Maintien droits ARE démission période d'essai

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Maintien droits ARE démission période d'essai

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Sarah17 Le 23-02-2018 à 16:47

Bonjour,

Après avoir quitté mon précédent emploi CDI dans le cadre d'une rupture conventionnelle, j'ai repris un emploi qui n'est pas en ligne avec le descriptif qui m'avait été communiqué. Je dispose d'un reliquat à ARE de 280 jours.
Embauché depuis le 4/12/17, je souhaite mettre un terme à ma période d'essai . La condition permettant de ne pas perdre le bénéfice du droit au reliquat ARE est de ne pas avoir travaillé plus de 91 jours ET/OU 455 heures ? Car étant sur un contrat 39 heures hebdomadaire (169 h mensuel) si la condition est cumulative j'ai déjà dépassé le quota de 455 heures ?
De plus, quel est mon délai de prévenance pour rompre cette période d'essai et quel délai de préavis devrais-je effectuer (pour anticiper la date de rupture et rester dans le quota de la limite des 91 jours ).
Merci pour vos reponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 23-02-2018 à 18:00

Moderateur

milou27 Le 23-02-2018 à 18:00

+ 1000 messages

Bonjour,

Depuis le 1er Novembre 2017, les 91 jours calendaires sont devenus 65 jours de travail (sur la base de 5 jours de travail par semaine civile)

Pas de changement au niveau des 455 heures.

.

Dans votre cas, Il faut compter en jours travaillés et plus exactement en semaines civiles

soit du 4/12/2017 au Samedi 3 mars 2018 inclus : 13 semaines X 5 jours = 65 jours. .

.

Sachant que pour rompre une période d'essai, vous êtes tenu de respecter un délai de prévenance de 48 heures -

.

Il faudrait donc rompre celle-ci le Lundi 26 Février pour que votre contrat prenne fin le Mercredi 28 Février au soir -

.

Vous serez ainsi sous le seuil des 65 jours et pourrez bénéficier de la reprise des droits à condition de ne plus avoir d'anciens droits en réserve (un reliquat) générés lors d'une précédante indemnisation.

.

Dans votre cas, le décompte de la durée de la période travaillée doit s'effectuer en jours plutot qu'en heures , le calcul le plus avantageux devant vous profiter (moins de 65 jours de travail même si + de 455 heures)

.

VOIR fiche 1 - www_unedic_org

Visiteur

Sandra17 Le 04-03-2018 à 14:08

Bonjour,
Ma rupture conventionnelle date de mai 2017, j'ai travaillé chaque mois suivant en CDD à temps partiel jusque fin Octobre puis j'ai entamé un CDI le 31Octobre (1 semaine d'essai) et j'ai démissionné le 19 février 2018 avec fin de préavis et donc de contrat le 27 février au soir. Pôle emploi m'informe déjà via mon compte que mes indemnités sont suspendues pour une durée de 122 jours et passage en commission ou sinon je récupèrerai mes droits après 91 jours d'un nouveau travail.
J'espère avoir été suffisement claire...

L'information m'a été confirmée par un conseiller de Pôle Emploi.

Merci pour vos conseils mais d'après leur dire, je n'ai aucun recours possible au jours d'aujourd'hui.

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Moderateur

milou27 Le 04-03-2018 à 17:34

Pour Sandra 17

Dans votre situation, la suspension des droits en fondée puisque vous avez avez mis fin volontairement à un CDI repris et alors que vous aviez travailé plus de 65 jours depuis Mai 2017.

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Membre

Alain75009 Le 16-01-2019 à 23:19

Bonjour
Je me permets à titre d informations que je suis dans le meme cas et hier pole emploi me répond par mail que si l'une des deux conditions etait dépassée a savoir si plus de 455heures meme si moins de 65 jours de travail et vice versa si moins de 455h et plus de 65 jours cela etait un obstacle a la reprise de l are. Je sais pas d ou pole emploi sort ca mais c est ce qu ils m ont repondu. Je sais pas quoi faire hormis saisir le mediateur que j ai fait et dont jattends une solution.

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Visiteur

Prescy Le 22-03-2019 à 09:04

Bonjour,

Je suis dans une situation assez compliquée et j'ai besoin d'aide pour décider au mieux.
Je suis au chômage depuis Février 2017 et ai tenté une création d'entreprise qui n'a pas abouti (fermeture en Juin 2017). J'ai retrouvé un CDI le 07/11/2018 pour lequel j'ai rompu la période le 04/01/2019 car les missions ne correspondaient pas à ce que je souhaitais finalement et pour une autre opportunité. Pôle emploi a suspendu mes droits estimant que la rupture était à mon initiative alors même que j'étais dans la période inférieure aux 91 jours...
Ayant retrouvé un travail, je n'ai pas creusé le point et Pôle Emploi m'a désinscrite à compter du 31/01/2019 (n'ayant pas actualisé ma situation).

Tout ne se passant finalement pas du tout comme prévu dans mon nouveau poste, je me suis réinscrite le 20/03/2019 à Pôle Emploi qui à ma grande surprise à réactivé mes droits (se sont-ils aperçus de leur précédente erreur??). Mon indemnisation pourra reprendre à compter du 27/03/2019 et je souhaite quitter mon employeur actuel. J'ai deux questions:

-N'ayant pas été inscrite à Pôle Emploi du 31/01 au 27/03 : est-ce que la période de travail sera prise en compte par Pôle Emploi dans le délai des 91 jours à ne pas dépasser pour bénéficier encore des allocations?
-->Si oui mes indemnités seront suspendues à nouveau quelles que soient les modalités de rupture de la période d'essai (à mon initiative ou à celle de l'employeur) ?

--> Sinon quelle est la meilleure stratégie pour quitter cet emploi?
--> Démission : Pôle Emploi ne va-t-il pas encore considérer que la rupture est à mon initiative et suspendre mes droits?
--> Abandon de poste : étant en période d'essai l'employeur a combien de temps pour notifier la fin de période d'essai? Est-ce considéré par Pôle Emploi comme un démission?

Merci d'avance pour vos retours !

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Visiteur

Prescy Le 22-03-2019 à 09:24

Bonjour,

Je suis dans une situation assez compliquée et j'ai besoin d'aide pour décider au mieux.
Je suis au chômage depuis Février 2017 et ai tenté une création d'entreprise qui n'a pas abouti (fermeture en Juin 2017). J'ai retrouvé un CDI le 07/11/2018 pour lequel j'ai rompu la période le 04/01/2019 car les missions ne correspondaient pas à ce que je souhaitais finalement et pour une autre opportunité. Pôle emploi a suspendu mes droits estimant que la rupture était à mon initiative alors même que j'étais dans la période inférieure aux 91 jours...
Ayant retrouvé un travail, je n'ai pas creusé le point et Pôle Emploi m'a désinscrite à compter du 31/01/2019 (n'ayant pas actualisé ma situation).

Tout ne se passant finalement pas du tout comme prévu dans mon nouveau poste, je me suis réinscrite le 20/03/2019 à Pôle Emploi qui à ma grande surprise à réactivé mes droits (se sont-ils aperçus de leur précédente erreur??). Mon indemnisation pourra reprendre à compter du 27/03/2019 et je souhaite quitter mon employeur actuel. J'ai deux questions:

-N'ayant pas été inscrite à Pôle Emploi du 31/01 au 27/03 : est-ce que la période de travail sera prise en compte par Pôle Emploi dans le délai des 91 jours à ne pas dépasser pour bénéficier encore des allocations?
-->Si oui mes indemnités seront suspendues à nouveau quelles que soient les modalités de rupture de la période d'essai (à mon initiative ou à celle de l'employeur) ?

--> Sinon quelle est la meilleure stratégie pour quitter cet emploi?
--> Démission : Pôle Emploi ne va-t-il pas encore considérer que la rupture est à mon initiative et suspendre mes droits?
--> Abandon de poste : étant en période d'essai l'employeur a combien de temps pour notifier la fin de période d'essai? Est-ce considéré par Pôle Emploi comme un démission?

Merci d'avance pour vos retours !

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Moderateur

milou27 Le 22-03-2019 à 10:30

Bonjour Prescy

A quelle date avez -vous repris l'emploi occupé actuellement ?

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Visiteur

Prescy Le 22-03-2019 à 18:03

Au 07/01

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Moderateur

milou27 Le 22-03-2019 à 18:56

Pour Prescy

Du fait que vous avez travaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture de droits originelle (Février2017) Vous ne pouvez plus mettre fin volontairement à un emploi repris , sinon vous alllez perdre vos droits;

.

Pour bénéficier de la reprise des droits, il faudrait que ce soit l'employeur qui mette fin à la période d'essai (perte involontaire d'emploi)

.

L'abandon de poste ne présente aucune garantie, la procédure de licenciement peut prendre plusieurs mois

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Visiteur

Prescy Le 22-03-2019 à 19:03

Est-ce que je pourrai finalement démissionner une fois que j'aurai trouve un nouvel emploi et ce même si mon employeur actuel ne m'a pas licenciee ?
Est-ce que Pôle Emploi sera informé de l'abandon de mon poste au le sera-t-il une fois que j'aurai été licenciée ?

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Moderateur

milou27 Le 23-03-2019 à 07:10

Vous pouvez démissionner pendant un abandon de poste mais cela ne vous dispense pas de faire un préavis de démission.

.
Pas sur qu'un employeur vous embauche si vous n'êtes pas libre de tout engagement -

.

Lors de votre embauche, il peut vous demander la production du dernier certificat de travail.

.

Pole emploi est informé de toute nouvelle embauche ou rupture de contrat par l'Urssaf .

.

Pour retrouver des droits à la suite d'une démission, vous devrez retravailler pendant au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris

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Visiteur

Prescy Le 23-03-2019 à 08:40

Je n'étais pas inscrite a Pôle Emploi lorsque j'ai été embauchée : est-ce que l'URSSAF a quand même fourni l'information ? Concernant la prise en compte de la démission après l'abandon de poste et donné que j'étais en période d'essai le délai de préavis est de 48h : pensez vous que l'employeur fera un recours (et le peut-il?) ?

Mon objectif ultime est de quitter ce poste et toucher mes indemnités Pôle Emploi restantes (3 mois) le temps de retrouver un autre emploi. L'enjeu pour moi est juste que Pôle Emploi ne s'aperçoive pas que j'ai travaillé chez cet employeur et abandonné le poste et/ou démissionner
Avant que je retrouve un nouvel emploi... Quelle strategie conseilleriez vous pour maximiser les chances d'y arriver ?

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Moderateur

milou27 Le 23-03-2019 à 17:06

Vous ne pouvez rien cacher à Pole emploi puisque toute reprise d'emploi ou bien fin de contrat fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf par l'employeur et peut donner lieu au remboursement d'un indu même si vous ne percevez plus le chomage .

.

Le fait d'être restée inscrite ou non comme demandeur d'emploi n'a plus tellement d'importance .

.

Dans votre cas, je me demande même s'il ne faut pas travailler pendant au moins 65 jours pour effacer les effets de la démission du 4/01/2019 - ce qui revient à dire qu'il ne faut pas perdre involontairement votre emploi avant le 5 Avril

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Visiteur

Prescy Le 24-03-2019 à 16:52

Donc à partir du 05/04 pour ne pas perdre mes droits il faudrait que mon employeur mette fin à ma periode d'essai ou puis-je aussi démissionner ?

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Visiteur

Prescy Le 24-03-2019 à 17:01

Est-il possible d'échanger par téléphone ? Ce serait plus facile...Voici mon adresse email :
Envoyez moi un email je vous enverrai mon numéro.
Merci

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Moderateur

milou27 Le 24-03-2019 à 17:20

Il faudrait que ce soit l'employeur qui mette fin à la période d'essai (perte involontaire d'emploi)

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Membre

Katymyself Le 28-07-2019 à 20:22

Bonjour,
J'ai fait en rupture conventionnelle le 15 mai , mais j'ai de suite trouver un emploie auquel j'ai commencé le 12 juillet 2019 auquel la periode de 3 mois se termine le 11 octobre . Le problème c'est que le poste me correspond pas donc j'ai 2 questions pour reprendre mon ARE mon employeur peut mettre fin à tout moment de la periode d'essaie sans que je démissionne ?
Oui je dois attendre 65 jours pour démissionner de ma période d'essaie et a quel dates je dois faire ma lettre ?

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Membre

Katymyself Le 28-07-2019 à 20:23

Bonjour,
J'ai fait en rupture conventionnelle le 15 mai , mais j'ai de suite trouver un emploie auquel j'ai commencé le 12 juillet 2019 auquel la periode de 3 mois se termine le 11 octobre . Le problème c'est que le poste me correspond pas donc j'ai 2 questions pour reprendre mon ARE mon employeur peut mettre fin à tout moment de la periode d'essaie sans que je démissionne ?
Oui je dois attendre 65 jours pour démissionner de ma période d'essaie et a quel dates je dois faire ma lettre ?

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Moderateur

milou27 Le 29-07-2019 à 07:00

Bonjour katymyself

Avez-vous dejà ouvert des droits au chomage auparavant ?

Vous reste -t-il des droits (un reliquat ) ?

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francois pillard Le 04-05-2021 à 18:39

Bonjour et merci pour vos précieux conseils

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-1

+ -

Sandra17 · Answer 2 · Le 04-03-2018 à 14:08

Bonjour,
Ma rupture conventionnelle date de mai 2017, j'ai travaillé chaque mois suivant en CDD à temps partiel jusque fin Octobre puis j'ai entamé un CDI le 31Octobre (1 semaine d'essai) et j'ai démissionné le 19 février 2018 avec fin de préavis et donc de contrat le 27 février au soir. Pôle emploi m'informe déjà via mon compte que mes indemnités sont suspendues pour une durée de 122 jours et passage en commission ou sinon je récupèrerai mes droits après 91 jours d'un nouveau travail.
J'espère avoir été suffisement claire...

L'information m'a été confirmée par un conseiller de Pôle Emploi.

Merci pour vos conseils mais d'après leur dire, je n'ai aucun recours possible au jours d'aujourd'hui.

milou27 · Answer 3 · Le 04-03-2018 à 17:34

Pour Sandra 17

Dans votre situation, la suspension des droits en fondée puisque vous avez avez mis fin volontairement à un CDI repris et alors que vous aviez travailé plus de 65 jours depuis Mai 2017.

Alain75009 · Answer 4 · Le 16-01-2019 à 23:19

Bonjour
Je me permets à titre d informations que je suis dans le meme cas et hier pole emploi me répond par mail que si l'une des deux conditions etait dépassée a savoir si plus de 455heures meme si moins de 65 jours de travail et vice versa si moins de 455h et plus de 65 jours cela etait un obstacle a la reprise de l are. Je sais pas d ou pole emploi sort ca mais c est ce qu ils m ont repondu. Je sais pas quoi faire hormis saisir le mediateur que j ai fait et dont jattends une solution.

Prescy · Answer 5 · Le 22-03-2019 à 09:04

Bonjour,

Je suis dans une situation assez compliquée et j'ai besoin d'aide pour décider au mieux.
Je suis au chômage depuis Février 2017 et ai tenté une création d'entreprise qui n'a pas abouti (fermeture en Juin 2017). J'ai retrouvé un CDI le 07/11/2018 pour lequel j'ai rompu la période le 04/01/2019 car les missions ne correspondaient pas à ce que je souhaitais finalement et pour une autre opportunité. Pôle emploi a suspendu mes droits estimant que la rupture était à mon initiative alors même que j'étais dans la période inférieure aux 91 jours...
Ayant retrouvé un travail, je n'ai pas creusé le point et Pôle Emploi m'a désinscrite à compter du 31/01/2019 (n'ayant pas actualisé ma situation).

Tout ne se passant finalement pas du tout comme prévu dans mon nouveau poste, je me suis réinscrite le 20/03/2019 à Pôle Emploi qui à ma grande surprise à réactivé mes droits (se sont-ils aperçus de leur précédente erreur??). Mon indemnisation pourra reprendre à compter du 27/03/2019 et je souhaite quitter mon employeur actuel. J'ai deux questions:

-N'ayant pas été inscrite à Pôle Emploi du 31/01 au 27/03 : est-ce que la période de travail sera prise en compte par Pôle Emploi dans le délai des 91 jours à ne pas dépasser pour bénéficier encore des allocations?
-->Si oui mes indemnités seront suspendues à nouveau quelles que soient les modalités de rupture de la période d'essai (à mon initiative ou à celle de l'employeur) ?

--> Sinon quelle est la meilleure stratégie pour quitter cet emploi?
--> Démission : Pôle Emploi ne va-t-il pas encore considérer que la rupture est à mon initiative et suspendre mes droits?
--> Abandon de poste : étant en période d'essai l'employeur a combien de temps pour notifier la fin de période d'essai? Est-ce considéré par Pôle Emploi comme un démission?

Merci d'avance pour vos retours !

Prescy · Answer 6 · Le 22-03-2019 à 09:24

Bonjour,

Je suis dans une situation assez compliquée et j'ai besoin d'aide pour décider au mieux.
Je suis au chômage depuis Février 2017 et ai tenté une création d'entreprise qui n'a pas abouti (fermeture en Juin 2017). J'ai retrouvé un CDI le 07/11/2018 pour lequel j'ai rompu la période le 04/01/2019 car les missions ne correspondaient pas à ce que je souhaitais finalement et pour une autre opportunité. Pôle emploi a suspendu mes droits estimant que la rupture était à mon initiative alors même que j'étais dans la période inférieure aux 91 jours...
Ayant retrouvé un travail, je n'ai pas creusé le point et Pôle Emploi m'a désinscrite à compter du 31/01/2019 (n'ayant pas actualisé ma situation).

Tout ne se passant finalement pas du tout comme prévu dans mon nouveau poste, je me suis réinscrite le 20/03/2019 à Pôle Emploi qui à ma grande surprise à réactivé mes droits (se sont-ils aperçus de leur précédente erreur??). Mon indemnisation pourra reprendre à compter du 27/03/2019 et je souhaite quitter mon employeur actuel. J'ai deux questions:

-N'ayant pas été inscrite à Pôle Emploi du 31/01 au 27/03 : est-ce que la période de travail sera prise en compte par Pôle Emploi dans le délai des 91 jours à ne pas dépasser pour bénéficier encore des allocations?
-->Si oui mes indemnités seront suspendues à nouveau quelles que soient les modalités de rupture de la période d'essai (à mon initiative ou à celle de l'employeur) ?

--> Sinon quelle est la meilleure stratégie pour quitter cet emploi?
--> Démission : Pôle Emploi ne va-t-il pas encore considérer que la rupture est à mon initiative et suspendre mes droits?
--> Abandon de poste : étant en période d'essai l'employeur a combien de temps pour notifier la fin de période d'essai? Est-ce considéré par Pôle Emploi comme un démission?

Merci d'avance pour vos retours !

milou27 · Answer 7 · Le 22-03-2019 à 10:30

milou27 Le 22-03-2019 à 10:30

Bonjour Prescy

A quelle date avez -vous repris l'emploi occupé actuellement ?

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Prescy · Answer 8 · Le 22-03-2019 à 18:03

Prescy Le 22-03-2019 à 18:03

Au 07/01

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milou27 · Answer 9 · Le 22-03-2019 à 18:56

Pour Prescy

Du fait que vous avez travaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture de droits originelle (Février2017) Vous ne pouvez plus mettre fin volontairement à un emploi repris , sinon vous alllez perdre vos droits;

.

Pour bénéficier de la reprise des droits, il faudrait que ce soit l'employeur qui mette fin à la période d'essai (perte involontaire d'emploi)

.

L'abandon de poste ne présente aucune garantie, la procédure de licenciement peut prendre plusieurs mois

Prescy · Answer 10 · Le 22-03-2019 à 19:03

Est-ce que je pourrai finalement démissionner une fois que j'aurai trouve un nouvel emploi et ce même si mon employeur actuel ne m'a pas licenciee ?
Est-ce que Pôle Emploi sera informé de l'abandon de mon poste au le sera-t-il une fois que j'aurai été licenciée ?

milou27 · Answer 11 · Le 23-03-2019 à 07:10

Vous pouvez démissionner pendant un abandon de poste mais cela ne vous dispense pas de faire un préavis de démission.

.
Pas sur qu'un employeur vous embauche si vous n'êtes pas libre de tout engagement -

.

Lors de votre embauche, il peut vous demander la production du dernier certificat de travail.

.

Pole emploi est informé de toute nouvelle embauche ou rupture de contrat par l'Urssaf .

.

Pour retrouver des droits à la suite d'une démission, vous devrez retravailler pendant au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris

Prescy · Answer 12 · Le 23-03-2019 à 08:40

Je n'étais pas inscrite a Pôle Emploi lorsque j'ai été embauchée : est-ce que l'URSSAF a quand même fourni l'information ? Concernant la prise en compte de la démission après l'abandon de poste et donné que j'étais en période d'essai le délai de préavis est de 48h : pensez vous que l'employeur fera un recours (et le peut-il?) ?

Mon objectif ultime est de quitter ce poste et toucher mes indemnités Pôle Emploi restantes (3 mois) le temps de retrouver un autre emploi. L'enjeu pour moi est juste que Pôle Emploi ne s'aperçoive pas que j'ai travaillé chez cet employeur et abandonné le poste et/ou démissionner
Avant que je retrouve un nouvel emploi... Quelle strategie conseilleriez vous pour maximiser les chances d'y arriver ?

milou27 · Answer 13 · Le 23-03-2019 à 17:06

Vous ne pouvez rien cacher à Pole emploi puisque toute reprise d'emploi ou bien fin de contrat fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf par l'employeur et peut donner lieu au remboursement d'un indu même si vous ne percevez plus le chomage .

.

Le fait d'être restée inscrite ou non comme demandeur d'emploi n'a plus tellement d'importance .

.

Dans votre cas, je me demande même s'il ne faut pas travailler pendant au moins 65 jours pour effacer les effets de la démission du 4/01/2019 - ce qui revient à dire qu'il ne faut pas perdre involontairement votre emploi avant le 5 Avril

Prescy · Answer 14 · Le 24-03-2019 à 16:52

Prescy Le 24-03-2019 à 16:52

Donc à partir du 05/04 pour ne pas perdre mes droits il faudrait que mon employeur mette fin à ma periode d'essai ou puis-je aussi démissionner ?

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Prescy · Answer 15 · Le 24-03-2019 à 17:01

Prescy Le 24-03-2019 à 17:01

Est-il possible d'échanger par téléphone ? Ce serait plus facile...Voici mon adresse email :
Envoyez moi un email je vous enverrai mon numéro.
Merci

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milou27 · Answer 16 · Le 24-03-2019 à 17:20

milou27 Le 24-03-2019 à 17:20

Il faudrait que ce soit l'employeur qui mette fin à la période d'essai (perte involontaire d'emploi)

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Katymyself · Answer 17 · Le 28-07-2019 à 20:22

Bonjour,
J'ai fait en rupture conventionnelle le 15 mai , mais j'ai de suite trouver un emploie auquel j'ai commencé le 12 juillet 2019 auquel la periode de 3 mois se termine le 11 octobre . Le problème c'est que le poste me correspond pas donc j'ai 2 questions pour reprendre mon ARE mon employeur peut mettre fin à tout moment de la periode d'essaie sans que je démissionne ?
Oui je dois attendre 65 jours pour démissionner de ma période d'essaie et a quel dates je dois faire ma lettre ?

Katymyself · Answer 18 · Le 28-07-2019 à 20:23

Bonjour,
J'ai fait en rupture conventionnelle le 15 mai , mais j'ai de suite trouver un emploie auquel j'ai commencé le 12 juillet 2019 auquel la periode de 3 mois se termine le 11 octobre . Le problème c'est que le poste me correspond pas donc j'ai 2 questions pour reprendre mon ARE mon employeur peut mettre fin à tout moment de la periode d'essaie sans que je démissionne ?
Oui je dois attendre 65 jours pour démissionner de ma période d'essaie et a quel dates je dois faire ma lettre ?

milou27 · Answer 19 · Le 29-07-2019 à 07:00

milou27 Le 29-07-2019 à 07:00

Bonjour katymyself

Avez-vous dejà ouvert des droits au chomage auparavant ?

Vous reste -t-il des droits (un reliquat ) ?

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francois pillard · Answer 20 · Le 04-05-2021 à 18:39

francois pillard Le 04-05-2021 à 18:39

Bonjour et merci pour vos précieux conseils

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Sandra17 · Answer 21 · Le 03-03-2018 à 16:43

Visiteur

Sandra17 Le 03-03-2018 à 16:43

visiteur

Bonjour,

Il ne faut surtout pas démissionner, je suis exactement dans la même situation et mes droits ont été suspendus pour une durée de 4 mois. J'ai pourtant un reliquat de 600jours calculés sur la base d'un salaire à temps plein (suite rupture conventionnelle également) et je viens de démissionnée d'un travail à temps partiel. Mes indemnités de pôle emploi complétaient mon salaire. ils m'ont supprimé intégralement toute indemnité pour 4 mois. Et aucun recours possible.
Bon courage et ATTENTION, pour ma part c'est trop tard donc abandonne ton poste, tu te feras virer c'est plus prudent si tu ne veux pas manger des clous.

Moderateur

milou27 Le 04-03-2018 à 08:59

Bonjour Sandra 17

Quelles sont les dates :

-Rupture conventionnelle

-Début et fin contrat à temps partel

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Visiteur

chucky93 Le 23-09-2022 à 19:29

Bonjour je suis reconnu travailleur handicapé j'ai trouvé un travail contrat CUI cantonnier j'ai voulu essayer ce métier mais ce métier ne convient pas avec mon état de santé discopathie dégénérative l3 l4 l5 S1 encrassement des disques vertébrale j'ai signé un papier pour fin de période d'essai au bout de 5 jour et pôles emploi me di j'ai signé une démission et que je persevrai plus mes allocations de plus je ne suis pas passée a la visite médicale pour avertir ma reconnaissance que faire merci cordialement

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milou27 · Answer 22 · Le 04-03-2018 à 08:59

milou27 Le 04-03-2018 à 08:59

Bonjour Sandra 17

Quelles sont les dates :

-Rupture conventionnelle

-Début et fin contrat à temps partel

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chucky93 · Answer 23 · Le 23-09-2022 à 19:29

Bonjour je suis reconnu travailleur handicapé j'ai trouvé un travail contrat CUI cantonnier j'ai voulu essayer ce métier mais ce métier ne convient pas avec mon état de santé discopathie dégénérative l3 l4 l5 S1 encrassement des disques vertébrale j'ai signé un papier pour fin de période d'essai au bout de 5 jour et pôles emploi me di j'ai signé une démission et que je persevrai plus mes allocations de plus je ne suis pas passée a la visite médicale pour avertir ma reconnaissance que faire merci cordialement

Sandra17 · Answer 24 · Le 06-03-2018 à 11:08

Visiteur

Sandra17 Le 06-03-2018 à 11:08

visiteur

Bonjour,

Milou27, savez-vous me dire à partir de quelle date doit intervenir la supression de mes indemnités versées par Pôle Emploi?
Démission le 28 février ( et non pas 27 comme dit précédement), à compter du 1er mars ou 1er février? Pôle Emploi ne peut me répondre...

Merci pour votre réponse.

Moderateur

milou27 Le 06-03-2018 à 12:23

je dirais le 01er Mars

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Membre

Sarah17 Le 06-03-2018 à 20:03

Bonjour,
Suite à votre réponse, j'ai rompu ma période d'essai en date du 26 février, ce qui a mis fin à mon contrat le 28 février 2018.
Je reçois ce jour un courrier de mon pôle emploi qui me notifie un refus d'allocations d'aide au retour à l'emploi ???
Ci-dessous copié-collé du motif :
Vous avez quitté volontairement un emploi, ce qui a pour effet d'interrompre le versement de vos droits et d'avoir à rembourser les allocations versées à tort depuis votre départ volontaire. En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage*, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due quand l'allocataire cesse de remplir l'une des conditions suivantes** : vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié, ou vous ne justifiez pas d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s) vous permettant de déposer une demande de réexamen.
Le motif exposé stipule exactement l'inverse de ce que vous avez porté à ma connaissance, à savoir qu'il aurait fallu que je comptabilise plus de 65 jours et non moins ??
A ce stade, quelle contestation puis-je apporter à pôle emploi si contestation possible ?
Vous comprendrez que je n'envisageais pas cette situation qui me met dans un véritable embarras financier bien qu'ayant retrouver un CDI mais avec un fixe bien plus bas que mon précédent emploi, raison pour laquelle je compte sur un complément ARE sur la base de mon reliquat d'allocations.
Merci pour votre réponse.

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milou27 · Answer 25 · Le 06-03-2018 à 12:23

milou27 Le 06-03-2018 à 12:23

je dirais le 01er Mars

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Sarah17 · Answer 26 · Le 06-03-2018 à 20:03

Bonjour,
Suite à votre réponse, j'ai rompu ma période d'essai en date du 26 février, ce qui a mis fin à mon contrat le 28 février 2018.
Je reçois ce jour un courrier de mon pôle emploi qui me notifie un refus d'allocations d'aide au retour à l'emploi ???
Ci-dessous copié-collé du motif :
Vous avez quitté volontairement un emploi, ce qui a pour effet d'interrompre le versement de vos droits et d'avoir à rembourser les allocations versées à tort depuis votre départ volontaire. En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage*, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due quand l'allocataire cesse de remplir l'une des conditions suivantes** : vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié, ou vous ne justifiez pas d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s) vous permettant de déposer une demande de réexamen.
Le motif exposé stipule exactement l'inverse de ce que vous avez porté à ma connaissance, à savoir qu'il aurait fallu que je comptabilise plus de 65 jours et non moins ??
A ce stade, quelle contestation puis-je apporter à pôle emploi si contestation possible ?
Vous comprendrez que je n'envisageais pas cette situation qui me met dans un véritable embarras financier bien qu'ayant retrouver un CDI mais avec un fixe bien plus bas que mon précédent emploi, raison pour laquelle je compte sur un complément ARE sur la base de mon reliquat d'allocations.
Merci pour votre réponse.

Camcami93 · Answer 27 · Le 25-09-2018 à 17:51

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 17:51

< 10 messages

Bonjour, J’ai aussi besoin de réponses lol merci d’avance J’ai été licencier le 23/07, inscrite au chômage depuis la première fois le 01/08 J’ai commencer un nouveau travail le 01/09 et souhaite mettre fin à ma période d’essai ? Yaura t’il un impact sur mon chômage sachant que j’ai le droit à 730 jours d’indemnisations Merci

Moderateur

milou27 Le 25-09-2018 à 18:01

Bonjour Camcami93

Vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris avant d'avoir travaillé pendant 65 jours (environ 91 jours calendaires, tous emplois repris et quittés confondus ) depuis l'ouverture des droits sans incidence au niveau de la reprise des droits .

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Moderateur

milou27 Le 25-09-2018 à 18:20

POUR SARAH 17

Je prends tardivement connaissance aujourd'hui de votre post du 6 Mars 2018.

Vous aviez repris cet emploi le 4/12/2017 et y aviez mis fin le 28 Février 2018.

Le décompte des jours travaillés sur la base de 5 jours /semaine (le maxi pris en compte) s'élève à 63 jours (12 semaines X 5 jours + 3 jours)

Peu importe le temps de travail hebdomadaire .

Vous étiez donc en dessous du seuil de 65 jours de travail

(comme je vous l'ai expliqué clairement dans mon post du 23/02/2018)

Je ne m'explique pas le refus de prise en charge de Pole emploi . (sauf s'il vous restait des anciens droits que vous avez oubliés)

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Membre

Idriale Le 25-09-2018 à 21:11

Bonjour Milou,

Dans la convention 2014 dont elle dépend :

Art. 26 -

§ 1er -

Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article_10_ dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article_4_e)_, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :

aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L__5421-4_ du code du travail ; aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.

Elle a les 455h car c'est du 39h hebdo. C'est pour ça qu'on lui oppose la démission.

Cordialement,

Idriale

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Moderateur

milou27 Le 26-09-2018 à 07:18

Bonjour Idriale

Si tu parles bien de Sarah17 - elle a repris un emploi le 4/12/2017 et y a mis fin le 28 Février 2018 -donc cette reprise d'emploi concerne bien la convention de 2017 applicable depuis le 01/11/2017.

Pourquoi parles-tu de la convention de 2014 - je ne comprends pas pourquoi tu considères que l'emploi repris sous la convention 2017 concerne malgré tout la convention 2014 du fait que les droits originaux ont été ouverts sous la convention 2014 ?

.

Là, il y a quelque chose qui m'échappe (?)

.

Selon la convention 2017 ,Le décompte de l'affiliation en jours ne tient pas compte du temps de travail hebdomadaire puisque seuls les jours de travail sont pris en compte quelle que soit la durée travaillée dans la journée .

Si le salarié ne travaille qu'1 heure /jour ,-cette journée sera retenue comme i journée d'affiliation à part entière/

.

Dès lors, pourquoi pénaliserait-on un salarié qui travaillerait 39 heures/semaine et qui dépasserait les 455 heures malgré qu'il ait travaillé moins de 65 jours .

.

La convention 2017 a dailleurs spécifé qu'un salarié qui travaille plus de 35 heures/semaine et qui totalise + de 610 heures en moins de 122 jours ne se verra pas attribué une durée d'indemnsiation plus longue - il bénficiera de 122 jours d'indemnisation;

.

Entre le cumul de l'affilation en jours et en heures , c'est le plus avantageux qui doit profiter au demandeur d'emploi

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Idriale Le 26-09-2018 à 12:05

Bonjour Milou,

Je parle de la convention 2014 car sa fin de contrat qui ouvre les droits est de mai 2017.

Que se soit la convention 2014 ou 2017 la règle est la même pas plus de 91 jours (65 jours travaillés) ni 455h.

Ce que tu dis sur le calcul de l'affiliation est juste mais ça ne concerne que la recherche des conditions d'ouverture de droit soit 88 jours travaillés ou 610h.

Dans son cas comme elle est au 39h elle dépasse largement les 455h d'où l'opposabilité de la démission.

Cordialement,

Idriale

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Moderateur

milou27 Le 26-09-2018 à 17:25

Bonsoir Idriale

Je reviens sur le problème des 455 heures qui pour moi n'est pas clair ;

L'accord d'application n° 14 de 2017 dit ceci :

Chapitre 2 -Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articlesL. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement aucours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

Là, on ne parle pas de 455 heures mais uniquement de 65 jours de travail

Idem pour le n° 14 de 2014 : entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours-

???-

Je ne comprends pas, pas plus quand tu dis qu'un emploi repris en 2017 ou 2018 concerne tout de m^me la convention de 2014 si les droits ont été ouverts en 2014 ou avant ???

A te lire ..

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Idriale Le 26-09-2018 à 20:22

Bonsoir Milou,

La convention 2017 ne s'applique que pour les fins de contrat à compter du 01/11/17. Hors son droit est ouvert sur une fin de contrat en mai 2017 c'est donc la convention 2014 qui s'applique. (Je te mets le texte dans le poste en dessous)

-

Concernant les accords d'application en effet il ne parle que de durée en jours mais la nous sommes dans des cas particulier qui concerne justement un accord d'application.

Si celui ci n'est pas applicable c'est l'article 26 § 1 du réglement général qu'il faut se référer et dedans il y a bien les notions de jours et d'heures.

Cordialement,

Idriale

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Idriale Le 26-09-2018 à 20:25

Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Art. 14 - Entrée en vigueur

§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1eroctobre 2017.

§ 2 -Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.

L'engagement de la procédure correspond soit :

à la date de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1233-11 du code du travail ; à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

§ 3 -Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1eret 2du présent article, les articles :1 à 46, 61 et 62 du règlement général annexé à la présente convention ;1 à 55 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la présente convention ;

sont applicables à compter du 1ernovembre 2017.

Toutefois, pour les salariés involontairement privés d?emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue entre le 1eroctobre 2017 et le 31 octobre 2017, les articles 1 à 48, 63 et 64 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l?indemnisation du chômage et les textes associés, ainsi que les articles 1 à 55 des annexes VIII et X dans leur rédaction issue des décrets n° 2016-961 , 2016-1093_, 2016-1749_, 2017-321_, sont applicables.

Ces dispositions portent notamment sur les modalités de calcul de l?allocation et de son versement.

§ 4 -Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, les articles 3 § 3 alinéas 2 et 3, 6 § 2, 7, 8, 23 alinéa 3, 25 § 3 b), 30 alinéa 3 du règlement général annexé à la présente convention sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Ces dispositions concernent notamment le cumul entre l?allocation et le revenu d?une activité non salariée.

Toutefois, pour les salariés involontairement privés d?emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue entre le 1eroctobre 2017 et le 31 décembre 2017, les articles 7, 8, 23, 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l?indemnisation du chômage et les textes associés sont applicables.

§ 5 -Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, l?article_31_du règlement général annexé à la présente convention est applicable, à compter du 1er novembre 2017, à l?ensemble des salariés involontairement privés d?emploi éligibles à l?indemnisation ou indemnisés par le régime d?assurance chômage, quelle que soit la convention relative à l?indemnisation du chômage dont ils relèvent.

Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, l?article___30_ alinéa 3 du règlement général annexé à la présente convention est applicable, à compter du 1er janvier 2018, à l?ensemble des salariés involontairement privés d?emploi éligibles à l?indemnisation ou indemnisés par le régime d?assurance chômage, quelle que soit la convention relative à l?indemnisation du chômage dont ils relèvent.

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Moderateur

milou27 Le 27-09-2018 à 07:32

Bonjour Idriale

Je cherche à comprendre pourquoi il y aurait 2 poids , 2 mesures

Je pense que les 65 jours ou 455 heures s'appliquent indifferemment en fonction de la situation du DE , lequel doit profiter de l'option la plus avantageuse pour lui

.

Si les heures primaient sur les jours , Il faudrait réécrire toute la règlementation puisque tous les exemples de la circulaire 2017 ne parlent qu'en jours sachant que bon nombre de salariés travaillent 39 heures/semaine -

La notion d'heures travaillées dans la journée n'a jamais été prise en compte jusqu'à présent puisqu'il faudrait tenir compte des heures supplémentaires

et dans le décompte actuel de l'affiliation , les jours travaillés partiellement sont comptés comme une journée de 7 heures alors qu'une journée de 8 heures est elle aussi comptée comme une journée de 7 heures

.

Je cherche à comprendre comment interprêter ces 455 heures qui ne datent pas d'hier ?

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Membre

Idriale Le 27-09-2018 à 20:44

Bonjour Milou,
Les 455h viennent de la correspondance entre 1 jour travaillé (au sens un jour de la semaine) et les heures que cela représente de manière générale.
Le temps de travail legal c'est 35h, il y a 7 jours dans une semaine donc 1 jour = 5h.
Comme il ne faut pas 91 jours pour démissionner, ils ont la conversion aussi en heures 91 x 5 = 455h. Voilà d'où ca vient.
Ce rajout permet quelque part de faire des économies ...
Cordialement
Idriale

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milou27 · Answer 28 · Le 25-09-2018 à 18:01

Bonjour Camcami93

Vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris avant d'avoir travaillé pendant 65 jours (environ 91 jours calendaires, tous emplois repris et quittés confondus ) depuis l'ouverture des droits sans incidence au niveau de la reprise des droits .

milou27 · Answer 29 · Le 25-09-2018 à 18:20

POUR SARAH 17

Je prends tardivement connaissance aujourd'hui de votre post du 6 Mars 2018.

Vous aviez repris cet emploi le 4/12/2017 et y aviez mis fin le 28 Février 2018.

Le décompte des jours travaillés sur la base de 5 jours /semaine (le maxi pris en compte) s'élève à 63 jours (12 semaines X 5 jours + 3 jours)

Peu importe le temps de travail hebdomadaire .

Vous étiez donc en dessous du seuil de 65 jours de travail

(comme je vous l'ai expliqué clairement dans mon post du 23/02/2018)

Je ne m'explique pas le refus de prise en charge de Pole emploi . (sauf s'il vous restait des anciens droits que vous avez oubliés)

Idriale · Answer 30 · Le 25-09-2018 à 21:11

Bonjour Milou,

Dans la convention 2014 dont elle dépend :

Art. 26 -

§ 1er -

Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article_10_ dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article_4_e)_, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :

aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L__5421-4_ du code du travail ; aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.

Elle a les 455h car c'est du 39h hebdo. C'est pour ça qu'on lui oppose la démission.

Cordialement,

Idriale

milou27 · Answer 31 · Le 26-09-2018 à 07:18

Bonjour Idriale

Si tu parles bien de Sarah17 - elle a repris un emploi le 4/12/2017 et y a mis fin le 28 Février 2018 -donc cette reprise d'emploi concerne bien la convention de 2017 applicable depuis le 01/11/2017.

Pourquoi parles-tu de la convention de 2014 - je ne comprends pas pourquoi tu considères que l'emploi repris sous la convention 2017 concerne malgré tout la convention 2014 du fait que les droits originaux ont été ouverts sous la convention 2014 ?

.

Là, il y a quelque chose qui m'échappe (?)

.

Selon la convention 2017 ,Le décompte de l'affiliation en jours ne tient pas compte du temps de travail hebdomadaire puisque seuls les jours de travail sont pris en compte quelle que soit la durée travaillée dans la journée .

Si le salarié ne travaille qu'1 heure /jour ,-cette journée sera retenue comme i journée d'affiliation à part entière/

.

Dès lors, pourquoi pénaliserait-on un salarié qui travaillerait 39 heures/semaine et qui dépasserait les 455 heures malgré qu'il ait travaillé moins de 65 jours .

.

La convention 2017 a dailleurs spécifé qu'un salarié qui travaille plus de 35 heures/semaine et qui totalise + de 610 heures en moins de 122 jours ne se verra pas attribué une durée d'indemnsiation plus longue - il bénficiera de 122 jours d'indemnisation;

.

Entre le cumul de l'affilation en jours et en heures , c'est le plus avantageux qui doit profiter au demandeur d'emploi

Idriale · Answer 32 · Le 26-09-2018 à 12:05

Bonjour Milou,

Je parle de la convention 2014 car sa fin de contrat qui ouvre les droits est de mai 2017.

Que se soit la convention 2014 ou 2017 la règle est la même pas plus de 91 jours (65 jours travaillés) ni 455h.

Ce que tu dis sur le calcul de l'affiliation est juste mais ça ne concerne que la recherche des conditions d'ouverture de droit soit 88 jours travaillés ou 610h.

Dans son cas comme elle est au 39h elle dépasse largement les 455h d'où l'opposabilité de la démission.

Cordialement,

Idriale

milou27 · Answer 33 · Le 26-09-2018 à 17:25

Bonsoir Idriale

Je reviens sur le problème des 455 heures qui pour moi n'est pas clair ;

L'accord d'application n° 14 de 2017 dit ceci :

Chapitre 2 -Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articlesL. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement aucours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

Là, on ne parle pas de 455 heures mais uniquement de 65 jours de travail

Idem pour le n° 14 de 2014 : entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours-

???-

Je ne comprends pas, pas plus quand tu dis qu'un emploi repris en 2017 ou 2018 concerne tout de m^me la convention de 2014 si les droits ont été ouverts en 2014 ou avant ???

A te lire ..

Idriale · Answer 34 · Le 26-09-2018 à 20:22

Bonsoir Milou,

La convention 2017 ne s'applique que pour les fins de contrat à compter du 01/11/17. Hors son droit est ouvert sur une fin de contrat en mai 2017 c'est donc la convention 2014 qui s'applique. (Je te mets le texte dans le poste en dessous)

-

Concernant les accords d'application en effet il ne parle que de durée en jours mais la nous sommes dans des cas particulier qui concerne justement un accord d'application.

Si celui ci n'est pas applicable c'est l'article 26 § 1 du réglement général qu'il faut se référer et dedans il y a bien les notions de jours et d'heures.

Cordialement,

Idriale

Idriale · Answer 35 · Le 26-09-2018 à 20:25

Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Art. 14 - Entrée en vigueur

§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1eroctobre 2017.

§ 2 -Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.

L'engagement de la procédure correspond soit :

à la date de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1233-11 du code du travail ; à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

§ 3 -Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1eret 2du présent article, les articles :1 à 46, 61 et 62 du règlement général annexé à la présente convention ;1 à 55 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la présente convention ;

sont applicables à compter du 1ernovembre 2017.

Toutefois, pour les salariés involontairement privés d?emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue entre le 1eroctobre 2017 et le 31 octobre 2017, les articles 1 à 48, 63 et 64 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l?indemnisation du chômage et les textes associés, ainsi que les articles 1 à 55 des annexes VIII et X dans leur rédaction issue des décrets n° 2016-961 , 2016-1093_, 2016-1749_, 2017-321_, sont applicables.

Ces dispositions portent notamment sur les modalités de calcul de l?allocation et de son versement.

§ 4 -Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, les articles 3 § 3 alinéas 2 et 3, 6 § 2, 7, 8, 23 alinéa 3, 25 § 3 b), 30 alinéa 3 du règlement général annexé à la présente convention sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Ces dispositions concernent notamment le cumul entre l?allocation et le revenu d?une activité non salariée.

Toutefois, pour les salariés involontairement privés d?emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue entre le 1eroctobre 2017 et le 31 décembre 2017, les articles 7, 8, 23, 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l?indemnisation du chômage et les textes associés sont applicables.

§ 5 -Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, l?article_31_du règlement général annexé à la présente convention est applicable, à compter du 1er novembre 2017, à l?ensemble des salariés involontairement privés d?emploi éligibles à l?indemnisation ou indemnisés par le régime d?assurance chômage, quelle que soit la convention relative à l?indemnisation du chômage dont ils relèvent.

Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, l?article___30_ alinéa 3 du règlement général annexé à la présente convention est applicable, à compter du 1er janvier 2018, à l?ensemble des salariés involontairement privés d?emploi éligibles à l?indemnisation ou indemnisés par le régime d?assurance chômage, quelle que soit la convention relative à l?indemnisation du chômage dont ils relèvent.

milou27 · Answer 36 · Le 27-09-2018 à 07:32

Bonjour Idriale

Je cherche à comprendre pourquoi il y aurait 2 poids , 2 mesures

Je pense que les 65 jours ou 455 heures s'appliquent indifferemment en fonction de la situation du DE , lequel doit profiter de l'option la plus avantageuse pour lui

.

Si les heures primaient sur les jours , Il faudrait réécrire toute la règlementation puisque tous les exemples de la circulaire 2017 ne parlent qu'en jours sachant que bon nombre de salariés travaillent 39 heures/semaine -

La notion d'heures travaillées dans la journée n'a jamais été prise en compte jusqu'à présent puisqu'il faudrait tenir compte des heures supplémentaires

et dans le décompte actuel de l'affiliation , les jours travaillés partiellement sont comptés comme une journée de 7 heures alors qu'une journée de 8 heures est elle aussi comptée comme une journée de 7 heures

.

Je cherche à comprendre comment interprêter ces 455 heures qui ne datent pas d'hier ?

Idriale · Answer 37 · Le 27-09-2018 à 20:44

Bonjour Milou,
Les 455h viennent de la correspondance entre 1 jour travaillé (au sens un jour de la semaine) et les heures que cela représente de manière générale.
Le temps de travail legal c'est 35h, il y a 7 jours dans une semaine donc 1 jour = 5h.
Comme il ne faut pas 91 jours pour démissionner, ils ont la conversion aussi en heures 91 x 5 = 455h. Voilà d'où ca vient.
Ce rajout permet quelque part de faire des économies ...
Cordialement
Idriale

Camcami93 · Answer 38 · Le 25-09-2018 à 18:05

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 18:05

< 10 messages

Ok super c’est ce que j’avais compris. Je me demande aussi, Par la suite quand j’aurai trouver un autre travail par exemple un cdd faut il qu’il est une durée spécifique vu que je serai parti volontairement de ma période d’essai ? Je ne sais pas si ma question est très claire

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 18:24

Si ce n?est pas claire je peux bien sure reformuler :)

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Moderateur

milou27 Le 25-09-2018 à 18:26

Pour camcami93

A partir du moment ou vous quittez volontairement un emploi repris avant d'avoir travaillé pendant 65 jours depuis l'ouverture des droits (tous emplois repris confondus) Vous retrouverez vos droits

.

Vous ne pouvez mettre fin à un CDD que pendant la période d'essai sauf si vous reprenez un CDI.

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Camcami93 · Answer 39 · Le 25-09-2018 à 18:24

Camcami93 Le 25-09-2018 à 18:24

Si ce n?est pas claire je peux bien sure reformuler :)

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milou27 · Answer 40 · Le 25-09-2018 à 18:26

Pour camcami93

A partir du moment ou vous quittez volontairement un emploi repris avant d'avoir travaillé pendant 65 jours depuis l'ouverture des droits (tous emplois repris confondus) Vous retrouverez vos droits

.

Vous ne pouvez mettre fin à un CDD que pendant la période d'essai sauf si vous reprenez un CDI.

Camcami93 · Answer 41 · Le 25-09-2018 à 18:30

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 18:30

< 10 messages

Non ce n’est pas ce que j’en voulais dire. Je reformule. Actuellement en cdi en période d’essai depuis le 01/09 je vais y mettre fin donc le 01/10. Par la suite j’aurai donc bien le droit à reprendre mes indemnité. Après cela je trouve un cdd de trois mois que j’exécute correctement. Yaura t’il une impact vu que j’en naurai pas travailler plus de 91jours après un départ volontaire ?

Moderateur

milou27 Le 25-09-2018 à 18:44

OK - là, vous mélangez 2 règles

Vous avez ouvert des droits pour la première fois le 1er Aout 2018 et avez repris un emploi le 1er Septembre auquel vous souhaitez mettre fin .

Jusque là , pas de problème puisque vous mettrez fin à cet emploi avnat d'avoir travaillé 65 jours depuis le 1er Aout 2018 .

.

Vous pensez reprendre un CDD de 3 mois que vous menerez jusqu'à son terme

La fin du CDD sera assimilé à une perte involontaire d'emploi : vous retrouverez vos droits .

.

Si par la suite vous repreniez un autre emploi et y mettiez fin volontairement à n'importe quelle date : là, vous ne pourrez pas bénéficier de la reprise des droits puisque vous aurez travaillé en tout plus de 65 jours depuis le 1er Aout 2018

Pour effacer les effets de la perte volontaire d'emploi , vous devrez retravailler pendant + de 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, licenciement etc..)

Capito ?

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milou27 · Answer 42 · Le 25-09-2018 à 18:44

OK - là, vous mélangez 2 règles

Vous avez ouvert des droits pour la première fois le 1er Aout 2018 et avez repris un emploi le 1er Septembre auquel vous souhaitez mettre fin .

Jusque là , pas de problème puisque vous mettrez fin à cet emploi avnat d'avoir travaillé 65 jours depuis le 1er Aout 2018 .

.

Vous pensez reprendre un CDD de 3 mois que vous menerez jusqu'à son terme

La fin du CDD sera assimilé à une perte involontaire d'emploi : vous retrouverez vos droits .

.

Si par la suite vous repreniez un autre emploi et y mettiez fin volontairement à n'importe quelle date : là, vous ne pourrez pas bénéficier de la reprise des droits puisque vous aurez travaillé en tout plus de 65 jours depuis le 1er Aout 2018

Pour effacer les effets de la perte volontaire d'emploi , vous devrez retravailler pendant + de 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, licenciement etc..)

Capito ?

Camcami93 · Answer 43 · Le 25-09-2018 à 18:47

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 18:47

< 10 messages

Je crois oui Donc la je met fin à ma période d’essai et par la suite je suis obliger de retrouver un travail qui durera plus de 65 jours c’est bien ça ? Et de le perdre involontairement bien sûr

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Camcami93 · Answer 44 · Le 25-09-2018 à 19:39

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 19:39

< 10 messages

Je viens de trouver ce texte Démission d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD Le salarié qui prend l’initiative de cesser l’activité reprise après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, peut bénéficier des allocations de chômage. Mais moi j’ai été inscrite entre ma fin de cdi et ce nouveaux cdi

Moderateur

milou27 Le 25-09-2018 à 19:49

là, vous évoquez encore une autre règle ...

Ne cherchez pas plus loin , vous allez tout mélanger...Je pense avoir tout dit par rapport à votre situation.

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milou27 · Answer 45 · Le 25-09-2018 à 19:49

milou27 Le 25-09-2018 à 19:49

là, vous évoquez encore une autre règle ...

Ne cherchez pas plus loin , vous allez tout mélanger...Je pense avoir tout dit par rapport à votre situation.

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Camcami93 · Answer 46 · Le 25-09-2018 à 20:07

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 20:07

< 10 messages

Ah d’accord désolée Ce texte s’applique à quoi alors ? Parce que j’ai été licencié et j’ai retrouver un nouvel emploi donc en trouve que célèbre correspond Désolée de cherché en r’a petite bête mais je ne peux pas me permettre de rompre ma période d’essai pour me retrouver sans revenu derrière ...

Moderateur

milou27 Le 25-09-2018 à 20:14

Je vous mets en LIEN toute la règlementation Unedic

www_unedic_org

j'ai bien conscience que vous ne voulez pas perdre vos droits et je vous ai répondu dans ce sens comme je le fais à tous et toutes qui viennent sur ce forum pour avoir des réponses fiables

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milou27 · Answer 47 · Le 25-09-2018 à 20:14

Je vous mets en LIEN toute la règlementation Unedic

www_unedic_org

j'ai bien conscience que vous ne voulez pas perdre vos droits et je vous ai répondu dans ce sens comme je le fais à tous et toutes qui viennent sur ce forum pour avoir des réponses fiables

Camcami93 · Answer 48 · Le 25-09-2018 à 20:41

Membre

Camcami93 Le 25-09-2018 à 20:41

< 10 messages

Alors j’ai eu du mal à trouver la bonne page mais j’ai réussi lol ! Donc pour mon cas j’ai été licencier et j’ai été dispenser du faire mon préavis vu que j’ai été licencier pour faute grave donc pas de préavis payé. Et il y a un schéma qui indique que si je suis licencier et dispenser d’effectuer mon préavis, il ne faut pas être inscrit à pôle emploi entre le licenciement le nouveau poste pour pouvoir partir dans le nouveau poste avant 65 j afin de bénéficier du chômage . Est ce le cas ? Si ce n’est pas le cas pourquoi ai je dû mal à comprendre ? Merci beaucoup milou pour votre patience et vos réponses

Moderateur

milou27 Le 26-09-2018 à 07:56

Pour Camcami93

Un salarié licencié pour faute grave ne fait pas de préavis

C'est différent d'un salarié qui a été dispensé de préavis par l'employeur (hors faute grave) et dont le contrat prendra obligatoirement fin (c'est la loi) au terme du préavis non effectué qu'il soit rémunéré ou non ..

.

La règlementation Unedic comprend plusieurs règles qui parlent de 65 jours de travail mais la règle des 65 jours ne s'applique pas de la même façon selon la situation du demandeur d'emploi.

.

Il serait trop long d'expliquer dans un post toutes les règles qui se rapportent aux 65 jours et pour en comprendre le mécanisme , il faut lire attentivement toute la règementation , ce qui ne se fait pas en 1 jour ni même une semaine pour un profane

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milou27 · Answer 49 · Le 26-09-2018 à 07:56

Pour Camcami93

Un salarié licencié pour faute grave ne fait pas de préavis

C'est différent d'un salarié qui a été dispensé de préavis par l'employeur (hors faute grave) et dont le contrat prendra obligatoirement fin (c'est la loi) au terme du préavis non effectué qu'il soit rémunéré ou non ..

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La règlementation Unedic comprend plusieurs règles qui parlent de 65 jours de travail mais la règle des 65 jours ne s'applique pas de la même façon selon la situation du demandeur d'emploi.

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Il serait trop long d'expliquer dans un post toutes les règles qui se rapportent aux 65 jours et pour en comprendre le mécanisme , il faut lire attentivement toute la règementation , ce qui ne se fait pas en 1 jour ni même une semaine pour un profane

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