

Or dans votre cas vous parlez d'une activité "en parallele qui fait la meme chose ". Il vous faudrait donc effectivement son autorisation écrite, datée et signée. Mais cela ne vous autoriserait pas toutefois à utiliser les outils qui appartiennent à votre employeur, dont bien évidemment les fichiers de clientèle.

Enfin, à supposer que vous démissionniez pour développer à votre compte une activité concurrentielle, cela dans la mesure où votre contrat ne comporterait pas de clause de non concurrence applicable, vous ne pourriez pas davantage emporter avec vous des fichiers de l'entreprise pour les exploiter à votre compte (je n'imagine pas que votre employeur actuel aurait la bonté de vous donner blanc-seing).

cordialement
zen maritime

Membre

Yul Brynner Le 20-08-2022 à 11:38

Ok je vous remercie de vos réponses. je n'aurai qu'une dernière question : quand je parle de "fichier client", ce n'est pas vraiment un fichiers client fideles, par exemple, ou autres, il s'agit juste des adresses, des noms, et des telephones qui figurent dans mon outlook des clients chez qui je suis allé une fois, ou plus...je songe a quitter mon employeur pour rompre la clause , mais si je fais ca, y-a t- il un "droit de proprieté exclusif" de la part de l'entreprise qui a vendu ou realisé la prestation? Que risque-je si je quitte mon employeur et que je contact par telephone ces clients?

je vous remercie de vos réponses. Après, il n'y aura plus de questions !

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-08-2022 à 12:31

Déjà vous pouvez revenir poser autant de questions que vous voudrez, si quelqu'un ici à la réponse nul doute qu'il vous la donnera.

En ce qui concerne le répertoire des clents chez qui vous êtes allé au moins une fois, il s'agit de contacts que vous avez eu dans le cadre de votre contrat de travail qui date d'octobre 2007 et qui a été transféré tel quel à la société repreneuse, peu importe dès lors sous quelle forme vous avez tenu ce répertoire ou liste (fichier informatique, ou contacts/messagerie, ou même registre papier...) ils font partie dans dans tous les cas du portefeuille-clients de votre employeur.

Et quand vous dites "mon outlook des clients" est-ce qu'il ne s'agit pas d'un logiciel de messagerie fourni par l'entreprise avec la mise à votre disposition d'un PC ?

Quoiqu'il en soit, maintenant si vous démissionnez et que votre contrat de travail ne comporte pas de véritable et valable clause de non concurrence que vous seriez tenu de respecter après rupture de contrat, rien ne vous interdit en ce cas de prospecter auprès d'ex-clients dont le nom et les coordonnées seraient accessibles publiquement, mais veillez bien à ce que votre futur-ex-employeur ne puisse intenter d'action contre vous au motif que vous auriez emporté en partant tel ou tel fichier, répertoire, document, outil de travail lui appartenant.

Et de façon très générale, ne soyez jamais intentionnellement nuisble à son encontre, comme cela arrive parfois lorsqu'un salarié quittant une entreprise en dénigre ensuite le travail, n'oubliez pas que l'on peut se faire concurrence (si pas de clause limitante) mais que cela doit cependant s'exercer loyalement.

cordialement
zen maritime

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Yul Brynner · Answer 6 · Le 20-08-2022 à 11:38

Ok je vous remercie de vos réponses. je n'aurai qu'une dernière question : quand je parle de "fichier client", ce n'est pas vraiment un fichiers client fideles, par exemple, ou autres, il s'agit juste des adresses, des noms, et des telephones qui figurent dans mon outlook des clients chez qui je suis allé une fois, ou plus...je songe a quitter mon employeur pour rompre la clause , mais si je fais ca, y-a t- il un "droit de proprieté exclusif" de la part de l'entreprise qui a vendu ou realisé la prestation? Que risque-je si je quitte mon employeur et que je contact par telephone ces clients?

je vous remercie de vos réponses. Après, il n'y aura plus de questions !

Zen Maritime · Answer 7 · Le 20-08-2022 à 12:31

Déjà vous pouvez revenir poser autant de questions que vous voudrez, si quelqu'un ici à la réponse nul doute qu'il vous la donnera.

En ce qui concerne le répertoire des clents chez qui vous êtes allé au moins une fois, il s'agit de contacts que vous avez eu dans le cadre de votre contrat de travail qui date d'octobre 2007 et qui a été transféré tel quel à la société repreneuse, peu importe dès lors sous quelle forme vous avez tenu ce répertoire ou liste (fichier informatique, ou contacts/messagerie, ou même registre papier...) ils font partie dans dans tous les cas du portefeuille-clients de votre employeur.

Et quand vous dites "mon outlook des clients" est-ce qu'il ne s'agit pas d'un logiciel de messagerie fourni par l'entreprise avec la mise à votre disposition d'un PC ?

Quoiqu'il en soit, maintenant si vous démissionnez et que votre contrat de travail ne comporte pas de véritable et valable clause de non concurrence que vous seriez tenu de respecter après rupture de contrat, rien ne vous interdit en ce cas de prospecter auprès d'ex-clients dont le nom et les coordonnées seraient accessibles publiquement, mais veillez bien à ce que votre futur-ex-employeur ne puisse intenter d'action contre vous au motif que vous auriez emporté en partant tel ou tel fichier, répertoire, document, outil de travail lui appartenant.

Et de façon très générale, ne soyez jamais intentionnellement nuisble à son encontre, comme cela arrive parfois lorsqu'un salarié quittant une entreprise en dénigre ensuite le travail, n'oubliez pas que l'on peut se faire concurrence (si pas de clause limitante) mais que cela doit cependant s'exercer loyalement.

cordialement
zen maritime

Yul Brynner · Answer 8 · Le 20-08-2022 à 13:34

Membre

Yul Brynner Le 20-08-2022 à 13:34

< 10 messages

Ok merci de vos réponses. Il est bien evident que je ne cherche pas à nuire le moins du monde à mon employeur. Boone continuation.

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[Résolu] Clause de non-concurrence

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