Chomage ARE après congé parental 3 ans

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  milou27 Le 19-01-2024 à 17:01

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  Bonjour
  
  Pour ce qui concerne l'assurance chomage , je vous confirme que le congé parental non indemnisé par la CAF (allocation PreParE) n'est pas assimilé par Pole emploi à une période d'affiliation à l'Assurance chomage, (comme si vous aviez pris un congé sans solde !)
  
  Pour vous situer l'incidence que cela aurait sur votre indemnisation , pouvez-vous indiquer les dates début et fin du congé parental indemnisé par la CAF (?)
  
  Date ou vous avez suivi votre conjoint ?

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  soso1984 Le 19-01-2024 à 17:53

  Bonjour,
  Avant tout je vous remercie pour votre réponse. 
  Mon congé maternité a fini en novembre 2021. Ensuite donc en congé parental indemnisé jusqu'en avril 2023, puis depuis non indemnisé jusqu'à la reprise prévue en mai 2024. 
  Mon conjoint a démarré son poste en Octobre 2020 mais nous n'avons pas déménagé immédiatement, nous avons à vrai dire fait des aller retours de plusieurs mois pour tester la région, avec un changement de résidence principale uniquement en 2022, je ne sais pas si c'est sa date de contrat, quel démanégement, ou le changement de résidence principale qui importe. 
  
  Si vous dites que le congé parental non indemnisé ne compte pas, je sous-entends que celui qui est indemnisé lui compte. Donc si je quitte en mai 2024 j'aurais environ, sur les derniers 24 mois, 12 indemnisés et 12 non indemnisés, cela veut-il dire que c'est bon? C'est assez obscur :)
  Mille mercis à nouveau!!!
  Sophie

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  Moderateur

  milou27 Le 19-01-2024 à 19:05

  Coté indemnisation, c'est hélàs par bon du tout !
  
  Votre indemnisation sera calculée d'après les salaires perçus pendant une période de référence de calcul (PRC) limitée aux 24 derniers mois précédant  la date de rupture du contrat 
  
  Calcul du Salaire journalier brut de référence (SJR) : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC / 730 jours calendaires
  Ce qui revient à diviser le total des salaires bruts perçus entre Juin 2022 et Mai 2024 par 730 jours sachant que France travail devra reconstituer vos salaires bruts plein pendant le congé parental indemnisé ( de Avril 2022 à Avril 2023) sur production des justificatifs de la CAF (*)
  
  Toutefois, comme la période non indemnisée par la CAF sera a peu près égale à la période indemnisée, Pole emploi limitera la période non indemnisée à 75% de la période indemnisée, soit environ 273 jours (365 X 75)
  La PRC sera alors de 365 jours + 273 jours : 638 jours
  et le SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la durée actualisée de la PRC / 638 jours (au lieu de 730 )
  
  Ca limite les dégats mais pas énormément !
  
  Bref...vous avez compris que le congé parental non indemnisé abaissera sensiblement l'indemnisation journalière qui sera ouverte pendant 547 jours (18 mois) 
  
  Pour le changement de résidence, c'est la date d'emménagement qui compte sachant que la règlementation de l'assurance chomage ne fixe pas de date limite pour démissionner,  sachant aussi qu'il n'est pas possible de s'inscrire comme demandeur d'emploi lorsqu'on est en congé parental - il faut attendre la fin de celui-ci 
  
  Lors de votre démission , il faudra demander à être dispensée de préavis 
  
  La doc disponible : Pages 53 et suivantes :  https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  (*) - Lorsqu'aucun salaire n'a été versé pendant la période de référence de calcul, France travail effectue ses calculs d'après le dernier salaire plein connu (avant le congé maternité)
  
  Bonne lecture ! 

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  milou27 Le 20-01-2024 à 08:38

  SUITE
  
  J'ajoute qu'il est particulièrement injuste d'assimiler le congé parental non indemnisé à un congé sabbatique ou un congé sans solde
  
  La loi a fixé la durée maxi du congé parental à 3 ans et je vois pas pourquoi la règlementation de l'assurance chomage n'en tient pas compte en considérant que le congé parental non indemnisé équivaut à un congé sans solde non règlementé par la loi .
  
  Avant la réforme de l'assurance chomage de 2019, le congé parental non indemnisé n'était pas lui aussi assimilé à une période d'affiliation mais cela n'avait une incidence que sur la durée d'indemnisation et non comme aujourd'hui sur le montant de l'indemnisation journalière

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  soso1984 Le 22-01-2024 à 09:59

    visiteur

  
  

  Bonjour,

   Avant tout je voulais vous dire que les conseils que vous apportez sont très précieux. Au-delà de la réponse, j’apprécie le commentaire sur le fait que vous trouviez la non prise en compte du congé parental non indemnisé injuste.

   J’ai lu le document que vous m’avez envoyé sur la règlementation de l’assurance chômage, et évidemment je n’ai pas tout compris. Merci de l’avoir partagé avant tout.

   

  En parallèle, puis-je vous demander quelles compétences vous avez pour répondre à mes questions ?

  J’ai quelques questions à vous poser. J’avance grandement grâce à vous. Un grand merci à nouveau.

  -       Mon congé parental finit aux 3 ans de mon enfant en mai 2024. Vous indiquez que lors de ma démission, je doive demander à ne pas faire de préavis. Pourquoi ?

  -       Si je faisais un préavis à partir du mois de mai 2024 et donc reprenais le travail disons 2 mois pour prendre un exemple ? Cela décalerait la PRC logiquement d’autant, je perdrais alors 2 mois indemnisés sur les 24 derniers mois, mais gagnerais 2 mois récents en travail plein, n’est-ce pas la même chose ? Cela aussi donnerait une référence de salaire dans les 24 mois, et éviterais de revenir à avant mon congé maternité ? A vrai dire, ce n’est pas du tout mon souhait de reprendre pour qq mois car je n’habite plus au même endroit, mais c’est pour comprendre.

  -       D’ailleurs, n’est-ce pas meilleur pour moi de démissionner dès que possible, disons en février 2024 plutôt qu’à la fin du congé parental en mai 2024, pour gagner 4 mois de congé parental indemnisé dans le calcul, et donc limiter encore un peu la casse ?

   

  D’un autre côté, je n’arrive pas à retomber sur votre conclusion en essayant de comprendre le long document de l’UNEDIC que vous m’avez gentiment partagé.

   Voici mon exemple en essayant de suivre les formules de ce document :

  Soit un salaire brut annuel de 80 000, ou mensuel de 6 667, qui n’a pas de prime supplémentaire.

  Congé parental : 12 mois indemnisés, puis 12 mois non indemnisés

  Rémunération (hors période donnant lieu à reconstitution) : 6 667 x 12 = 80 000

  Nombre de jours du contrat de travail au cours duquel a eu lieu l’évènement donnant lieu à reconstitution : 730 jours

  Nombre de jours se rapportant à des périodes à reconstituer (congé parental non indemnisé) : 365 jours 

  Calcul du coefficient de reconstitution : 730 ÷ (730 365) arrondi au centième = 2

  Rémunération reconstituée hors prime (Règlement d’assurance chômage, art. 12 § 3 al.4) = 80 000 x 2 = 160 000

  Le salaire de référence est égal à 160 000 .

   Ici je retombe sur une équivalence de salaire total sur les 2 ans, vous sembliez indiquer le contraire, quelle est mon erreur ?

   

  Ensuite :

  Jours travaillés (Règlement d’assurance chômage, art.3)  = 365

  Nombre de jours travaillés ramenés sur une base calendaire = 365 x 1,4 = 511 jours calendaires

  Nombre de jours d’inactivité = 730 365 x 1,4 = 219 jours calendaires

  Plafond du nombre de jours d’inactivité = 511 x 0,75 = 383 jours 

  Le nombre de jours d’inactivité (219 jours) est inférieur au plafond (383 jours).

   Nombre de jours d’inactivité retenus : 219

  La durée d’indemnisation correspond à (511 + 219) x 0,75 = 548 jours calendaires.

  Ici aussi je retombe sur le max de la durée.

   

  SJR = 160 000 / 730 = 219, 18 . Donc évidemment au salaire max comme si j’avais travaillé. Ce qui m’arrangerait bien si c’était le cas.

   D’un autre côté, je lis dans le document :Concrètement, le plafonnement trouve à s’appliquer lorsque les périodes d’emploi représentent moins de 57 % du temps entre le premier et le dernier jour d’emploi dans la PRA (limitée à 24 mois ou à 36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat de travail). A l’inverse, si l’allocataire a travaillé au moins 57 % du temps au cours de la période de référence affiliation, le plafonnement ne trouvera pas à s’appliquer et l’ensemble des jours non travaillés seront retenus  (Fiche 2, point 3.2).

   Hors la période dite travaillée ici est de 50%, donc inférieur à 57%, et pourtant, je ne comprends pas quelle formule utiliser pour limiter la durée.

   A nouveau, merci pour ce que vous faites !

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2024 à 17:44

  Bonjour  soso 
  
  J'ai parcouru votre raisonnement et vous en propose un autre pour une meilleure compréhension du mode de calcul de l'ARE 
  
  1° - Vous restez libre de démissionner dès la fin du congé parental en effectuant votre préavis de 2 mois à la suite 
  Fin du contrat de travail le 31 Juillet 2024
  Période de référence de calcul (PRC):  1er Aout 2022 au 31 Juillet 2024 
  Calcul du SJR (salaire journalier de référence ) : Total des Salaires bruts perçus pendant la PRC / 730 jours (qui ne donnent pas lieu à actualisation dans l'exemple) 
  Exemple : 10 mois de Congé parental indemnisés +  12 mois non indemnisés + 2 mois de préavis 
  Salaire annuel 80Ke , soit 6.666e/mois 
  Total des salaires reconstitués par France travail (6.666 X10) + 2 mois de préavis :13.333)
  Calcul du SJR (salaire journalier brut de référence )  : 66.666 + 13.333 : 80.000 e/ 730 jours : 109,58e 
  ARE journalière : 109,58 X 57% : 62,46 e/jour 
  
  A noter que la démission pourrait être donnée le 1er Avril 2024 pour une fin de contrat le 31 Mai 2024 (le préavis de 2 mois non effectué et non rémunéré se confond alors avec la fin du congé parental )
  
  2° - Pour la Fiche 2 - Point 3-2  sur la limitation de la durée de la PRC  (ou PRA) :
  
  Pour limiter les effets d'une période longue ni travaillée et ni indemnisée à l'interieur de la PRC de 24 mois - Il faut limiter la période non travaillée à 75% de la durée travaillée
  et ce afin de réduire la durée de la PRC prise en compte pour calculer le SJR.
  Dans l'exemple ci-dessus , il n'y a pâs lieu d'appliquer les 75% 
  
  Indiquez-moi les dates début et fin des 2 congés parentaux  + votre salaire mensuel brut - j'essaierai de faire les calculs 

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  soso1984 Le 24-01-2024 à 09:38

    visiteur

  
  

  Merci à nouveau. 
  
  - dois-je comprendre que le fait de faire un préavis est plutot pénalisant vu que l'on divise par 730 jours au lieu de 638 jours comme vous aviez indiqué au début?
  - le salaire est d'environ 81 000 bruts. 
  - le congé parental indemnisé a démarré le 16 novembre 2021
  - jusqu'au congé parental non indemnisé qui a démarré le 1er mai 2023
  
  quelle est selon la meilleure période pour démissionner? Maintenant? fin du congé parental = début mai 2024? ou préavis voire réprendre?
  
  a quel point êtes-vous sûr de vos simulations?
  
  Merci grandement à nouveau!

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  Moderateur

  milou27 Le 24-01-2024 à 19:03

  1ere hypothèse : Vous démissionnez le 1er Février en effectuant les 2 mois de préavis durant la fin du congé parental
  Fin de contrat le 31 Mars 2024 -date de rupture anticipée du congé parental 
  Période de référence de calcul de l'assurance chomage (PRC ou PRA) : du 1er Avril 2022 au 31 mars 2024 (24 mois) 
  Du 1er Avril 2022 au 30 Avril 2023 (13 mois) Reconstitution du salaire plein par France travail (sur production des justificatifs de la CAF)  soit 6750 X 13 : 87.750 euros 
  Calcul du Salaire journalier de référence (SJR):  Quotient du total des alaires bruts perçus pendant la PRC / 730 jours calendaires 
  soit 87.750 e/ 730 jours : 120,21 e
  Idemnités journalières : Environ 57% du SJR, soit 68,52 e /jour ou 2055e/mois  
  (toutes les sommes ci-dessus sont en Net si salaire mensuel indiqué en Brut)  Durée d'indemnisation : 18 mois ( 24 X 0 75 depuis la réforme du 1/02/2023)
  
  2eme hypothèse : je n'en vois pas car si vous attendez le 30 Avril pour démissionner , vous ne pourrez pas effectuer le préavis de 2 mois et serez obligée de demander à en être dispensée ( Le contrat prendra fin le 30 Avril 2024 pour France travail)
  
  Je vous ai exposé le principe de calcul de l'indemnisation tel que cela est expliqué dans la circulaire 
  C'est hélàs à votre désavantage du fait de la non prise en compte du congé parental non indemnisé dans la durée d'affiliation
  mais par la même occasion , vous échappez à la dégressivité décrite pages 65 et suivantes de la circulaire (une petite consolation)
  
  Je ne travaille pas à pole emploi mais je pense et espère que mes réponses sont fiables sans toutefois les garantir à 100% (quelque chose a pu m'échapper )
  
  Ca va coincer un peu avec France travail au niveau de votre démission tardive du fait que votre conjoint a changé d'emploi en Novembre 2020 et alors que votre congé parental a débuté en Novembre 2021
  J'espère pour vous que ça passera 
  Cdt 

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  soso1984 Le 26-01-2024 à 18:41

    visiteur

  
  

  Merci énormément pour tous vos conseils. Je vais avancer, en esperant que ca passe.
  Merci encore!

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