Attestation Pôle Emploi

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  Isadore Le 02-11-2022 à 10:27

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  Bonjour,

  Votre employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat rapidement. Mais matériellement il est compréhensible que votre employeur ne puisse établir ces documents le jour même de la fin de contrat.

  Si votre employeur attend une semaine pour les mettre à votre disposition, je vois pas quel recours vous pourriez avoir. Matériellement, ce n'est pas assez pour aller aux prudhommes. C'est à peine suffisant pour envoyer un courrier recommandé de mise en demeure à l'employeur et recevoir une réponse.

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  Pierre559! Le 02-11-2022 à 10:34

  Bonjour Isadore,
  merci pour votre retour. Est ce que cela veut dire que je vais perdre mes droits entre le jour de la remise du document et mon inscription au pôle emploi?
  Dois je tout de même m'inscrire dés le 8 Novembre?
  Merci pour votre aide.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 02-11-2022 à 13:39

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  Bonjour,
  
  En ce qui concerne l'attestation pour l'assurance chômage vous pouvez vous référer à l'article R1234-9 du Code du travail (lien ci-dessous).
  
  A noter qu'à rupture de contrat le délai dit de forclusion pour s'inscrire au Pôle Emploi est de 12 mois. On ne perd pas de droits quelque soit le moment où l'on s'inscrit dans ce délai, on ne fait que déclaer dans le temps la période de chômage indemnisé.
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537546

  
  cordialement
  zen maritime 

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