Cas particulier reprise/création d'entreprise et droit ARE

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Cas particulier reprise/création d'entreprise et droit ARE

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D.Benjamin Le 24-09-2021 à 07:03

Bonjour,

Je me trouve dans une situation assez particulière. A ce jour je suis en contrat cdi et avons convenu d'une rupture conventionnelle avec mon employeur.

Nous nous sommes mis d'accord et avons lancé les démarches le 27/08/2021. Arrivé théoriquement au terme du délai de rétractation, ils transmettent donc le document pour une validation d'Homologation en date du 13/09/2021. L'inspection nous envoie un accusé de réception en retour.

Deux jours plus tard, un courrier est envoyé à moi et mon employeur. Il est dit que le délai d'attente de la fin de retraction avant l'envoie, n'a pas était respecté ainsi que la date de fin de contrat. Je contact la responsable des ressources humaine pour voir ce qui se passe. Après quelques échanges, elle me recontacte en me disant qu'elle envoie un courrier recommandé vers leur service afin de relancer la procédure.

Cinq jours plus tard, de nouveau un courrier recommandé signalant un nouveau refus. La raison est que comme la demande initial a fait l'objet d'un refus en date du 13/09/2021, nous devons refaire de 0 la rupture de contrat..

Donc de nouveau je contact la responsable des ressources humaine afain de relancer la procédure.

De mon coté je dois reprendre une société en date du 14/10/2021. Il etait prévu que je la place sous le statut EIRL et comme salaire je touche mon ARE durant une période de 2 ans. Si la première procédure avait passé tout serait bien passé mais la je me retrouve dans la situation suivante :

Le 14/10/2021 j'achète une société en étant encore salarié CDI. Mon employeur va me mettre en congés sans solde le temps de la procédure jusqu'au 30/10/2021, date a laquelle, si tout se passe bien cette fois-ci, l'homologation de la rupture conventionnelle sera validé.

Aurais je le droit de prétendre a mon ARE une fois les documents de in de contrat en main, en prenant en compte que je serais à mon compte depuis le 14/10/2021 ?

Je préçise que je ne dégagerais pas de salaire de cette activité.

Merci par avance de m'avoir lu et de vos futur réponse(s) !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-09-2021 à 09:51

Bonjour,

L'entreprise sera considérée par le Pôle Emploi comme "nouvellement créée ou reprise", à la différence des activités dites "conservées" lorsque d'une part elles pré-existent à la perte d'emploi, et d'autre part ont généré à l'intéressé des revenus d'activités au cours de la période de référence de calcul de son allocation de chômage, autrement dit quand il était encore salarié.

A noter que si vous vous placez sous régime de l'EIRL il vous faudra choisir je pense entre la fiscalité (par défaut) des bénéfices commerciaux et la fiscalité (sur option) à l'IS. Il vous faudra voir avec votre agence Pôle Emploi les conséquences sur votre chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

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