Modification Rémunération variable

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chachou31 Le 18-04-2023 à 17:12

Bonjour, dans ce cas je n'arrive pas à savoir si c'est une mofication du contrat de travail et si elle peut refuser ? Une dame est rémunérée avec une partie de rémunération fixe (2 000 ) et l’autre partie variable en fonction du CA réalisé (9 % des ventes du mois). Son contrat de travail comportait une clause de mobilité et prévoyait une éventuelle affectation en région parisienne au sein des unités de vente existantes. L’unité commerciale de Strasbourg est vouée à la fermeture en raison de l’implantation future d’un centre d’affaires par un concurrent. Séverine doit être mutée à Créteil, pour prendre la tête de la supérette locale. Pour l’inciter à accepter, la société compte faire passer la partie variable de sa rémunération à 10 % du chiffre d’affaires.
Ici que se passe t'il pour l'employeur si elle refuse la proposition? Une rénumération variable à la hausse est t'elle considerée comme une modification du contrat et a t'il besoin de l'accord de la salariée pour faire ce changement ? Merci de votre réponse

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Math64 · Answer 1 · Le 19-04-2023 à 00:40

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Math64 Le 19-04-2023 à 00:40

+ 1000 messages

Bonjour,

" Une rénumération variable à la hausse est t'elle considerée comme une modification du contrat et a t'il besoin de l'accord de la salariée pour faire ce changement ? "

Pas nécésairement. Mais, il faut surtout vérififer si la mutation ne constitue pas une baisse de salaire si le CA est moindre.

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