Démission d'un CDI pour une mission d'intérim avec promesse de CDI après 3 à 4 mois de CDD

Question

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dimdoum Le 25-10-2022 à 11:24

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dimdoumLe 25-10-2022 à 11:24

Bonjour,

J'aimerais avoir des informations concernant la situation que traverse actuellement ma mère:

- Après plusieurs années de CDI dans l'entreprise A, elle a démissioné pour un autre CDI dans l'entreprise B.

- Finalement, après quelques mois dans l'entreprise B, le comportement irrespectueux de son supérieur hierarchique la conduit à chercher un autre emploi.

- L'entreprise C, par le biais d'une agence d'intérim, lui fait une promesse pour un CDI (document à l'appui), qui débutera après 3 à 4 mois d'intérim.

- Après 2 x 15 jours d'intérim, l'entreprise C décide qu'elle n'a finalement plus besoin de ma mère et ne renouvelle pas, sans lui donner d'explications.

Le problème, c'est que ma mère, qui vit seule, se retrouve sans revenus, et sans aucun Droits au chômage. Il me semble que l'entreprise C a des pratiques douteuses, dans le sens où ils débauchent une salariée d'un CDI en lui promettant un autre CDI, pour finalement la faire travailler un mois en intérim, et la laisser sans travail et sans ARE sans aucune explications.

Effectivement, il était risqué de quitter un CDI pour une promesse de CDI après intérim, cependant il me semble que la promesse d'Embauche a une valeur juridique. J'aimerais donc savoir quelles sont aujourd'hui les possibilités dont dispose ma mère pour que l'entreprise C répare le prédice financier qu'elle lui a fait subir ?

Un grand merci pour votre aide !

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milou27 · Answer 1 · Le 25-10-2022 à 12:31

Moderateur

milou27 Le 25-10-2022 à 12:31

+ 1000 messages

Bonjour

Là..il est vrai que votre mêre ne pourra pas bénéficier du chomage indemnisé et si elle ne retrouve pas d'emploi , elle pourrait à l'issue d'une délai de 4 mois suivant la fin de l'interim, saisir la commission paritaire de pole emploi

Concernant le non respect de la promesse d'embauche , pas d'autre solution que saisir le conseil de prud'hommes "sur le fond" (la procédure sera longue et nécessitera l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail pour un gain a attendre insignifiant )

Pour que vos mère retrouve des droits au chomage , il faudrait qu'elle retravaille pendant au moins 455 heures (interim) ou 65 jours (3 mois ) en CDD et qu'elle perde involontairement le ou les emplois repris

Tenir compte des 2 X 15Jours dans les jours déjà retravaillés

.

Membre

dimdoum Le 25-10-2022 à 14:46

Un grand merci pour votre réponse !

Effectivement pour réouvrir ses droits à Pôle emploi, il semblerait que la seule solution soit de retrouver un emploi.

J'ai continué mes recherches concernant l'intérim et je me pose une question, sachant que:

- L'agence d'intérim lui a addressé un document attestant qu'elle travaillera 3 à 4 mois en intérim pour ensuite démarrer un CDI;

- d'après l'Article L1251-5 du code du travail: "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice";

- Le contrat d'intérim stipule un recours à l'intérim pour "un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise", pour la mission "formation au poste";

- Qu'un contrat d'intérim ne peut être renouvellé que 2 fois, donc avec un contrat de 15 jours x 3 on arrive à 1 mois et demi, et non "de 3 à 4 mois".

Je commence à croire que l'entreprise en question a abusé de l'intérim pour "tester" ma mère et éviter de lui faire une vraie période d'essai. Dans ce cas, n'aurait-elle pas intérêt à chercher une solution à l'amiable avec l'entreprise dans un premiers temps, et si ça ne fonctionne pas de la saisir aux prud'hommes pour non respect du cadre de l'intérim ?

Encore merci.

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Moderateur

milou27 Le 25-10-2022 à 17:15

Bonjour

Je pense que vous vous faites beaucoup de fausses idées sur l'intérim ..
Les textes sont facilement contournables et la profession se porte bien... voire très bien...bien qu'elle contourne en permanence la loi

Si l'on se place sur le terrain du juridique , une promesse d'embauche non tenue peut faire l'objet d'une procédure prud'homale sur le fond (jusqu'à 12 mois de procédure avec possibilité d'appel) qui s'analysera comme une rupture abusive de contrat CDI ouvrant droit aux dommages et intérêts prévus par le code du travail
C'est à dire de faibles indemnités ...(jusquà 1 mois de salaire + paiement du préavis de licenciement non effectué) à l'issue d'une procédure longue qui nécessitera d'être assisté par un avocat spécialisé en droit du travail

Barème : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées (juritravail.com)

Et ce à condition que la promesse d'embauche contienne toutes les indications identiques à celle d'un contrat de travail ( la date de prise de fonction, le poste, la durée de l?engagement, la rémunération,)

VOIR : https://www.droit-travail-france.fr/la-promesse-d---embauche-ne-vaut-plus-forcement-contrat-de-travail--la-retraction-est-possible_ad73.html

Pour votre info, les contrats d'interim relèvent de la même règlementation que celle des CDD et il est possible de renouveler un contrat pour une durée différente que celle du contrat intitial dans le respect des durées maximales prévues par la loi

Bref ... autant dire que face à une promesse d'embauche non respectée , les salariés n'ont quasiment aucun recours possible succeptible de les dédommager rapidement à hauteur du préjudice réel subi

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Membre

dimdoum Le 25-10-2022 à 17:50

Merci pour votre réponse, effectivement je ne connais pas bien ce secteur, et effectivement d'après ce que vous me dites les recours ont l'air compliqués pour pas grand chose...

Je trouve la situation un peu injuste, mais effectivement en connaissance de cause il est bon de savoir se protéger et ne pas accorder trop tôt sa confiance avant de quitter un CDI.

Merci pour votre aide et bonne soirée.

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0

+ -

dimdoum · Answer 2 · Le 25-10-2022 à 14:46

Un grand merci pour votre réponse !

Effectivement pour réouvrir ses droits à Pôle emploi, il semblerait que la seule solution soit de retrouver un emploi.

J'ai continué mes recherches concernant l'intérim et je me pose une question, sachant que:

- L'agence d'intérim lui a addressé un document attestant qu'elle travaillera 3 à 4 mois en intérim pour ensuite démarrer un CDI;

- d'après l'Article L1251-5 du code du travail: "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice";

- Le contrat d'intérim stipule un recours à l'intérim pour "un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise", pour la mission "formation au poste";

- Qu'un contrat d'intérim ne peut être renouvellé que 2 fois, donc avec un contrat de 15 jours x 3 on arrive à 1 mois et demi, et non "de 3 à 4 mois".

Je commence à croire que l'entreprise en question a abusé de l'intérim pour "tester" ma mère et éviter de lui faire une vraie période d'essai. Dans ce cas, n'aurait-elle pas intérêt à chercher une solution à l'amiable avec l'entreprise dans un premiers temps, et si ça ne fonctionne pas de la saisir aux prud'hommes pour non respect du cadre de l'intérim ?

Encore merci.

milou27 · Answer 3 · Le 25-10-2022 à 17:15

Bonjour

Je pense que vous vous faites beaucoup de fausses idées sur l'intérim ..
Les textes sont facilement contournables et la profession se porte bien... voire très bien...bien qu'elle contourne en permanence la loi

Si l'on se place sur le terrain du juridique , une promesse d'embauche non tenue peut faire l'objet d'une procédure prud'homale sur le fond (jusqu'à 12 mois de procédure avec possibilité d'appel) qui s'analysera comme une rupture abusive de contrat CDI ouvrant droit aux dommages et intérêts prévus par le code du travail
C'est à dire de faibles indemnités ...(jusquà 1 mois de salaire + paiement du préavis de licenciement non effectué) à l'issue d'une procédure longue qui nécessitera d'être assisté par un avocat spécialisé en droit du travail

Barème : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées (juritravail.com)

Et ce à condition que la promesse d'embauche contienne toutes les indications identiques à celle d'un contrat de travail ( la date de prise de fonction, le poste, la durée de l?engagement, la rémunération,)

VOIR : https://www.droit-travail-france.fr/la-promesse-d---embauche-ne-vaut-plus-forcement-contrat-de-travail--la-retraction-est-possible_ad73.html

Pour votre info, les contrats d'interim relèvent de la même règlementation que celle des CDD et il est possible de renouveler un contrat pour une durée différente que celle du contrat intitial dans le respect des durées maximales prévues par la loi

Bref ... autant dire que face à une promesse d'embauche non respectée , les salariés n'ont quasiment aucun recours possible succeptible de les dédommager rapidement à hauteur du préjudice réel subi

dimdoum · Answer 4 · Le 25-10-2022 à 17:50

Merci pour votre réponse, effectivement je ne connais pas bien ce secteur, et effectivement d'après ce que vous me dites les recours ont l'air compliqués pour pas grand chose...

Je trouve la situation un peu injuste, mais effectivement en connaissance de cause il est bon de savoir se protéger et ne pas accorder trop tôt sa confiance avant de quitter un CDI.

Merci pour votre aide et bonne soirée.

Démission d'un CDI pour une mission d'intérim avec promesse de CDI après 3 à 4 mois de CDD

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