Récépissé déclaration d achat

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  Tisuisse Le 08-04-2022 à 08:12

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  Adresser une LR/AR à ce professionnel pour obtenir la facture sous 8 jours, passé ce délai, votre dossier sera remis au tribunal et vous demanderrez des dommages-intérêts. Cela devrait le faire bouger... enfin.

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  Isadore Le 08-04-2022 à 11:01

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  Bonjour,

  Ajoutez que la procédure judiciaire sera un référé avec une demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard, en plus des dommages et intérêts.

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