Montant de l'allocation chômage

Question

Visiteur

FranckyDC Le 03-04-2023 à 14:19

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le mode de calcul de mon allocation.

Période de référence affiliation (PRA) = 24 mois du 01/12/20 au 30/11/2022 soit 730 jours

En raison de l’épidémie de covid-19, la période de référence affiliation a exceptionnellement été prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et du nombre de jours compris entre le 30 octobre et le 30 juin 2021 (Arrêté du 03/06/2021 - Décret n° 2020-425 du 14/04/2020, art. 5 - Fiche 1).

Ma PRA est donc prolongée de 7 mois (période covid 01/12/20 au 30/06/201) soit environ 212 jours de plus = 942 jours

Salaire journalier de référence (SJR) = salaire de référence (soit les salaires bruts perçus durant la période de référence de 942 jours) / Nombre de jours calendaires correspondant à la durée d'indemnisation

C'est sur ce nombre de jours calendaires où l'on n'est pas d'accord.

Pôle emploi calcule le nombre de jours calendaire de cette façon : 942 jours correspondant à 730 jours + 212 jours période covid.

Or, comme indiqué partout dans la circulaire officielle de l'UNEDIC : la durée maximale d’indemnisation pour les salariés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, est fixée à 730 jours calendaires, soit 2 années.

Précisé également page 92 dans le paragraphe relatif au "calcul de la durée en présence de périodes de confinement dues à la crise sanitaire" : "La durée d’indemnisation est plafonnée à la durée maximale soit 730 jours calendaires."

Je considère donc que le calcul du SJR = salaire de référence (salaires bruts perçus durant la période de référence de 942 jours) / 730 et non pas 942

Ai-je raison de me fier à ce qu'il y a noté partout dans la circulaire ? Ou ai-je mal trouvé l'information ?

J'aimerais pouvoir contester également ce mode de calcul de leur part qui me semble erroné et réduit considérablement mon allocation journalière.

Qui peux me conseiller sur ces 2 sujets ?

Merci pour l'aide précieuse !

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Membre
Francois DC Le 11-04-2023 à 12:37

< 10 messages
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

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milou27 · Accepted Answer · Le 03-04-2023 à 17:56

Moderateur

milou27 Le 03-04-2023 à 17:56

+ 1000 messages

Bonjour

1° - L'allongement de la période de référence de calcul (PRC) a fait l'objet de nombreuses réclamations qui ont conduit Pole emploi à assouplir cette disposition lorsque cela occasionne un préjudice pour le demandeur d'emploi

Le salarié doit d'abord adresser une lettre de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi et en cas de réponse négative, il peut saisir le médiateur régional de Pole emploi

D'après les retours que l'on a sur ce forum , force est de constater que très peu de personnes ont eu gain de cause

J'attire votre attention sur le fait qu'il est possible de calculer un SJR sur une durée plus longue que la durée d'indemnisation

Si le salarié a travailé en continu pendant la PRC allongée , l'indemnisation journalière reste la même

Cet allongement a profité à certains allocataires qui n'avaient pas travaillé en continu pendant les 730 jours de la durée d'affiliation habituelle mais en a mécontenté beaucoup d'autres ...

Membre

Francois DC Le 04-04-2023 à 10:48

Merci pour le retour !

Vous pensez donc qu'ils ont raison de diviser par 942 au lieu de 730 ?
Car je ne trouve aucun texte stipulant autre chose que "La durée d?indemnisation est plafonnée à la durée maximale soit 730 jours calendaires", même dans le paragraphe concernant l'allongement de la période en raison de l'épidémie...

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2023 à 11:58

Bonjour

OUI - ils ont raison de diviser par 942 pour déterminer le SJR dans la mesure ou la période de référence de calcul a été allongée temporairement d'une durée à peu près égale à celle du 2eme confinement covid (du 30/10/2020 au 30/06/2021)

Calcul du SJR : quotient du total des salaires bruts perçus pendant la Période de référence de calcul (PRC) / 942 jours

Indemnisation journalière : environ 57% du SJR

Cela ne change rien à la durée d'indemnisation qui reste fixée à 24 mois si moins de 53 ans

+ d'infos : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

VOIR la page 49 : A noter : en application de l?article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence et compris : - entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (92 jours) pour les allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 16 avril 2020 ; - entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (92 jours), d?une part, et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (244 jours), d?autre part, (Arrêté du 03/06/2021)1 pour les allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 30 décembre 2020. La période de référence calcul peut donc être allongée de ces périodes dans les mêmes conditions.

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Membre

Francois DC Le 04-04-2023 à 12:24

Certes mais :

Salaire journalier de référence (SJR) = salaire de référence (soit les salaires bruts perçus durant la période de référence de 942 jours) / Nombre de jours calendaires correspondant à la durée d'indemnisation

Et comme indiqué en gras en page 92 de la circulaire dans l'Exemple 4 - Calcul de la durée en présence de périodes de confinement dues à la crise sanitaire :"La durée d?indemnisation est plafonnée à la durée maximale soit 730 jours calendaires."

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2023 à 17:17

D'accord mais l'exemple de la pagé 92 a limité la durée d'indemnisation à 730 jours calendaires puisqu'elle concerne la durée maxi pour un salarié de moins de 53 ans (dommage que cela ne soit pas précisé)

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Afficher les 6 commentaires

Membre

Francois DC Le 04-04-2023 à 17:53

C'est bien mon cas, j'ai 42 ans.
Pourquoi précisent-ils que la durée d'indemnisation max est plafonnée à 730 jours calendaires alors qu'ils parlent dans ce paragraphe du Calcul de la durée en présence de périodes de confinement dues à la crise sanitaire.

Est-ce un défaut de précision ? l''info donnée ne prévaut-elle pas en juridique ?

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2023 à 19:13

En fait lors de la crise sanitaire qui a conduit à 2 périodes de confinement, Pole emploi a allongé la période de référence d'affiliation qui était limitée jusque là aux 24 derniers mois pour les - de 53 ans ; 30 mois pour les 53 ans et 36 mois pour les + de 55 ans

Ceci était rendu nécessaire pour tenir compte de la réforme de l'assurance chomage du 01/10/2021 qui a institué une nouvelle méthode pour calculer l'indemnisation journalière et sa durée

Ancienne méthode : l'indemnisation journalière était calculée d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois (- de 53 ans) ou bien 36 mois (+ de 55 ans) et la durée d'indemnisation était égale à la durée travaillée

Nouvelle méthode : L'indemnisation journalière est calculée d'après les salaires bruts perçus pendant une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier emploi occupé au cours des 24 ou 36 derniers mois

Cette nouvelle méthode de calcul a pénalisé les demandeurs d'emploi qui n'ont pas perçu de salaire pendant une partie de la PRC (essentiellement les interimaires mais aussi ceux qui ont bénéficiaé d'une reprise de leur indemnisation entre 2 emplois)

La finalité de cette réforme n'avait pour but qu'encourager les DE a travailler en continu ou bien reprendre un emploi sans attendre pour cela d'arriver en fin de droits

En clair : les dissuader de faire une pose entre 2 emplois pour bénéficier du chomage indemnisé ou bien attendre d'arriver en fin de droits pour chercher du travail

La pandémie a eu pour effet de rarifier les offres d'emploi et pour ne pas pénaliser les salariés qui ne trouvaient pas de travail pendant la pandémie , Pole emploi a décidé d'allonger la PRC pour appliquer leur nouvelle méthode de calcul des droits qui s'avère beaucoup plus pénalisante que par le passé

Cela a profité à certains mais en désavantagé d'autres qui ont eu un salaire moindre pendant la pandémie ou bien qui n'ont pas travaillé ou qui ont bénéficié temporairement de la reprise de leur indemnsation Are (non assimilée à un salaire)

Dans un 1er temps , tout le monde a eu droit à l'allongement de la PRC mais il a été possible ensuite de contester cet allongement en adressant une réclamation au directeur de l'agence Pole emploi (très peu ont eu satisfaction)

C'est à ce moment là que la durée d'affiliation a été déconnectée de la durée d'indemnisation (Voir page 49)

Il est possible de déterminer un salaire journalier de réfrence (SJR) en se basant suer une durée d'affilation plus longue sans forcement revoir la durée maxi d'indemnisation (24 ou 36 mois)

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