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fausses factures

Visiteur

mariadu37 Le 13-08-2021 à 15:37

Bonjour,
Si un salarié envoie au CSE de fausses factures pour être remboursé de prestations de loisirs et qu'il se fait prendre. Que risque t il ?

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-08-2021 à 16:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il s'agit de faux et usage de faux à des fins intentionnelles d'escroquerie. Si ce salarié se fait prendre sans que ses manoeuvres frauduleuses n'aient abouti, je pense que la qualification qui serait retenue serait faux et usage de faux (lien 1). Mais s'il a déjà pu obtenir des remboursements avant que ses manigances n'apparaissent finalement au grand jour la qualification retenue serait sans doute l'escroquerie (2).

    Lien (1) en cliquant ici => www.service-public.fr


    Lien (2) en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    mariadu37 Le 13-08-2021 à 16:33

    Merci de votre réponse rapide.
    Oui, le salarié a été remboursé de plusieurs factures qu'il avait lui même "fabriqué" en utilisant des visuels tiré de site internet ainsi que les n° siret.
    La pratique dure depuis déjà au moins 2 ans.
    Cordialement,
    0
    + -

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