Droit d'option

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FrVrg Le 13-07-2021 à 18:45

Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant une situation particulière, n'ayant pas de compétences juridiques, tout bon conseil est bon à prendre :
- 1 - J'ai travaillé pendant 1 an en cdd de 2015 à 2016
- 2 - J'ai été au chômage 6 mois en 2016
- 3- J'ai ensuite travaillé en CDI pendant 2 ans de 2017 à janvier 2019
- 4 - Je suis parti en Volontariat de Solidarité Internationale pendant 1 an de mars 2019 à avril 2020 (motif légitime de démission ouvrant droit aux ARE)
- 5- Je suis au chômage depuis mai 2020 en reconversion professionnelle
- 6 - Pendant cette année, j'ai travaillé une journée pour faire les vendanges
Lors de mon inscription à Pole Emploi en mai 2020, j'ai réouvert mes Droits de mon premier poste (n°1). J'arrive à épuisement de mes droits de mon poste (n°1). Pôle Emploi me réouvre des nouveaux droits qui devaient initialement être basé sur mon second poste (n°3). Or j'apprends aujourd'hui que j'aurais bien droit à des nouveaux droits, mais basés sur le salaire perçu pendant ma journée de vendange (n°6). Or, il y a une différence de 700 Euros environ entre les deux... Je devais percevoir 1600 euros et je ne vais percevoir que 900 euros... La différence est énorme pour une seule petite journée travaillée... Je n'en reviens pas...
Pensez-vous qu'il y ait un recours possible ? J'ai envisagé le droit d'option, mais cela ne semble pas pouvoir s'y appliquer car il faudrait que le poste n°6 soit supérieur au poste n°3, et pas l'inverse...
Je vous remercie d'avance des éclairages et tous les conseils que vous pourrez m'apporter !

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milou27 · Answer 1 · Le 13-07-2021 à 19:31

Moderateur

milou27 Le 13-07-2021 à 19:31

+ 1000 messages

Bonjour

A la suite de l'épuisement des droits, leur rechargement s'effectue d'après les emplois repris au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier emploi perdu involontairement (avant la fin de droits )

Donc 24 mois en arrière depuis la journée vendange en exluant les jours travaillés qui ont déjà été prise en compte dans le calcul de droits ouverts précédemment

Durée travaillée : durée d'indemnisation

Le calcul du montant de l'indemnisation s'effectue d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé

Si la journée vendange était le seul jour travaillé au cours des 12 derniers mois , Pole emploi s'est basé sur le salaire brut de cette seule journée pour calculer le SJR (rien d'illogique)

Vous pouvez tenter une réclamation mais je crains que ce soit en vain puique Pole emploi ne fait qu'appliquer sa règlementation

VOIR la fiche 6 - page 125 : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

Moderateur

milou27 Le 14-07-2021 à 17:40

SUITE

En réfléchissant au problème , je vous suggère d'argumenter votre réclamation en citant un passage de la règlementation de Pole emploi sur la période de référence indemnitaire

EXTRAIT page 45 du même lien :

1.1. DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE CALCUL

Conformément à l'article 11 du règlement général dans sa version annexée à la convention du 14 avril 2017 relative à l?assurance chômage (qui reste applicable pour tous les faits générateurs antérieurs au 1 er avril 2020), la période de référence calcul (PRC) est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé.

etc...

Toutefois, elle peut être décalée lorsque les rémunérations des 12 derniers mois ne peuvent être considérées comme habituelles, ces périodes étant dans ce cas neutralisées (voir point 1.2.2)
-=-=-

Si l'on applique les textes à la lettre, cela revient à dire qu'il faut prendre en compte les salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant la journée vendange (en excluant la période de volontariat )

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milou27 · Answer 2 · Le 14-07-2021 à 17:40

SUITE

En réfléchissant au problème , je vous suggère d'argumenter votre réclamation en citant un passage de la règlementation de Pole emploi sur la période de référence indemnitaire

EXTRAIT page 45 du même lien :

1.1. DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE CALCUL

Conformément à l'article 11 du règlement général dans sa version annexée à la convention du 14 avril 2017 relative à l?assurance chômage (qui reste applicable pour tous les faits générateurs antérieurs au 1 er avril 2020), la période de référence calcul (PRC) est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé.

etc...

Toutefois, elle peut être décalée lorsque les rémunérations des 12 derniers mois ne peuvent être considérées comme habituelles, ces périodes étant dans ce cas neutralisées (voir point 1.2.2)
-=-=-

Si l'on applique les textes à la lettre, cela revient à dire qu'il faut prendre en compte les salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant la journée vendange (en excluant la période de volontariat )

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