Dégressivité à 57 ans

Question

Visiteur

Boss2 Le 12-04-2023 à 09:11

Bonjour,

La non-dégressivité des allocations pour les plus de 57 ans (article 17) ne s'applique que sur les Droits nouvellement ouverts sur le dernier contrat rompu?

Je m'explique. J'ai des droits ouverts en début d'année qui étaient frappes de dégressivité sauf que j'ai trouvé un cdd avant que mes allocations soient réduites de 30%. Ce cdd va se terminer et j'aurai plus de 57 ans.

Merci!

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-04-2023 à 10:30

Moderateur

Zen Maritime Le 12-04-2023 à 10:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela concerne les emplois perdus à partir de 57 ans, la dégressivité ne s'applique pas aux droits à l'assurance chômage qui sont générés dans ces conditions.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Boss2 Le 12-04-2023 à 11:18

Merci zen maritime pour votre réponse mais pourtant l'article 17 ne rentre pas dans cette subtilité des nouveaux droits versus anciens droits, évoque juste l'âge. C'est peut-être précisé dans un autre texte réglementaire?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-04-2023 à 11:49

Cf article 17bis §1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

=> est affectée d'un coefficient de dégressivité l'allocation concernant les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail

Par conséquent si vous avez plus de 57 ans lorsque vous terminerez votre CDD, les droits rechargés qui en seront issus (= générés par ce CDD) ne seront pas soumis à dégressivité.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Boss2 Le 12-04-2023 à 17:47

Qu'en est-il du reliquat des droits que j'avais acquis avant de prendre le cdd? Il sera frappé de dégressivité également et même si ceux la avaient été ouverts suite à une rupture avant celle du cdd?
D'autant que je crois qu'avant de toucher les deuxièmes droits ouverts pole emploi reprend les droits issus de la précédente ouverture de droits.

Merci

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Moderateur

milou27 Le 12-04-2023 à 17:57

Bonjour

A noter que si vous aviez déjà ouvert des droits en début d'année qui étaient frappés de degressivité , ces mêmes droits seront versées jusqu'à leur épuisement avent de pouvoir ouvrir de nouveaux droits générés par le CDD si celui-ci représente plus de 130 jours de travail (6 mois)

Les droits déjà ouverts continueront donc d'être frappés de dégressivité jusqu'à leur épuisement

Les textes de Pole emploi : page 66 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

5.1. ALLOCATAIRES CONCERNES
Sont soumis au coefficient de dégressivité, les allocataires dont la fin du contrat de travail a eu lieu à compter du 1er novembre 2019 (ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de cette date) et :

? âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail prise en compte pour l?ouverture de droits, le rechargement de droit, la révision de droit à la suite de la perte d?une activité conservée ou le droit d?option.
A noter : le fait d?atteindre l?âge de 57 ans en cours d?indemnisation ne fait pas obstacle à l?application du coefficient de dégressivité : - pour l?allocataire dont l?allocation était déjà affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne met pas fin à l?application de ce coefficient de dégressivité ;

- pour l?allocataire dont l?allocation n?était pas encore affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne fait pas obstacle à l?application de ce coefficient dans la mesure où cet âge n?était pas atteint lors de la fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture ou le rechargement de droits ;

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Afficher les 6 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 12-04-2023 à 18:05

Oui le Pôle Emploi effectue d'abord une reprise des droits résiduels, jusqu'à épuisement, avant que d'effectuer un rechargement de droits, c'est-à-dire l'ouverture de nouveaux droits d'allocation d'assurance chômage.

Rappelons que les droits sont toujours régis par le règlement tel qu'en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire la date où l'emploi a été perdu. De sorte qu'un reliquat de droits, lorsqu'il fait l'objet d'une reprise, reste soumis au réglement d'assurance chômage qui s'appliquait lors de l'ouverture initiale. Si ces droits avaient été ouvert à la suite d'une perte d'emploi intervenue avant l'âge de 57 ans la règle de dégressivité s'y applique. En revanche, à épuisement de ces droits, les nouveaux droits issus d'un rechargement lié à une perte d'emploi après 57 ans ne se verront pas appliquer de dégressivité. Comprenez-vous ?

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Boss2 Le 12-04-2023 à 18:37

Milou27 et zen maritime mille mercis pour avoir clos ce sujet. Pas la reponse que j'espérais mais tout ceci est logique au moins et lève les incertitudes. Merci pour les références à l'appui!!

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+ -

Boss2 · Answer 2 · Le 12-04-2023 à 11:18

Merci zen maritime pour votre réponse mais pourtant l'article 17 ne rentre pas dans cette subtilité des nouveaux droits versus anciens droits, évoque juste l'âge. C'est peut-être précisé dans un autre texte réglementaire?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-04-2023 à 11:49

Cf article 17bis §1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

=> est affectée d'un coefficient de dégressivité l'allocation concernant les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail

Par conséquent si vous avez plus de 57 ans lorsque vous terminerez votre CDD, les droits rechargés qui en seront issus (= générés par ce CDD) ne seront pas soumis à dégressivité.

cordialement
zen maritime

Boss2 · Answer 4 · Le 12-04-2023 à 17:47

Qu'en est-il du reliquat des droits que j'avais acquis avant de prendre le cdd? Il sera frappé de dégressivité également et même si ceux la avaient été ouverts suite à une rupture avant celle du cdd?
D'autant que je crois qu'avant de toucher les deuxièmes droits ouverts pole emploi reprend les droits issus de la précédente ouverture de droits.

Merci

milou27 · Answer 5 · Le 12-04-2023 à 17:57

Bonjour

A noter que si vous aviez déjà ouvert des droits en début d'année qui étaient frappés de degressivité , ces mêmes droits seront versées jusqu'à leur épuisement avent de pouvoir ouvrir de nouveaux droits générés par le CDD si celui-ci représente plus de 130 jours de travail (6 mois)

Les droits déjà ouverts continueront donc d'être frappés de dégressivité jusqu'à leur épuisement

Les textes de Pole emploi : page 66 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

5.1. ALLOCATAIRES CONCERNES
Sont soumis au coefficient de dégressivité, les allocataires dont la fin du contrat de travail a eu lieu à compter du 1er novembre 2019 (ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de cette date) et :

? âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail prise en compte pour l?ouverture de droits, le rechargement de droit, la révision de droit à la suite de la perte d?une activité conservée ou le droit d?option.
A noter : le fait d?atteindre l?âge de 57 ans en cours d?indemnisation ne fait pas obstacle à l?application du coefficient de dégressivité : - pour l?allocataire dont l?allocation était déjà affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne met pas fin à l?application de ce coefficient de dégressivité ;

- pour l?allocataire dont l?allocation n?était pas encore affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne fait pas obstacle à l?application de ce coefficient dans la mesure où cet âge n?était pas atteint lors de la fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture ou le rechargement de droits ;

Zen Maritime · Answer 6 · Le 12-04-2023 à 18:05

Oui le Pôle Emploi effectue d'abord une reprise des droits résiduels, jusqu'à épuisement, avant que d'effectuer un rechargement de droits, c'est-à-dire l'ouverture de nouveaux droits d'allocation d'assurance chômage.

Rappelons que les droits sont toujours régis par le règlement tel qu'en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire la date où l'emploi a été perdu. De sorte qu'un reliquat de droits, lorsqu'il fait l'objet d'une reprise, reste soumis au réglement d'assurance chômage qui s'appliquait lors de l'ouverture initiale. Si ces droits avaient été ouvert à la suite d'une perte d'emploi intervenue avant l'âge de 57 ans la règle de dégressivité s'y applique. En revanche, à épuisement de ces droits, les nouveaux droits issus d'un rechargement lié à une perte d'emploi après 57 ans ne se verront pas appliquer de dégressivité. Comprenez-vous ?

cordialement
zen maritime

Boss2 · Answer 7 · Le 12-04-2023 à 18:37

Milou27 et zen maritime mille mercis pour avoir clos ce sujet. Pas la reponse que j'espérais mais tout ceci est logique au moins et lève les incertitudes. Merci pour les références à l'appui!!

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