Modification contrat d'assurance

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  Tisuisse Le 17-05-2022 à 11:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La suspension n'est à signaler à son assureur que lorsque c'est une décision de justice et que cette décision est devenue définitive. En effet, si ce conducteur est relaxé par le tribunal, la suspension du préfet, qui n'est qu'une mesure administrative, devient caduque, nulle et non avenue, donc n'est pas à signaler à son assureur.
  
  Un souscripteur peut toujours, et à tout moment, demander une modification de son contrat et c'est entériné par un écrit appelé "avenant au contrat". La modifocation de la prime (cotisation, en jargon d'assureur) et + ou en - entrainera un supplément ou un remboursement, au prorata temporis (période qui court de la date d'effet de l'avenant à la date de l'échéance annuelle suivante).

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  Avuillemin Le 17-05-2022 à 11:54

  Merci beaucoup de votre réponse. Mais du coup, de par mon honnêteté, j'ai signalé à mes différents assureurs ma suspension. Mon assurance moto comme voiture m'a demandé le papier prouvant ma suspension avec surtout comme informations demandées la durée et la raison. Ce n'est du coup pas l'arrêté de justice mais il a suffit de se papier pour que mon assureur moto me radie dans la foulée. Est ce légal ?
  Mais dans tout les cas je ne m'attends pas à une relaxe de la part du procureur. Et mon jugement n'a lieu qu'a la mi septembre (soit 2 semaines avant la fin de ma suspension)

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  Tisuisse Le 17-05-2022 à 12:05

  La résiliation est la conséquence de l'agravation du risque représentée par la suspension de votre permis. Imaginez que votre avocat découvre une erreur, un vice dans la procédure et les poursuites sont annulées, la suspension administrative du préfet tombe, donc elle n'est pas à déclarer à votre assureur.

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  Le K Le 18-05-2022 à 12:46

  Bonjour Tisuisse,

  Merci de l'aide que vous apportez sur le forum. Je suis dans la situation que vous décrivez, à savoir que le tribunal a abandonné les poursuites et classé sans suite. Mais les informations que j'ai trouvé sur internet indiquent qu'il faut déclarer même si il s'agit d'une suspension administrative.
  En sus, vous indiquez que la décision administrative devient caduque, nulle et non avenue dès lors que le tribunal relaxe le prévenu. La gendarmerie me dit qu'il faut que la préfecture annule expressément la suspension, or je n'ai à ce jour (10 jours après la décision d'abandon des poursuites) reçu aucun document de la préfecture faisant état d'une annulation de la suspension ...

  Savez-vous la marche à suivre ? Merci d'avance !

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  Tisuisse Le 18-05-2022 à 14:43

  Une décision judiciaire dans ce domaine annule toujours une décision administrative. Le gendarme vous a donc mal renseigné.

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