Carence et calcul indemnités suite à maladie professionnelle est incapacité physique

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  milou27 Le 05-07-2023 à 10:02

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  Bonjour
  
  Je confirme qu'à la suite d'un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle ( maladie ou accident de travail, ) Pole emploi ne doit pas appliquer de délai de carence correspondant au  doublement de l'indemnité de licenciement et au préavis payé bien que non effectué 
  
  Vous devez juste avoir un délai de carence limité à 30 jours pour les congés payés règlés avec le solde de tout compte  + 7 jours de prise en charge 
  
  C'est une erreur fréquente de Pole emploi mais je suppose que l'attestation PE a été mal complétée par l'employeur    
  
  Pour le calcul de l'indemnisation journalière, je confirme que celle-ci est calculée d'après les salaires perçus au cours de la période de référence de calcul (PRC)  qui peut aller jusqu'aux 35 derniers mois actuelllement sachant que pole emploi doit reconstituer les salaires pleins pendant les arrêts maladie
  
  Si arrêt maladie de longue durée sans aucun salaire versé au cours des 35 derniers mois  , pole-emploi se base sur le dernier salaire connu qui a été versé
  
  Faites une lettre de réclamation que vous devrez adresser en recommandé avec AR au directeur  de l'agence Pole emploi en joignant les justificatifs de vos arrêts de travail 
  
  Coté employeur,  l'indemnité de licenciement est calculée d'après les salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé (primes incluses )
  
  
  

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  Visiteur

  sof30 Le 05-07-2023 à 18:52

  Bonjour,
  Je vous suis trés reconnaissante de m'avoir répondu avec une telle réactivité.
  J'ai fait un courrier au médiateur, qu'il a réceptionné depuis le 13 juin, je n'ai pas de nouvelles a ce jour. Concernant mon calcul d'indemnisation journaliere mon conseiller dit bien dans son courrier que comme j'ai été en arrêt durant 36 mois il prend seulement mon dernier salaire.D'après vous comment doit-il reconstituer mon salaire plei pendant mon arrêt ?
  Bien cordialement 

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  Moderateur

  milou27 Le 05-07-2023 à 19:17

  Si vous avez été arrêtée pendant 36 mois , Il n'y avait pas lieu de reconstituer les salaire pleins pendant l'arrêt maladie 
  
  Les textes prévoient qu'au-delà de 35 mois de suspension du contrat de travail pour maladie (durée de la Période de référence de calcul actuelle) Pole Emploi doit se baser sur le dernier salaire mensuel connu qui a été versé 
  
  Malheureusement pour vous  , cela a contribué a minorer le SJR qui n'a pas intégré les primes perçues au cours des mois précédants
  
  Les textes :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Page 58 : 2.3. EXCEPTION : SALAIRE DE REFERENCE ETABLI A PARTIR DE LA DERNIERE REMUNERATION CONNUE
  
  Lorsque l?affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement de droits, mais qu?aucune rémunération ne peut être prise en compte dans la période de référence calcul, le salaire de référence est alors établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d?être prise en compte en application de l?article 12 (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 11 § 3).
  
  En d?autres termes, lorsqu?au cours de la période de référence, telle que définie au point 1.2, aucune rémunération répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er n?est constatée, est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail

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