Création de SASU et maintien des ARE

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CreateurSASU Le 23-10-2020 à 13:01

Bonjour à tous,

Suite à un licenciement, je vais bientôt pouvoir obtenir mes ARE.
Aussi, je souhaite créer ma SASU pour travailler comme indépendant.
Je ne compte pas me verser de salaire mais seulement des dividendes.
Un ami m'a expliqué qu'un de ses collègues avaient opté pour ce dispositif, mais qu'il s'était vu coupé son ARE, pôle emploi pretextant un chiffre d'affaire lui permettant de se verser un salaire.
Je ne trouve rien à ce sujet sur internet. Je pensais que les ARE étaient de Droits, quelque soit le CA de la SASU à condition que le dirigeant ne se rémunère pas.
Avez-vous plus d'infos à ce sujet?

Merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-10-2020 à 13:51

Bonjour,

Ce sujet revient de temps à autre sur le forum, et cela pose la question de ce que l'on appelle un "abus de droit". Je vais essayer de vous expliquer.

En créant une société par actions simplifiée vous pouvez parfaitement opter pour y exercer la fonction de président sans vous verser pour cela aucune rémunération. Mais dans la mesure où cette société va réaliser un chiffre d'affaires cela signifie forcément que cette société a une activité, et pour ce faire quelqu'un qui y travaille, ce travail effectif (fonction exécutive, opérationnelle) étant distinct de la fonction de président (fonction dirigeante).

Et si donc pour ce travail effectif, qui génère du chiffre d'affaires, ne sont versées aucunes cotisations et contributions sociales, c'est déjà l'URSSAF qui pourrait y trouver à redire et invoquer un abus de droit visant à soustraire un travail effectif aux prélèvements sociaux.

Ensuite, si l'on examine les choses du point de vue du Pôle Emploi, le versement de l'ARE de façon maintenue lors de création d'une entreprise est une forme d'aide - alternative à l'ARCE qui en est une autre - pour que l'allocataire (le chômeur indemnisé) puisse retrouver par un travail une situation rémunératrice.

Or si vous ne vous rémunérez pas alors que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires qui pourrait le permettre, et que vous thésaurisez dans l'objectif à terme de vous servir en dividendes, là aussi l'administration pourrait invoquer un abus de droit.

Les services de contrôle du Pôle Emploi connaissent bien ce stratagème qui consiste à déclarer zéro revenu du travail (que ce soit salarié ou non salarié), de toucher ainsi pleinement l'allocation de chômage, et d'empocher au final des dividendes qui, en tant que revenu du capital et non du travail, ne sont pas déclarables au Pôle Emploi.

L'abus de droit vient de ce que l'allocation de chômage, si elle a certes pour vocation de soutenir le créateur d'entreprise, n'est pas une subvention où le Pôle Emploi ferait office de mécène ou sponsor pour qu'un entrepreneur se constitue de la trésorerie. Je force le trait mais cela permet de comprendre l'esprit du règlement de l'assurance chômage. Et la notion d'abus de droit.

Alors oui le Pôle Emploi (son service de contrôle) peut demander ultérieurement des documents justificatifs, il est en position de demander un bilan comptable, un avis d'imposition où figurera votre revenu mobilier. Et tout comme l'URSSAF, en droit de considérer qu'il y a eu un travail effectif mais dissimulé sous couverture d'un statut de dirigeant non rémunéré d'une SASU.

cordialement
zen maritime

alexd974 · Answer 2 · Le 16-08-2021 à 20:10

Bonjour,

Dans le cadre ou l'on se verse les dividendes qu'en fin de droit d'ARE soit au bout de la 3ème année. Pour les 2 premières années, mettre en réserve et la 3ème en versement de dividende de l'intégrale. Il y a t-il quand même un risque? Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-08-2021 à 20:51

Un risque oui mais je ne saurai pas faire le calcul des probabilités qu'un contrôle vous tombe dessus.

Déjà, pendant le temps où vous êtes allocataire bénéficaire du service de l'ARE, le Pôle Emploi se réserve la possibilité de vous demander tout justificatif qui serait jugé nécessaire au contrôle de vos droits, et donc si le Pôle Emploi était amené à constater que vous faites des résultats et que vous les amassez en trésorerie, la question se poserait de l'ARE qui vous est versée alors même que vous pourriez vous servir un salaire

Ensuite, sachez qu'après la fin de vos droits à l'ARE le Pôle Emploi peut encore procéder à des vérifications non seulement l'année suivante mais les années suivantes, sans que je puisse vous dire précisément jusqu'où vont les possibilités d'investigation et les échanges coopératifs de données entre les administrations

Bref, ce qui est certain c'est que l'ARE est une allocation d'aide pour permettre le retour à un emploi générateur de revenus, mais si au lieu de cela vous utilisez votre droit à l'ARE pour vous constituer à côté des réserves d'argent que vous réaliserez ultérieurement sous forme de dividendes, cela devient un abus de droit.

cordialement
zen maritime

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