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Le maintien de droits jusqu'au taux plein est il possible en cas de

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Visiteur

Le 16-07-2022 à 00:05

Bonjour,

 Pourriez-vous me confirmer que ce qui est écrit ci dessous est exact ? Je ne trouve pas de texte en ce sens.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement 

En revanche, ce dispositif ne s’applique que si on arrive à 62 ans avec des Droits issus d’une première rupture. Une personne licenciée à 58 ans, qui reprend une mission pendant 6 mois à 58 ans et demi, et qui a épuisé ses droits initiaux à 61 ans et demi ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Même si elle est indemnisée à 62 ans grâce à des droits rechargés au titre de sa mission de 6 mois. Il aurait fallu qu’elle passe le cap de 62 ans en bénéficiant encore de jours d’indemnisation au titre de la 1er rupture de son contrat de travail pour continuer à être prise en charge par Pôle Emploi jusqu’au taux plein.


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  • Membre

    Le 16-07-2022 à 00:09

      + 10 messages


    Désolé pour cette fausse manipulation qui a engendré un doublon que je n'ai pas pu supprimer.
    Moderateur

    Le 16-07-2022 à 08:36

    Bonjour

    Ci-après les conditions cumulatives qu'il faut réunir pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation à 62 ans ou après jusqu'à ll'age de départ en retraite à taux plein

     Vous avez 62 ans (ou plus) et vous n?avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein;
    Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit;Vous justifiez de 12 ans d'affiliation au régime d?assurance chômage ou de périodes assimilées;Vous justifiez d?une période d?emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;Vous justifiez de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse Lorsque les conditions sont remplies, vous recevez le même montant d?allocation chômage que celui qui vous a été attribué à l?ouverture de vos droits.
    Lorsque les conditions sont remplies, vous recevez le même montant d?allocation chômage que celui qui vous a été attribué à l?ouverture de vos droits.
    --=-=

    Dans l'exemple de situation que vous citez , la poursuite de l'indemnisation n'est pas possible puisque le demandeur d'emploi a rechargé ses droits pour 6 mois alors qu'il faut avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture des droits 

    Ces 365 jours n'intégrent pas les jours indemnisés au titre d'une précédante indemnisation qui a pris fin juste avant le rechargement des droits .
    Les compteurs sont remis à zéro lors du rechargement et de ce fait,  le salarié totalisait moins de 365 jours d'indemnisation lorsqu'il a atteint l'age de 62 ans ou bien après cet age

    Il faut partir du principe que l'age de 62 ans n'est pas un age butoir ,

    S'il avait perçu 365 jours d'indemnisation à 62 ans 1/2 , il aurait bénéficié de la poursuite de l'indemnisation à condition de réunir toutes les autres conditions cumulatives 

    Exemple :  Ouverture de droits pour 24 mois à 58 ans , 
    Le demandeur d'emploi a retravaillé pendant 13 mois au cours de son indemnisation
    Celle-ci a pris fin à 61 ans et 1 mois (58 ans +24 + 13mois )
    Rechargement des droits pour 13 mois 

    Les droits rechargés prendront fin à 62 ans et 2 mois -
    Le demandeur d'emploi pourra bénéficier de la poursuite de l'indemnisation puisqu'il a perçu au moins 365 jours d'indemnisation malgré le fait qu'il n'a été indemnisé que pendant 302 jours lors de son 62 eme anniversaire 
    Il a réuni toutes les conditions cumulatives après 62 ans 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 16-07-2022 à 15:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Comme l'a expliqué Milou, la possibilité d'un maintien de droits est examinée à partir de 62 ans, si l'allocataire n'a pas le compte de trimestres pour obtenir sa retraite à taux plein, et si son droit à l'allocation de chômage est en cours depuis au moins 365 jours.

    Dans l'exemple que vous donnez, l'étude d'un maintien de droits aurait pu avoir lieu :

    - si l'allocataire avait pu atteindre l'âge de (au moins) 62 ans en ayant en cours (au moins) 365 jours de ses droits initiaux, or il les avait épuisés à 61 ans 1/2

    - sinon cela aurait pu avoir lieu secondairement, après l'ouverture de nouveaux droits rechargés, mais pour une durée de (au moins) 365 jours, or un rechargement de seulement 6 mois ne faisait pas le compte

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 16-07-2022 à 18:15

    Un très grand merci à Milou27 et Zen Maritime connectés même un samedi du pont du 14 juillet !
    Je suis donc apparemment éligible au maintien de droits à partir de fin juillet, date à laquelle j'aurai 62 ans et deux mois. En effet, suite à un licenciement en octobre 2016, j'ai bénéficié de 3 ans d'indemnisation avec des reports de droits suite à différents CDD puis un rechargement de droits de 13 mois à compter de juillet 2021. Pour information, il me manque 9 trimestres.
    Pensant que je n'avais pas droit à ce maintien, j'ai demandé ma retraite le 1er janvier pour le 1er juillet 2022.
    N'ayant pas reçu de notification de retraite le 14 juin, j'ai téléphoné à la Cnav qui m'ont dit que mon dossier était traité depuis le 8 juin et qu'ils relançaient pour qu'on me l'envoie ainsi qu'à l'Agirc Arcco.
    Le 1er juillet, n'ayant toujours rien reçu, je retéléphone et là on me dit que mon dossier est gelé car je n'ai pas renvoyé la convention CNAV Unédic adressée le 19 mai mais que je n'ai jamais reçue. Ils font une réclamation pour qu'on me l'adresse à nouveau (pas reçu à ce jour).Ce qui est comique, c'est qu'on m'a relancée pour des documents que j'avais déjà retournés mais pas pour celui-ci !
    Entre temps, je téléphone à Pôle emploi qui m'annonce que j'ai droit à un maintien de droits jusqu'à septembre 2024 alors que lors d'un autre appel avec un autre conseiller indemnisation, mes droits s'arrêtaient fin juillet. Cet appel a eu lieu lorsque l'on m'a supprimé fin mai 2022 mon ARE à la date de mes 62 ans. Mon Are a été relancée sans problème juste avec un relevé de carrière faisant apparaitre les 9 trimestres manquants. Je n'ai jamais eu de questionnaire de maintien de droits et je ne m'en suis pas préoccupée étant persuadée qu'il me manquait un critère sur les 5.
    A ce jour, je suis complètement perdue sur la suite à donner.
    Est-ce je diffère ma retraite au risque que Pôle Emploi me contrôle et m'oblige à suivre des stages inutiles ou des entretiens qui n'aboutiront pas.
    Est-ce que je diffère seulement la complémentaire pour au moins ne pas subir de décote sur celle-ci ?
    Est-ce que je prends les deux retraites et touche le cumul avantage vieillesse et chômage, minoré à 75 % mais qui correspond à mon Are de rechargement, possibilité que je viens de découvrir aussi ?
    J'ai bien peur que la réforme chômage annoncée par le gouvernement lors du discours du 14 juillet ne supprime ces avantages pour les séniors.
    Et je crains aussi d'être un peu harcelée par ma conseillère comme j'ai pu le lire sur votre forum par un témoignage d'une personne de 64 ans.
    Car je crois qu'il faut cocher que l'on est toujours en recherche d'emploi lors de l'actualisation.
    J'ai cru comprendre que si l'on a pris sa retraite avec cumul avantage vieillesse et Are, le contrôle est plus light que si l'on diffère sa retraite avec le maintien de droits .
    Je ne sais pas si je suis très claire car j'avoue que j'ai la tête un peu fatiguée avec ce revirement de situation inattendu, pour lequel je dois néanmoins me dépêcher de prendre une décision.
    Auriez-vous des conseils ou des pistes à me donner ?
    Avec tous mes remerciements.
    Bonne journée.

    Moderateur

    Le 17-07-2022 à 08:04

    Bonjour,

    Cela semble bien difficile de vous répondre, vous seule avez les données chiffrées pour mener un calcul.

    1. Est-ce que le montant de l'ARE auquel vous pouvez prétendre dans le cadre d'un maintien (sur la base des derniers droits rechargés) est significativement supérieur à ce que vous auriez en pension de retraite ?

    si oui, le maintien de l'ARE plutôt que la liquidation de votre retraite est à la fois intéressant financièrement et vous permet de compléter votre compte de trimestres jusqu'au taux plein ainsi que de totaliser éventuellement des points supplémentaires Agirc Arrco

    évidemment cela suppose d'endurer l'accompagnement du Pôle Emploi qui, même à 62 ans passés, peut être insistant et ne vous met pas à l'abri d'un contrôle de recherche d'emploi... mais au pire vous risqueriez quoi, un avertissement, voire une radiation temporaire (?)

    2. Est-ce qu'en liquidant maintenant votre retraite à taux réduit vous pourriez bénéficier du cumul partiel de cet 'avantage de vieillesse' avec une partie de l'ARE (règle à partir de 60 ans = montant de l'ARE - 75% de l'avantage de vieillesse)..?

    Je ne sais pas, je connais l'application de cette règle de cumul dans certains cas mais pas dans votre situation.

    En effet, si votre retraite est liquidée son montant sera définitif et le fait d'être maintenue au chômage ne vous complètera donc pas les neuf trimestres manquants pour vous attribuer le taux plein. Est-ce que le Pôle Emploi doit néanmoins vous maintenir en cumul pendant ces neuf trimestres ? 

    Milou27 saura peut-être vous répondre sur ce point

    cordialement
    zen maritime

     

     
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  • Membre

    Le 17-07-2022 à 09:21

      + 10 messages


    Bonjour et merci à nouveau pour votre réponse rapide à des questions pas évidentes ! 

    Mon Are qui correspond à l'ARE minimum est inférieure de moitié à ma retraite, d'où mon hésitation. Et je n'acquière pas de points de retraite complémentaire.

    Pour votre information, voici le lien de Pôle Emploi concernant le cumul avantage vieillesse . D'après le conseiller indemnisation, j'y aurais droit
    https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-personne/je-recois-un-avantage-de-vieille.html#:~:text=Les%20conditions%20de%20cumul&text=Entre%2050%20et%2055%20ans,de%20l%27avantage%20de%20vieillesse

    Reste à faire mes différents calculs. En dehors du risque d'étre importunée par Pole Emploi, il me semble plus raisonnable de différer mes deux retraites par rapport à la décote définitive de 9 trimestres, surtout que je compte vivre encore longtemps !

    Et effectivement, au pire je risquerai une radiation comme vous le dites si justement. 

    Je vous souhaite une excellente journée.

    Cordialement.






    Moderateur

    Le 17-07-2022 à 09:40

    Du coup je me pose la question de la règle de cumul, supposons pour exemple 100 EUR d'ARE et si j'ai compris le double, soit 200 EUR de pension de retraite, le calcul de l'allocation corrigée après 60 ans serait alors : 100 - (200 x 0,75) = -50 EUR en négatif !?

    Or le cumul ne serait par principe envisageable que si l'écart entre le montant de l'ARE et 75% de l'avantage de vieillesse aboutissait à un montant positif.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 17-07-2022 à 10:32

      + 10 messages


    mon Are actuelle correspond à l'Are minimum donc je ne serais  pas impactée puisqu'il est spécifié en fin de texte de Pôle emploi:

    L'application de cette règle de cumul ne peut conduire à verser un montant d'allocation journalière inférieur à celui de l'allocation minimale (29,38 au 1er juillet 2020). 





    Moderateur

    Le 17-07-2022 à 10:50

    Oui vous avez certainement raison, le cumul se ferait sur la base de l'ARE minimale puisque cela ne saurait être moindre.

    article 18 du règlement de l'assurance chômage => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869226/


    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 17-07-2022 à 16:49

    Bonjour

    J'ai suivi la discussion et je comprends que votre dilemme reste difficile à trancher mais au final,  qu'il y ait cumul ou non de la retraite de base avec les allocations chomage, vous resterez soumise aux mêmes obligations que tout demandeur d'emploi pour ce qui concerne la recherche active d'emploi 

    Il peut arriver que l'on tombe sur un(e) conseiller(e) zèlée avec qui le courant ne passe pas

    Quelques LIENS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19666

    https://allocation-chomage.fr/cumul-chomage-retraite/

    https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/un-partenariat-cnav-pole-emploi-unedic-pour-faciliter-le-passage-la
    Membre

    Le 17-07-2022 à 20:09

    Merci à tous les deux pour vos aides et conseils tellement précieux et précis.

    Il convient désormais que je pèse les pour et les contre pour prendre une décision.

    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-08-2023 à 10:45

      < 10 messages


    Bonjour,

    je profite de cette discussion pour demander une précision sur les 100 trimestres nécessaires au maintien de l'allocation Pôle Emploi après 62 ans.
    Je coche toutes les cases, sauf que j'ai seulement 98 trimestres cotisés en France + 40 à l'étranger en Europe. 
    L'ARS ma bien établi un papier intégrant tous mes trimestres en faisant la distinction France/ Etranger.
    Est-ce que ceci constitue un problème pour le maintien par PE, le conseiller de l'ARS m' a informé que cela pourrait être un obstacle, malgré la loi de leuropéenne concernant la libre circulation des travailleurs ?
    Moderateur

    Le 11-08-2023 à 16:52

    Bonjour Deutsch

    Les emplois occupés dans un pays de l'UE seront inclus dans les 100 trimestres 
    Membre

    Le 11-08-2023 à 23:26

    Bonsoir milou27,

    je vous remercie bien pour votre précision, car le conseiller de l'assurance retraite qui m'a établi le document intégrant ma carrière à l'étranger a tenu de me mettre en garde sur ce point: "Peut-être cela ne sera pas accepté par Pôle Emploi, nous à l'ARS on en tient compte, mais eux je ne suis pas sûr".

    En plus de votre réponse, j'ai trouvé une réponse juridique rédigé par l'avocat  Xavier Berjot sur les trimestres effectués dans un pays de l'UE sous www.village-justice.com/articles/retraite-taux-plein-chomage-les-incidences,38636.html 

    Ceci me conforte donc à finaliser la démarche maintenant que j'ai le document de carrière validé, signé et tamponné par l'ARS.

    Mon expérience sur ce sujet est que les potentiels bénéficiares du dispositif maintien ARE à l'age légal de départ à la retraite doivent tout mettre en oeuvre pour obtenir le document émis par l'assurance retraite à temps. 

    J'ai eu besoin de 3 mois pour obtenir mon relevé de trimestres de l'Allemagne, cela tenait encore les délais juste avant mon anniversaire des 62 ans. 

    Hélas il aura fallu encore 10 mois pour que l'assurance retraite daigne s'en occuper après relance tél. mensuelle.

    J'aurais du après 1 ou 2 mois aller directement en agence et voir un conseiller en présentiel plutôt que de les contacter au 3960. Certains conseillers ont été odieux ( prenez votre mal en patience, on a plein de dossiers en attente), d'autres incompétents (cela prend du temps de se rapprocher de la caisse étrangère et de vérifier) alors que le conseiller vu finalement en agence avait déjà tout compris et préparé pour le RDV pris en ligne. 

    Bon WE!

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