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ARE et création/reprise avant rupture conventionnelle

Visiteur

Le 23-05-2022 à 13:31

Bonjour,

Je suis à la recherche de quelques éclaircissements concernant la création d'entreprise avant une rupture conventionnelle.

Nous souhaiterions créer avec un associé une SARL en co-gérance. Je suis en cdd et disposerai de l'ARE à la fin de mon contrat. Mon associé est en CDI et pourra très certainement obtenir une rupture conventionnelle.

Nous envisageons de créer l'entreprise avant sa rupture, afin de pouvoir entamer les démarches et qu'il puisse conserver ses revenus salariés le plus longtemps possible. L'entreprise ne générerait aucun revenu avant la rupture.

1. Mon associé pourra-t-il bénéficier de l'ARE après sa rupture pour se consacrer à lancer l'entreprise, si elle n'a pas généré de revenu avant sa rupture, et que nous déclarons bien ne pas percevoir de revenus par la suite ?

J'ai consulté : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/creation-d39entreprise-avant-are/id/1051164

Si je comprends bien, dans notre cas mon associé serait en situation d'activité reprise ? Comment cela impacte l'ARE ?

2. Est-ce que dans cette situation, Pôle Emploi considérera que le développement de l'entreprise créée en amont correspond à une recherche active d'emploi de la même manière que pour une création ? Ou bien mon associé devra-t-il répondre à des offres d'emploi en parallèle (ce qui n'est pas du tout le but...) ?

Je lis dans le lien ci-dessous que dans le cas d'une création en amont, on n'a pas accès à toutes les prestations de Pôle Emploi d'aide à la création ? Est-ce bien le cas ? Il ne pourrait donc pas se faire financer de formations spécifiques et suivre les formations d'aide proposées par Pôle Emploi ?

https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/are-et-rupture-conventionnellecreation-d39entreprise-sasu/id/896524

En vous remerciant, bien cordialement,

Thibaut


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  • Moderateur

    Le 24-05-2022 à 11:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne sais pas si j'aurai réponse à chaque question mais essayons, tout d'abord en rappelant que votre partenaire actuellement en CDI a peut-être dans son contrat de travail une clause d'exclusivité lui imposant de consacrer toute son activité professionnelle à son employeur, cette clause toutefois ne lui est pas opposable s'il s'agit de créer sa propre activité, à savoir la SARL que vous envisagez de former.

    S'il obtient ensuite la rupture conventionnelle de son CDI, oui cela lui ouvre droit au chômage indemnisé, mais l'activité précédemment créée en SARL ne sera pas considérée par le Pôle Emploi comme une activité pré-existante conservée et neutre, elle sera considérée comme une activité nouvellement créée ou reprise, qui, si elle procure les revenus d'un travail, impliquera l'obligation de déclarer au Pôle Emploi les revenus générés, avec en fonction de ces revenus réajustement du montant de l'ARE.

    Toutefois, si l'activité de la société ne procure pas de revenu d'un travail à votre (futur) associé il suffira qu'il en fournisse une preuve recevable par le Pôle Emploi, cela peut être une attestation du cabinet d'expertise comptable qui s'occupera de la comptabilité de la société.

    En ce qui concerne les obligations de votre (futur) associé vis-à-vis du Pôle Emploi, il sera inscrit comme demandeur d'emploi et s'actualisera chaque mois en déclarant être toujours en recherche d'un emploi, ce qui est assorti des obligations que vous savez (efforts actifs de recherche, courriers de candidature, contacts avec des cabinets de recrutement etc).

    Pour être dispensé de ces obligations il faut un transfert de catégorie, de la catégorie 1 des demandeurs d'emploi à la catégorie 5-CEN (créateur d'entreprise), mais à ma connaissance cela dépend d'une décision, non de l'agent conseiller au Pôle Emploi mais de la direction de l'agence elle-même. Selon des critères que vous trouverez expliqués dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi, lien en cliquant ici => www.bo-pole-emploi.org

    Enfin, s'agissant des aides, peut-être est-ce l'ARCE à laquelle il ne sera pas possible de prétendre. C'est une aide alternative à l'ARE, lorsqu'un allocataire du Pôle Emploi (chômeur indemnisé donc) crée son activité il peut demander à ce qu'en lieu et place d'une ARE mensuelle il reçoive un capital à investir dans le développement de son activité, à hauteur de 45% des droits qui lui reste. Je peux me tromper mais je pense que pour obtenir l'ARCE il faut dans l'ordre être d'abord inscrit avec des droits ouverts à l'ARE, créer son activité et alors demander l'ARCE au lieu de l'ARE.

    Quant aux actions d'accompagnement, sessions de formations proposées par le Pôle Emploi (et sous-traités à des opérateurs externes) oui mais cela si votre (futur) associé demeure inscrit en catégorie 1 des demandeurs d'emploi, avec les obligations inhérentes.

    Il faut comprendre qu'il ne peut pas, d'un côté, dire avoir besoin de sa disponibilité pour le développement de sa société (=transfert en cat 5-CEN) et d'un autre côté demander des sessions de formation qui supposeraient qu'il soit pour cela disponible et en recherche d'un emploi (= inscription en cat 1) ou bien en cours de formation à temps complet (= transfert en cat 5 / formation). Lisez le lien vers le BOPE que je vous ai indiqué.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 24-05-2022 à 13:34

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c'est bien noté !
    En effet pour l'ARCE, mais a priori l'idée serait plutôt de conserver l'ARE sur la durée.
    J'ai lu la partie sur le changement de catégorie du document que vous m'avez transmis, mais un point reste un peu obscur.
    Comme la création d'entreprise est considérée comme un acte positif de recherche d'emploi, j'avais compris que Pôle Emploi ne nous proposerait alors plus d'offre d'emploi salarié, formations obligatoires en ce sens, etc. Mais ce n'est peut-être pas le cas ?
    Il est rassurant de savoir que mon associé puisse bien bénéficier de l'ARE même si nous créer la SARL avant sa rupture, mais je ne suis pas sûr de comprendre s'il aurait alors les mêmes droits et obligations vis-à-vis de Pôle Emploi que moi ?
    En somme, on dirait que les démarches sont plus sûres et plus faciles si l'on procède à la création de l'entreprise après la rupture et obtention de l'ARE, vous confirmez ?
    Bonne journée, cordialement,
    Thibaut
    Moderateur

    Le 24-05-2022 à 14:34

    L'article R5411-11 du Code du travail concerne les obligations d'actes positifs de recherche d'emploi du demandeur d'emploi.

    C'est donc en tant que demandeur d'emploi, une fois inscrit au Pôle Emploi et admis comme allocataire avec des droits à l'ARE, que seront considérés les actes positifs et soutenus effectués en vue de retrouver un emploi ainsi qu'en vue de créer, reprendre, développer une entreprise.

    Partant de là, comprenez que le Pôle Emploi ne pourra certes pas reprocher à un demandeur d'emploi une insuffisance d'efforts, exposant à une radiation temporaire, dans la mesure où celui-ci produit les justifications de ses démarches parmi lesquelles la preuve de son entrepreneuriat. 

    Mais comprenez à l'inverse qu'il ne suffira sans doute pas de montrer que l'on a pris des parts dans la formation d'une SARL, et sans y exercer de fonction opérationnelle rémunératrice, pour obtenir une dispense par ailleurs de toute recherche d'un emploi.

    Comme je vous l'ai déjà précisé, une telle dispense suppose que la direction du Pôle Emploi, c'est-à-dire la direction de l'agence par délégation de pouvoir, prenne la décision d'un transfert de catégorie, de cat 1 à cat 5-CEN.

    En résumé, dans le cas que vous exposez ici 1/ votre partenaire/associé pourra montrer au Pôle Emploi qu'il mène effort pour retravailler dans le cadre d'un entrepreneuriat, et l'on ne pourra dès lors lui reprocher une insuffisance d'effort et le menacer de sanction 2/ pour autant ne sera pas acquise une dispense de mener d'autres efforts 3/ à moins que la direction de son agence Pôle Emploi ne le transfère de catégorie en estimant qu'il a besoin de toute sa disponibilité pour se consacrer au développement de son entrepreneuriat

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 24-05-2022 à 14:54

    OK merci beaucoup c'est très clair !
    0
    + -

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