Calcul des indémnités de chomage après un congé sabbatique

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  milou27 Le 03-04-2023 à 19:19

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  Bonjour
  
  L'année sabbatique va affecter sensiblement votre indemnisation chomage puisque celle-ci est calculée désormais d'après les salaires bruts perçus pendant une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier emploi occupé et ce au cours des 35 derniers mois précédant la fin du dernier emploi (-de 53 ans) 
  
  Calcul du salaire journalier de référence (SJR) : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC 
  
  Allocations journalières ARE : environ 57% du SJR 
  
  Inutile de dire que l'absence de salaire pendant 12 mois va abaisser considérablement le SJR et de ce fait l'indemnisaiton journalière
  
  A noter que le versement des allocations chomage est ouvert aux allocataires qui recherchent activement un emploi 
  
  Pas sur que Pole emploi accepte de vous indemniser pendant vos études à temps partiel 
  
  Toute la règlementation de Pole emploi :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  

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  JeanJacquesBB Le 04-04-2023 à 09:44

  Merci beaucoup Milou pour cette réponse circonstanciée.
  Dans le document fourni, je lis:
  
  "En revanche, certaines périodes ne peuvent être valablement considérées comme des périodes travaillées.
  En effet, elles ne correspondent pas à l?exécution normale du contrat de travail, soit du fait de l?absence de rémunération ou d?indemnisation, soit du fait de l?exercice d?une activité située hors du champ des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail.
  Elles ne sont en conséquence pas retenues au titre de la durée d?affiliation (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 3 - Décret n° 2020-741 du 16/06/2020, art. 4) (...). En outre, l?article 3 § 3 du règlement d?assurance chômage exclut de la durée d?affiliation les périodes d?emploi qui n?ont été ni rémunérées, ni indemnisées, notamment :
  ? les périodes de congés sabbatiques visées à l?article L. 3142-28 du code du travail, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;"
  
  Je me trompe si je comprends que le congé sabbatique ne fait pas partie du calcul?
  
  Quant aux études, je précise qu'elles sont à temps partiel (cours du soir + quelques ateliers sur place dans l'année). Ne m'empéchant pas dans la pratique de chercher un emploi.
  
  
  Merci beaucoup d'avance

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  Moderateur

  milou27 Le 04-04-2023 à 18:05

  Vous avez raison de citer ce passage qui sème le trouble sur la compréhension des textes...
  
  Paqe 14 : En outre, l?article 3 § 3 du règlement d?assurance chômage exclut de la durée d?affiliation les périodes d?emploi qui n?ont été ni rémunérées, ni indemnisées, notamment :
  
  ? les périodes de congés sabbatiques visées à l?article L. 3142-28 du code du travail, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;
  
  ? les périodes de congés sans solde et assimilés d?une durée supérieure ou égale à 1 mois civil, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail
  
  -=-=
  Pourtant les exemples illustrés dont le n° 6 de la Page 62 semblent démontrer qu'une période non travaillée pendant l'execution d'un contrat de travail ( que l'on pourrait assimiler à un congé sans solde ou un congé sabbatique) est tout de même prise en compte dans la période de référence d'affiliation (PRA) après avoir été actualisée en durée (plafonnée à 75% de la durée travaillée)
  
  D'autres exemples sont troublants et sement le doute  ..
  
  Je vais faire des recherches pour situer à quel niveau se situe la non prise en compte d'un congé sabbatique dans l'affiliation (?) 

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  milou27 Le 05-04-2023 à 07:58

  SUITE -
  
  Je pense avoir trouvé une explication...
  
  Page 48 : "Ainsi, les bornes de la PRC correspondent aux dates suivantes :
  
  - le terme de la PRC correspond à la date de fin de contrat de travail (en lieu et place de la règle du dernier jour travaillé et payé qui prévalait avant la réforme de 2019) retenue pour l?ouverture de droits (qui constitue la date de fin de la période de référence affiliation) ;
  
  - le début de la PRC est fixé au premier jour du contrat de travail le plus ancien situé dans les 24 ou 36 mois (qui constitue la date de début de la période de référence affiliation). Ce premier jour le plus ancien dans la PRA doit correspondre à un jourtravaillé au sens de l?article 3, y compris lorsqu?il s?agit d?un jour de suspension du contrat de travail, dès lors que celui-ci est pris en compte dans l?affiliation.
  
  Ne sont donc pas pris en compte les jours de suspension du contrat ni rémunérés, ni indemnisés, qui sont exclus de l?affiliation (notamment, congé sans solde d?au moins un mois civil, congé sabbatique, période de disponibilité).
  
  La durée de la période de référence calcul correspond au nombre de jours calendaires compris entre ces deux bornes (bornes incluses).
  
  Ainsi, elle est, au maximum, de 24 mois, soit 730 jours, pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de contrat de travail ou de 36 mois, soit 1 095 jours, pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat de travail. La fin de contrat de travail (FCT) constitue donc la date de fin de la PRC (il n?est plus fait référence à la date du dernier jour travaillé payé)
  -=-=
  
  Ce que je comprends : Pour déterminer le point de départ de la PRC en remontant jusqu'à 24 mois en arrière à compter de la fin du dernier contrat , si le premier jour de la PRC se situe pendant un congé sabbatique , il faut remonter au 1er jour travaillé à la suite du congé sabbatique pour fixer le point de départ de la PRC.
  
  Ainsi la durée de la PRC sera inférieure à 24 mois (730 jours calendaires) d'ou l'exclusion du congé sabbatique de l'affiliation qui réduira la durée d'indemnisation 
  
  En revanche , si le 1er jour de la PRC (24 mois en arrière) est un jour travaillé ou assimilé comme tel (maladie , etc...) et que la pose du congé sabbatique se situe à l'intérieur de la PRC,  la durée du congé sabbatique sera comprise  dans les 730 jours de la PRC  (au même titre qu'une période d'affiliation) 
  
  D'ou une indemnisation journalière ARE plus faible en l'absence de salaire pendant un congé sabbatique de plusieurs mois 
  
  Cette hypothèse me satisfait qu'à moitié .. .je vais continuer mes recherches 

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  JeanJacquesBB Le 06-04-2023 à 15:26

  Merci beaucoup. Pour votre réactivité et pour vos recherche. Il faut avoir un doctorat pour comprendre tout cela ...
  
  Le premier jour travaillé (il y a 24 mois) est AVANT le congé sabbatique.
  
  Dans les derniers 24 mois (et ce qui suit reste vrai jusqu'en novembre de cette anné), j'ai donc travaillé 12 mois (i.e 218 jours), et 12 mois de "sabbatique".
  
  Je trouve au final, Le nombre de jours calendaires retenus = 533
  
  Je divise donc mon salaire brut sur les 218 jours par 533 pour avoir le SJR?
  (bonus, prime incluses?)
  
  Merci !!!
  
  
  
  

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  milou27 Le 06-04-2023 à 16:44

  Bonjour Jeanjacques
  
  Je confirme qu'il faut inclure les primes et bonus dans les salaires 
  
  Si l'on part du principe que le congé sabbatique sera inclus dans la durée de la PRC , reste à savoir quelle sera la durée de celle-ci  (?)
  
  La durée de 24 mois (-de 53 ans) a été allongée temporairement pour tout le  monde et ce pour tenir compte des 2 périodes de confinement covid (3 mois du 01/03/2020 au 31/05/2020 et 8 mois du 30/10/2020 au 30/06/2021) 
  
  Cette durée a donc été portée temporairement à 35 mois (24 + 11) pour les - de 53 ans et 47 mois pour les + de 55 ans 
  
  Je pense que la votre sera portée à 35 mois (24 + 11) incluant les 12 mois de congé sabbatique ,  (ça dépend donc de la date de rupture du contrat) 
  
  Pour calculer le SJR, il faudra donc diviser le total des salaires bruts perçus au cours des 35 mois de PRC / 1070 jours calendaires (environ) 
  
  La durée d'indemnisation reste limitée à 24 mois pour les - de 53 ans mais celle celle-ci a été réduite d' 1/4 depuis la dernière réforme du 01/02/2023
  
  soit dans votre cas : 18 mois (au lieu de 24)  

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