Différer Inscription pôle emploi

Question

Visiteur

Angheben Patrick Le 29-10-2022 à 14:49

Bonjour Suite à une rupture conventionnelle collective , je serais début janvier susceptible de m’inscrire à pôle emploi. J’aurais alors 58 ans. J’ai une auto entreprise que j’ai crée il y a déjà plusieurs années et je me demande quel est le meilleur scénario pour commencer à percevoir les ARE. Puis je décaler mon inscription à pôle emploi jusqu’à mon âge de 59 ans afin d’être indemnisé jusqu’à ma retraite à taux plein ? Puis je travailler en free-lance avec mon auto entreprise pendant ce délai ? Quelle est la meilleure solution pour moi. Merci ,

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milou27 · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 19:38

Moderateur

milou27 Le 29-10-2022 à 19:38

+ 1000 messages

Bonjour

A la suite d'une perte involontaire d'"emploi (rupture conventionnzelel ) vous disposez d"un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi

Durant ce délai, vous faites ce que vous voulez y compris en free-lance
Cette activité non salariée ne changera pas les conditions de votre future indemnisation

voire reprendre un emploi salarié mais vous ne devrez pas y mettre fin volontairement après avoir travaillé 3 mois - vous perdriez vos droits

De plus il faudra compter avec la prochaine réforme des retraites qui prévoit chaque année de décaler de 4 mois l'age légal de départ

Vous serez concerné pas cette réforme et ne pouvez plus tabler sur une fin d'indemnisation juste après vos 62 ans pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à 'age de départ en retraite à taux plein

Membre

Angheben Patrick Le 30-10-2022 à 10:09

Merci Je souhaite cependant savoir quel sera mon statut ( cotisations points retraite, sécurité sociale) pendant la période de travail avant l?inscrit ion à pôle emploi. Merci pour votre retour

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-10-2022 à 10:18

Bonjour,

Un point à noter, suite à une rupture conventionnelle vous bénéficiez de la portabilité gratuite de la complémentaire santé souscrite par votre (ex-) entreprise, et le cas échéant de la prévoyance, cela au maximum pour une durée de douze mois, à la condition de pouvoir justifier auprès de la mutuelle ou de l'organisme assureur que vous êtes en situation de chômage indemnisé.

Vous perdez ce bénéfice si vous différez votre inscription. Et attention à ce que l'on ne vienne pas exiger que vous remboursiez ce que la mutuelle ou l'assureur aurait pris en charge avant de se rendre compte que vous ne remplissiez pas les conditions de la portabilité.

cordialement
zen maritime

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Membre

Angheben Patrick Le 30-10-2022 à 10:59

Pendant cette période non indemnisée dû à l?inscription différée à pôle emploi,. Les cotisations trimestres retraite ne sont pas comptés ? Ma période de carence dû à ma rupture conventionnelle va être de 6 mois. Si je m?inscris à pôle emploi, vais je acquiert des trimestres pendant cette période ? Merci pour votre retour

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-10-2022 à 11:14

La période de différé d'indemnisation qui vous est notifiée à l'ouverture de vos droits est prise en compte en termes de durée d'assurance vieillesse.

Mais si vous reportez suffisament longtemps le moment de vous inscrire vous n'aurez pas de différé d'indemnisation, uniquement le délai administratif de 7 jours pour ouverture de dossier.

cordialement
zen maritime

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Afficher les 10 commentaires

Membre

Angheben Patrick Le 30-10-2022 à 13:46

Suite à ma rupture conventionnelle Je suis actuellement en congé mobilité et j?ai aussi un statut d?auto entrepreneur. On me propose de travailler en tant que free-lance pour une mission de 3 mois . Puis je l?accepter sans avoir de problème concernant mon allocation de mobilité ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-10-2022 à 14:11

Référez-vous à l'accord collectif qui définit les conditions de ce type de congé. S'agissant d'un congé rémunéré vous avez certainement en contrepartie des devoirs (suivre des actions d'accompagnement et de formation, accepter les périodes de travail qui vous seraient proposées...), à vous de voir si c'est compatible avec les trois mois de la mission qui se présente en autoentrepreneuriat.

cordialement
zen maritime

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Membre

Angheben Patrick Le 30-10-2022 à 16:25

Merci pour vos réponse

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Moderateur

milou27 Le 30-10-2022 à 17:11

Bonjour

A noter que votre parcours suscite des interrogations sur plusieurs points ...

1° - Votre contrat de travail sera rompu à l'issue du congé mobilité , date à partir de laquelle Pole emploi applique le délai de carence spécifique sur une indemnité de rupture supra-légale + carence des congés payés

En sera t-il de même en présence d'un congé mobilité ? je n'ai pas la réponse

2° -Le calcul de l'indemnisation journalière s'effectue d'après les salaire bruts perçus pendant une période de référence de calcul (PRC) qui intégrera la durée du congé de mobilité (en principe )

Voir + d'explications autre post ouvert : Deux demissions avant CDD - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

Plusieurs témoignages nous rapportent que le congé mobilité (ou de reclassement) pose problème au niveau de Pole emploi et sa nouvelle règlementation du 01/10/21 puisque les textes n'ont pas intégré le congé mobilité ou de reclassement dans la méthode de calcul des droits

Page 35 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT : " L?acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d?un commun accord à l?issue du congé (C. trav., art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5)

Vous devriez remonter l'information au CSE pour qu'ils se renseignent de leur coté auprès de Pole emploi

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Membre

Angheben Patrick Le 30-10-2022 à 17:34

Je ne pense pas que le congé mobilité entre dans le calcul de l?indemnité pôle emploi. J?ai discuté avec ma DRH et l?indemnité sera calculée sur les 36 derniers mois de salaire. J?ai aussi posé la question si j?avais le dry de travailler avec mon auto entreprise pendant ce congé et elle m?a signifié que oui. Le précise que j?avais crée cette auto entreprise depuis plus de 3 ans Je suis maintenant interrogatif

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Moderateur

milou27 Le 30-10-2022 à 18:11

Le problème dont je vous parlais se pose au niveau de la date de fin de contrat qui est pris en compte par Pole emploi pour déterminer la durée de la période de réference de calcul des droits (PRC) qui désormais coure jusqu'à la date de rupture du contat et non plus la date du dernier jour travaillé

Il m'étonnerait que votre DRH maitrise bien toutes les subtilités de l'assurance chomage et si j'ai évoqué ce point là, c'est parce que d'autres questionneurs ont rencontré des problèmes au niveau du calcul de leur indemnisation journalière

Un conseiller a pris en compte la fin du préavis alors qu'un autre a pris en compte la date de rupture du contrat sans tenir compte des indemnités versées par l'employeur pour compenser tout ou partie du salaire habituel

C'est important au niveau du calcul de l'indemnisation journalière (En fonction du nombre de jours calendaieres pris en compte pour déterminer la PRC)

VOIR: https://monallocation.pole-emploi.fr/

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Angheben Patrick · Answer 2 · Le 30-10-2022 à 10:09

Merci Je souhaite cependant savoir quel sera mon statut ( cotisations points retraite, sécurité sociale) pendant la période de travail avant l?inscrit ion à pôle emploi. Merci pour votre retour

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-10-2022 à 10:18

Bonjour,

Un point à noter, suite à une rupture conventionnelle vous bénéficiez de la portabilité gratuite de la complémentaire santé souscrite par votre (ex-) entreprise, et le cas échéant de la prévoyance, cela au maximum pour une durée de douze mois, à la condition de pouvoir justifier auprès de la mutuelle ou de l'organisme assureur que vous êtes en situation de chômage indemnisé.

Vous perdez ce bénéfice si vous différez votre inscription. Et attention à ce que l'on ne vienne pas exiger que vous remboursiez ce que la mutuelle ou l'assureur aurait pris en charge avant de se rendre compte que vous ne remplissiez pas les conditions de la portabilité.

cordialement
zen maritime

Angheben Patrick · Answer 4 · Le 30-10-2022 à 10:59

Pendant cette période non indemnisée dû à l?inscription différée à pôle emploi,. Les cotisations trimestres retraite ne sont pas comptés ? Ma période de carence dû à ma rupture conventionnelle va être de 6 mois. Si je m?inscris à pôle emploi, vais je acquiert des trimestres pendant cette période ? Merci pour votre retour

Zen Maritime · Answer 5 · Le 30-10-2022 à 11:14

La période de différé d'indemnisation qui vous est notifiée à l'ouverture de vos droits est prise en compte en termes de durée d'assurance vieillesse.

Mais si vous reportez suffisament longtemps le moment de vous inscrire vous n'aurez pas de différé d'indemnisation, uniquement le délai administratif de 7 jours pour ouverture de dossier.

cordialement
zen maritime

Angheben Patrick · Answer 6 · Le 30-10-2022 à 13:46

Suite à ma rupture conventionnelle Je suis actuellement en congé mobilité et j?ai aussi un statut d?auto entrepreneur. On me propose de travailler en tant que free-lance pour une mission de 3 mois . Puis je l?accepter sans avoir de problème concernant mon allocation de mobilité ?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 30-10-2022 à 14:11

Référez-vous à l'accord collectif qui définit les conditions de ce type de congé. S'agissant d'un congé rémunéré vous avez certainement en contrepartie des devoirs (suivre des actions d'accompagnement et de formation, accepter les périodes de travail qui vous seraient proposées...), à vous de voir si c'est compatible avec les trois mois de la mission qui se présente en autoentrepreneuriat.

cordialement
zen maritime

Angheben Patrick · Answer 8 · Le 30-10-2022 à 16:25

Angheben Patrick Le 30-10-2022 à 16:25

Merci pour vos réponse

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milou27 · Answer 9 · Le 30-10-2022 à 17:11

Bonjour

A noter que votre parcours suscite des interrogations sur plusieurs points ...

1° - Votre contrat de travail sera rompu à l'issue du congé mobilité , date à partir de laquelle Pole emploi applique le délai de carence spécifique sur une indemnité de rupture supra-légale + carence des congés payés

En sera t-il de même en présence d'un congé mobilité ? je n'ai pas la réponse

2° -Le calcul de l'indemnisation journalière s'effectue d'après les salaire bruts perçus pendant une période de référence de calcul (PRC) qui intégrera la durée du congé de mobilité (en principe )

Voir + d'explications autre post ouvert : Deux demissions avant CDD - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

Plusieurs témoignages nous rapportent que le congé mobilité (ou de reclassement) pose problème au niveau de Pole emploi et sa nouvelle règlementation du 01/10/21 puisque les textes n'ont pas intégré le congé mobilité ou de reclassement dans la méthode de calcul des droits

Page 35 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT : " L?acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d?un commun accord à l?issue du congé (C. trav., art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5)

Vous devriez remonter l'information au CSE pour qu'ils se renseignent de leur coté auprès de Pole emploi

Angheben Patrick · Answer 10 · Le 30-10-2022 à 17:34

Je ne pense pas que le congé mobilité entre dans le calcul de l?indemnité pôle emploi. J?ai discuté avec ma DRH et l?indemnité sera calculée sur les 36 derniers mois de salaire. J?ai aussi posé la question si j?avais le dry de travailler avec mon auto entreprise pendant ce congé et elle m?a signifié que oui. Le précise que j?avais crée cette auto entreprise depuis plus de 3 ans Je suis maintenant interrogatif

milou27 · Answer 11 · Le 30-10-2022 à 18:11

Le problème dont je vous parlais se pose au niveau de la date de fin de contrat qui est pris en compte par Pole emploi pour déterminer la durée de la période de réference de calcul des droits (PRC) qui désormais coure jusqu'à la date de rupture du contat et non plus la date du dernier jour travaillé

Il m'étonnerait que votre DRH maitrise bien toutes les subtilités de l'assurance chomage et si j'ai évoqué ce point là, c'est parce que d'autres questionneurs ont rencontré des problèmes au niveau du calcul de leur indemnisation journalière

Un conseiller a pris en compte la fin du préavis alors qu'un autre a pris en compte la date de rupture du contrat sans tenir compte des indemnités versées par l'employeur pour compenser tout ou partie du salaire habituel

C'est important au niveau du calcul de l'indemnisation journalière (En fonction du nombre de jours calendaieres pris en compte pour déterminer la PRC)

VOIR: https://monallocation.pole-emploi.fr/