Nouvelle reforme chômage

Question

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Gil 12 Le 01-05-2021 à 21:59

Bonjour, j’ai 58 ans 26 ans ancienneté dans la dernière entreprise actuellement je suis en arrêt longue maladie depuis 1 an je pense être licencié bientôt seulement j’ai vu que la nouvelle réforme chômage va prendre en compte les arrêts maladies pour le calcul des indemnités calcul sur les 24 derniers mois !! est-ce vrai ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 02-05-2021 à 08:10

Moderateur

milou27 Le 02-05-2021 à 08:10

+ 1000 messages

Bonjour

A priori, les arrêts maladie de moins de 15 jours seront écartés de la période de référence indemnitaire (PRI ) si cet arrêt se situe en dehors d'un contrat de travail (entre 2 emplois )

Si vous ne reprenez pas le travail d'ici votre licenciement , votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois précédant le dernier jour travaillé .
Durée d'indemnisation : 36 mois

Membre

Gil 12 Le 02-05-2021 à 09:28

Merci ...oui si ma fin de contrat se termine avant le 1 juillet mais concernant la nouvelle reforme si mon contrat se termine apres le 1 juillet je ne sais pas si je suis concerné ?

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Moderateur

milou27 Le 02-05-2021 à 10:05

Si votre contrat prend fin avant le 1er Juillet - c'est la règlementation actuelle qui s'appliquera
Les périodes en arrêt maladie sont écartées du calcul du montant de l'indemnisation mais assimilées à une période d'affiliation (comme si vous aviez travaillé)

Si rupture après le 1er Juillet , L'indemnisation s'effectuera d'après les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois précédant le dernier jour travaillé ( au lieu des 12 derniers )

En résumé : pas de changements en votre défaveur

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Membre

Jpb34 Le 04-05-2021 à 17:01

Bonjour Milou27,
Vous êtes sûr que pôle emploi prendra "les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois précédant le dernier jour travaillé ( au lieu des 12 derniers )"
En regardant le décret, je ne trouve pas la réponse.
Merci pour votre réponse.

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Moderateur

milou27 Le 04-05-2021 à 18:28

Bonjour Jpb34

En fait, il faut vous reférer au decret du 26/07/2019 : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 12 et 13 :

EXTRAIT : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence.

Sont déduits de ce nombre de jours calendaires, les jours calendaires correspondant aux périodes pour lesquelles les rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence en application du §3 de l'article 12 ainsi que les périodes mentionnées aux deuxième à neuvième alinéas du §1er de l'article 9.

Ce même décret a été modifié par les mesures rectificatives d'un second décret : Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Bref...dans votre cas, si rupture du contrat avant le 1er Juillet , les salaires pris en compte seront ceux perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé (il y a 1 an)

Si rupture après le 1er Juillet, les salaires pris en compte seront ceux perçus au cours des 36 derniers mois,précédant le dernier jour travailé puisque le point de départ de la PRI se situera 3 ans en arrière

J'espère que les prochains textes à paraitre de Pole emploi (circulaire traditionnelle lors de chaque changement de convention) seront plus compréhensibles !

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Afficher les 6 commentaires

Membre

Gil 12 Le 05-05-2021 à 08:48

Bonjour, donc avec la nouvelle reforme juillet 2021 cela ne change rien pour moi si je suis licencié apres plus d'un an d'arret maladie le salaire pris en compte sera celui avant mon arret de maladie ;;;les 36 derniers mois ou les 12 derniers mois sont bien ceux avant l'arret maladie

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Membre

Gil 12 Le 20-05-2021 à 11:51

rebonjour j'ai eu pole emploi au telephone elle m'a envoyé un lien par mail : information pole emploi ( me dit qu'ils n'ont pas eu la formation ) en ce qui concerne mon cas arret maladie depuis plus de 1 an suite 26 ans anciennete si je suis licencié en inaptitude par exemple apres le 1 er juillet ce n'est pas claire pour moi, sont concerné les arrets hors periode de contrat de travail .... mais est noté en rouge : LES REMUNERATIONS REDUITES EN COURS DE CONTRAT SUITE A CERTAINS EVENEMENTS PERSONNELS OU PROFESSIONNELS PEUVENT ETRE AJUSTES (cette mesure en attente de textes reglementaires, fera l'objet de precisions ulterieurement. ) dans la logique suis je concenrné ou pas merci pour votre reponse

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+ -

Gil 12 · Answer 2 · Le 02-05-2021 à 09:28

Merci ...oui si ma fin de contrat se termine avant le 1 juillet mais concernant la nouvelle reforme si mon contrat se termine apres le 1 juillet je ne sais pas si je suis concerné ?

milou27 · Answer 3 · Le 02-05-2021 à 10:05

Si votre contrat prend fin avant le 1er Juillet - c'est la règlementation actuelle qui s'appliquera
Les périodes en arrêt maladie sont écartées du calcul du montant de l'indemnisation mais assimilées à une période d'affiliation (comme si vous aviez travaillé)

Si rupture après le 1er Juillet , L'indemnisation s'effectuera d'après les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois précédant le dernier jour travaillé ( au lieu des 12 derniers )

En résumé : pas de changements en votre défaveur

Jpb34 · Answer 4 · Le 04-05-2021 à 17:01

Bonjour Milou27,
Vous êtes sûr que pôle emploi prendra "les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois précédant le dernier jour travaillé ( au lieu des 12 derniers )"
En regardant le décret, je ne trouve pas la réponse.
Merci pour votre réponse.

milou27 · Answer 5 · Le 04-05-2021 à 18:28

Bonjour Jpb34

En fait, il faut vous reférer au decret du 26/07/2019 : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 12 et 13 :

EXTRAIT : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence.

Sont déduits de ce nombre de jours calendaires, les jours calendaires correspondant aux périodes pour lesquelles les rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence en application du §3 de l'article 12 ainsi que les périodes mentionnées aux deuxième à neuvième alinéas du §1er de l'article 9.

Ce même décret a été modifié par les mesures rectificatives d'un second décret : Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Bref...dans votre cas, si rupture du contrat avant le 1er Juillet , les salaires pris en compte seront ceux perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé (il y a 1 an)

Si rupture après le 1er Juillet, les salaires pris en compte seront ceux perçus au cours des 36 derniers mois,précédant le dernier jour travailé puisque le point de départ de la PRI se situera 3 ans en arrière

J'espère que les prochains textes à paraitre de Pole emploi (circulaire traditionnelle lors de chaque changement de convention) seront plus compréhensibles !

Gil 12 · Answer 6 · Le 05-05-2021 à 08:48

Bonjour, donc avec la nouvelle reforme juillet 2021 cela ne change rien pour moi si je suis licencié apres plus d'un an d'arret maladie le salaire pris en compte sera celui avant mon arret de maladie ;;;les 36 derniers mois ou les 12 derniers mois sont bien ceux avant l'arret maladie

Gil 12 · Answer 7 · Le 20-05-2021 à 11:51

rebonjour j'ai eu pole emploi au telephone elle m'a envoyé un lien par mail : information pole emploi ( me dit qu'ils n'ont pas eu la formation ) en ce qui concerne mon cas arret maladie depuis plus de 1 an suite 26 ans anciennete si je suis licencié en inaptitude par exemple apres le 1 er juillet ce n'est pas claire pour moi, sont concerné les arrets hors periode de contrat de travail .... mais est noté en rouge : LES REMUNERATIONS REDUITES EN COURS DE CONTRAT SUITE A CERTAINS EVENEMENTS PERSONNELS OU PROFESSIONNELS PEUVENT ETRE AJUSTES (cette mesure en attente de textes reglementaires, fera l'objet de precisions ulterieurement. ) dans la logique suis je concenrné ou pas merci pour votre reponse

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