CET et allocation chômage

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  milou27 Le 13-11-2017 à 08:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Je ne pense pas que les primes versées sur un compte Epargne temps ou un compte d'epargne entreprise soient prises en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement puisque les sommes mises en épargne sur le CET ne vous sont pas versées et ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux comme les salaires;

  .

  Idem pour le calcul de vos indemnités chomage   -

  Voir page 41 du LIEN : /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-20_pdf  (ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre)

  .

  Pas de délai de carence au niveau de Pole emploi.

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  Visiteur

  Bich Le 14-11-2017 à 14:51

  Bonjour, 
  Merci tout d abord pour votre réponse.
  J ai lu la page 41 de la circulaire et je comprends que si pôle emploi a la possibilité de distinguer et déterminer l origine de l alimentation du CET (dans mon cas, des primes), le versement qui me serait fait à la rupture pourrait être pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence.
  Est ce que je me trompe?
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 14-11-2017 à 16:46

  OIUI- c'est exact si la nature des sommes règlées est bien détaillée

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• Visiteur

  cecile2385 Le 13-08-2018 à 17:30

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Je suis actuellement en contrat intérim. Chaque mois, mes indemnités de fin de mission et de congés payés sont versées sur un CET.
  J'ai bien lu que seules les indemnités pour congés payés rentrent dans le cadre du délai de carence pour percevoir les allocations chômage mais j'ai une question : 
  Si je débloque mon CET avant la fin de ma mission, je percevrais donc l'intégralité de mes indemnités. Dans ce cas précis, Pôle Emploi appliquera-t-il un délai de carence sur ces indemnités dans la mesure où je les ai perçues avant la fin de mon contrat ?
  En vous remerciant pour votre réponse :)
  
  

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  Arthur72 Le 21-11-2023 à 17:43

    visiteur

  
  

  Bonjour, suite à un licenciement pour faute simple, mon ancien employeur m'a versé l'équivalent d'approx. 4 mois de salaire en CET (compteur alimenté par la non prise de JRTT) 
  J'ai eu la surprise de constater que pôle emploi en tenait compte pour le calcul du délai de carence. Après leur avoir fait remonter l'info selon laquelle, pour moi, cela ne devait pas être le cas, ils m'ont répondu que si : 
  "Je vous informe que les indemnités du solde de compte épargne  temps  est bien pris en compte pour le calcul du différé spécifique en plus des indemnités supra légales de licenciement qui est plafonné a 150 jours"
  
  avez-vous des arguments plus précis pour m'aider dans ma réponse ? 

  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 22-11-2023 à 08:38

  Bonjour
  
  Pour ce qui concerne le délai de carence des congés payés, la règlementation de Pole emploi a évolué depuis 2019
  
  Désormais sont soumis au délai de carence tous les jours de CP qui ont été règlés lors d'un solde de toute compte intervenu au cours ces 6 derniers mois précédant la rupture du dernier contrat et ce dans la limite de 30 jours de CP en tout.
  Le délai de carence des CP s'ajoute a celui d'une indemnité supra-légale limité à 150 jours  
  
  Par contre, les RTT débloqués sur un CET ou bien règlés avec un solde tout compte ne génèrent pas de délai de carence
  (Le paiement des RTT non pris correspond à un salaire payé en différé et non au règlement de jours de congés payés acquis au cours du contrat de travail)
  
  Faites valoir à Pole emploi qu'ils doivent appliquer leur règlementation : celle de l'UNEDIC :
  
  EXTRAIT page 122 du LIEN :
  
  https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  "L?indemnité compensatrice de réduction du temps de travail Par un arrêt du 31 octobre 2007 (Pourvoi n° 04-17096), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l?indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, n?était pas inhérente à la rupture du contrat de travail. En conséquence, elle n?entre pas dans l?assiette du différé d?indemnisation spécifique prévu à l?article 21 § 1er du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"

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