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Attestation Pôle Emploi - Transfert contrat de travail

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Le 03-05-2023 à 10:42

Bonjour,

Pendant plusieurs années, j'ai cumulé deux emplois et travaillé pour deux sociétés :

- de 01.04.2014 à aujourd'hui, CDI de 25 h/semaine au sein d’une SARL,
- de 01.05.2015 à 30.06.2022, CDI de 10h/semaine au sein d’un GIE (Groupement d'Intérêt Economique), dont le gérant de la SARL faisait partie, parmi 8 autres associés.

L'année dernière, le GIE a souhaité ne plus m’employer pour des raisons économiques et au lieu de procéder à un licenciement, le responsable de la SARL m’a proposé de basculer mes 10h du GIE vers sa société. J’ai donc signé un transfert de contrat de travail avec reprise de mon ancienneté et de mes congés payés, afin de pouvoir être à temps complet au niveau de la SARL à compter du 01.07.2022.

Il se trouve que mon responsable part à la retraite cette année et je vais donc être licenciée au 30.06.2023. Etant donné qu’il s’agit d’un licenciement économique, je peux bénéficier d’un contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) de la part de Pôle Emploi, qui me permet d’avoir une meilleure indemnisation chômage ainsi que de plus grandes possibilités de formation.

J’ai assisté le mois dernier à une réunion d’information animée par Pôle Emploi afin d’obtenir des renseignements sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et son allocation correspondante (ASP). 
Lors de mon entretien, un conseiller indemnisation m’a informée qu’il fallait impérativement que mon attestation employeur de fin de contrat cumulait les salaires perçus au sein des deux sociétés (SARL et GIE) sur les 36 derniers mois.
Dans le cas contraire, si seuls les salaires de la SARL étaient indiqués sur l’attestation, étant donné que le licenciement économique ne concerne que la SARL, je ne pourrai pas être indemnisée pour mes années travaillées au sein du GIE. En effet, le conseiller PE m’a prévenu qu’il n’était pas possible de cumuler une allocation CSP (pour la SARL) avec une allocation ARE (pour le GIE).

J’en ai donc avisé le Cabinet comptable de la SARL qui ne souhaite pas faire le cumul des deux salaires au niveau de l’attestation employeur. Je précise que le SARL et le GIE étaient gérés par deux Cabinets comptable différents. J’imagine aussi que l’établissement des salaires est informatisé et que la modification n'est peut-être pas possible ?

Que dit le code du travail à ce sujet ?
Quel recours puis-je avoir si le Cabinet comptable maintient sa position ?

Enfin, j’ajoute que le Cabinet comptable du GIE m’avait transmis, lors de mon transfert de contrat vers la SARL, un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation PE.

Pourquoi m’a-t-on transmis ce genre de documents étant donné qu’il ne s’agit pas d’une rupture de contrat mais d'un transfert ? Que dois-je faire de ces documents ?
Car toujours selon le conseiller indemnisation, PE ne va pas tenir compte de cette attestation employeur si j'accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle. 

Merci par avance pour vos avis éclairés. 


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  • Moderateur

    Le 03-05-2023 à 18:11

      + 1000 messages


    Bonjour

    Votre situation semble être inextricable ...

    Qui a t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat sur l'attestation Pole emploi délivrée par le GIE ? 

    Le transfert de votre contrat a t-il fait l'objet d'une convention tripartite signée par les 2 employeurs et vous-même ?

    VOIR : https://www.village-justice.com/articles/mutation-intragroupe-convention-tripartite,44206.html
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