Création d'une société en Suisse entant que résident Français et bénéficier de l'ARCE

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 12-08-2019 à 13:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En principe le Pôle Emploi vous demande le justificatif de l'activité que vous créez, la notification par l'INSEE de votre inscription au répertoire Sirene, un Kbis justifiant votre inscription au RCS.
  
  Dans le cas d'une société que vous créeriez, sise en Suisse, je ne sais pas. Selon moi l'ARCE n'est attribuable que pour une société immatriculée en France, mais je peux me tromper (?)
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Emilielaser Le 29-01-2020 à 13:26

    visiteur

  
  

  Bonjour, avez vous pu avoir des réponses. Je suis dans la même situation 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-01-2020 à 13:58

  Bonjour,
  
  Voici ce que l'on peut lire dans la circulaire UNEDIC 2019-12 du 1er novembre 2019, relative au règlement de l'assurance chômage, sur les conditions d'attributions de l'ARCE :
  
  " Le porteur de projet de reprise ou création d'entreprise doit, pour obtenir l'aide [= l'ARCE], justifier de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4, dénommée ACRE (Règlement d'assurance chômage 26/07/2019, art. 35)."
  
  Or depuis le 1er janvier 2020 (contrairement à 2019) l'ACRE doit faire l'objet expressément d'une demande auprès de l'URSSAF lors de la création de l'entreprise.
  
  Vous en déduirez que, si pas d'ACRE attribuée par l'URSSAF => pas d'ARCE attribuée par le Pôle Emploi.
  
  D'autre part le Pôle Emploi demande bien, effectivement, le Kbis de la société créée, ou s'il s'agit d'une activité qui n'est pas exercée sous statut de société le numéro de SIRET.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Farid74 Le 06-02-2023 à 09:44

  Bonjour
  Avez eu une réponse à me donnez je suis aussi dans le même cas merci beaucoup pour votre aide

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-02-2023 à 09:50

  @ farid74,
  
  sur ce sujet la réglementation de l'assurance chômage n'a pas changé depuis les derniers messages en 2020
  
  pour pouvoir prétendre à l'attribution de l'ARCE par le Pôle Emploi l'une des conditions premières est l'octroi de l'ACRE par l'URSSAF, ce qui suppose que l'entreprise créée le soit en France et d'en transmettre au Pôle Emploi le Kbis (société) et/ou l'identifiant SIRET (micro-entreprise) ainsi que l'attestation d'ACRE
  
  -> https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/aide-a-la-reprise-et-a-la-creati.html
  
  -> https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce
  
  cordialement
  zen maritime 

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